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@@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195448
- [Article R512-57](article_r512-57.md)
- [Article R512-58](article_r512-58.md)
- [Article R512-59](article_r512-59.md)
+- [Article R512-59-1](article_r512-59-1.md)
- [Article R512-60](article_r512-60.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-11-10
+Date de fin: 2021-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000024768708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/87/LEGIARTI000024768708.xml
+---
+
+###### Article R512-59-1
+
+Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 fait apparaître des
+non-conformités majeures telles que définies à l'article R. 512-58, l'exploitant
+adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent
+la réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend
+prendre pour y remédier.
+
+Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces
+non-conformités et dans un délai maximal d'un an à compter de la réception du
+rapport de visite, l'exploitant adresse une demande écrite à l'organisme agréé
+qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle
+complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a
+entraîné des non-conformités majeures.
+
+Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui
+suivent la date de la demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à
+l'exploitant un rapport complémentaire à son rapport de visite initial dans un
+délai d'un mois après la visite.
+
+L'organisme agréé informe le préfet de l'existence de non-conformités majeures
+dans les cas suivants :
+
+– s'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le
+délai de trois mois ;
+
+– s'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant
+dans le délai d'un an ;
+
+– si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités
+majeures persistent.
+
+Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de
+visite initial mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise
+en conformité ou d'une copie du rapport complémentaire.