From 57be4ce56229229815868b56b30a72ff2a2a06c7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md | 12 ++++---- .../chapitre_viii/section_2/article_l228-2.md | 28 +++++++++++-------- 2 files changed, 23 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md index 527b10bec51..f03fc9f45a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000031062693 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/26/LEGIARTI000031062693.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039785271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/52/LEGIARTI000039785271.xml --- ###### Article L223-1 @@ -17,7 +17,7 @@ limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, -y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules notamment par la +de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles. En cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-2.md index c773594badb..76063738e1a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-2.md @@ -1,20 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006833430 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X228L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833430.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039784686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/46/LEGIARTI000039784686.xml --- ###### Article L228-2 A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des -itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au -sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la -circulation.
+itinéraires cyclables pourvus d'aménagements prenant la forme de pistes, de +bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées +à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et +contraintes de la circulation. Lorsque la réalisation ou la rénovation de voie +vise à créer une voie en site propre destinée aux transports collectifs et que +l'emprise disponible est insuffisante pour permettre de réaliser ces +aménagements, l'obligation de mettre au point un itinéraire cyclable peut être +satisfaite en autorisant les cyclistes à emprunter cette voie, sous réserve que +sa largeur permette le dépassement d'un cycliste dans les conditions normales de +sécurité prévues au code de la route.
-L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du -plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe. +Le type d'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des +orientations du plan de mobilité, lorsqu'il existe.