diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index 89f1ebd8f..095fae43e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195448 - [Article R512-57](article_r512-57.md) - [Article R512-58](article_r512-58.md) - [Article R512-59](article_r512-59.md) +- [Article R512-59-1](article_r512-59-1.md) - [Article R512-60](article_r512-60.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-59-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-59-1.md new file mode 100644 index 000000000..da583835b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-59-1.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-10 +Date de fin: 2021-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000024768708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/87/LEGIARTI000024768708.xml +--- + +###### Article R512-59-1 + +Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 fait apparaître des +non-conformités majeures telles que définies à l'article R. 512-58, l'exploitant +adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent +la réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend +prendre pour y remédier.
+ +Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces +non-conformités et dans un délai maximal d'un an à compter de la réception du +rapport de visite, l'exploitant adresse une demande écrite à l'organisme agréé +qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle +complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a +entraîné des non-conformités majeures.
+ +Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui +suivent la date de la demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à +l'exploitant un rapport complémentaire à son rapport de visite initial dans un +délai d'un mois après la visite.
+ +L'organisme agréé informe le préfet de l'existence de non-conformités majeures +dans les cas suivants :
+ +– s'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le +délai de trois mois ;
+ +– s'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant +dans le délai d'un an ;
+ +– si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités +majeures persistent.
+ +Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de +visite initial mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise +en conformité ou d'une copie du rapport complémentaire.