diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_r181-50.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_r181-50.md index 09e2672c171..ec24091ffc4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_r181-50.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_5/article_r181-50.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-11-30 -Date de fin: 2024-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000048478457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/84/LEGIARTI000048478457.xml +Date de début: 2024-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049531386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/13/LEGIARTI000049531386.xml ---

Article R181-50

-Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être -déférées à la juridiction administrative :
+Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et +l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 +peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les -intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter +intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. @@ -29,10 +30,6 @@ Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
-Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours -gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif -prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
- Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à @@ -47,7 +44,49 @@ d'irrecevabilité du recours contentieux. @@ -58,7 +97,7 @@ d'irrecevabilité du recours contentieux. 2016-01-08 CITATION cible Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-15
  • - 2023-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2024-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-12 @@ -70,7 +109,10 @@ d'irrecevabilité du recours contentieux. 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-44
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R181-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-11-30 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-3-1.md index b8e03a978e2..9f80ff6c30b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r514-3-1.md @@ -1,29 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-02 -Date de fin: 2024-05-12 -Identifiant: LEGIARTI000037685745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/57/LEGIARTI000037685745.xml +Date de début: 2024-05-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049531372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/13/LEGIARTI000049531372.xml ---

    Article R514-3-1

    -Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de -l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
    +Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et +l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 +et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction +administrative :
    1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux -articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier +articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
    2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la -date à laquelle la décision leur a été notifiée.
    - -Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les -décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours -gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif -prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. +date à laquelle la décision leur a été notifiée.
    @@ -33,7 +30,100 @@ prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. @@ -41,7 +131,7 @@ prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.