diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md index 0adfbf672d..fa84acac92 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-27 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019070470 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070470.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044204033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204033.xml ---

Article L531-2

@@ -16,8 +16,8 @@ modification génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement.
-La liste de ces techniques est fixée par décret après avis du Haut Conseil des -biotechnologies. +La liste de ces techniques est fixée par décret après avis de l'Agence nationale +de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
@@ -27,7 +27,28 @@ biotechnologies. @@ -44,7 +65,7 @@ biotechnologies. 1993-03-27 CITATION cible Décret n°93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16
  • - 2008-06-25 MODIFIE cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-3.md index 64ca6d40ea..4b3cf59728 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-3.md @@ -1,65 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021666283 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666283.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044204010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204010.xml ---

    Article L531-3

    -Le Haut Conseil des biotechnologies a pour missions d'éclairer le Gouvernement -sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute -autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques -pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation -confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, -ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article -L. 251-1 du code rural, sans préjudice des compétences exercées par les agences -visées aux articles L. 1313-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Ses -avis et recommandations sont rendus publics.
    +La mission d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique +que peut présenter la dissémination volontaire d'organismes génétiquement +modifiés, d'analyse des impacts socio-économiques liés aux organismes +génétiquement modifiés ainsi que celle d'expertise et d'appui scientifique et +technique relatifs aux biotechnologies sont confiées à l'Agence nationale +chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du +travail créée par l'article L. 1313-1 du code de la santé publique.
    -En vue de l'accomplissement de ses missions, le haut conseil :
    +A ce titre, l'agence procède à l'évaluation des demandes d'autorisation en vue +de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés prévue par +les articles L. 533-3 et L. 533-5 du présent code, dans le respect des délais +fixés par les dispositions applicables du droit de l'Union européenne. Cette +évaluation comporte une évaluation des risques pour l'environnement et la santé +publique et peut également comporter une analyse des impacts socio-économiques +liés à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.
    -1° Peut se saisir, d'office, à la demande de l'Office parlementaire d'évaluation -des choix scientifiques et technologiques ou à la demande d'un député ou d'un -sénateur, des associations de défense des consommateurs agréées en application -de l'article L. 411-1 du code de la consommation, des associations de protection -de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du présent code, des -associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en -charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la -santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels -concernés, de toute question concernant son domaine de compétence et proposer, -en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la -santé publique ;
    +Lorsqu'une demande en vue de la dissémination volontaire d'organismes +génétiquement modifiés est susceptible de répondre à un besoin urgent de santé +publique, cette évaluation peut, à la demande du Gouvernement, faire l'objet +d'une procédure d'examen prioritaire.
    -2° Rend un avis sur chaque demande d'agrément ou demande d'autorisation en vue -de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes -génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par les dispositions -communautaires. Il est informé de chaque déclaration d'utilisation confinée -prévue au I de l'article L. 532-3 du présent code. Lorsqu'une demande en vue de -la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est susceptible -de répondre à un besoin urgent de santé publique, cet avis peut, à la demande du -ministre chargé de la santé, faire l'objet d'une procédure d'examen prioritaire -;
    - -3° Procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études qu'il juge -nécessaires ;
    - -4° Met en œuvre des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la -santé publique conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations -internationales en la matière ;
    - -5° Est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à -la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article -L. 251-1 du code rural, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement -modifiés. Il est rendu destinataire du rapport annuel de surveillance visé au -même article. Il peut formuler des recommandations ;
    - -6° Peut mener des actions d'information se rapportant à ses missions ;
    - -7° Etablit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement. -Ce rapport est rendu public. +L'agence est consultée sur les protocoles et méthodologies d'observation +nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire +définie à l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime, en tant +qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés. Elle est, à ce titre, +rendue destinataire du rapport annuel de surveillance prévu au même article. +Elle peut formuler des recommandations aux pouvoirs publics.
    @@ -69,127 +45,61 @@ Ce rapport est rendu public. @@ -203,31 +113,19 @@ Ce rapport est rendu public. 1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21
  • - 2010-01-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 + 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-1 (M)
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-1 (V) -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2022-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-04 au 2022-01-01 @@ -236,10 +134,13 @@ Ce rapport est rendu public. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R531-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-08 au 2022-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-4.md index c34e4f1840..dc89593a44 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-4.md @@ -1,43 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-04 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031559561 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559561.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044204006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204006.xml ---

    Article L531-4

    -Le Haut Conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un -comité économique, éthique et social.
    - -Le président du Haut Conseil et les présidents des comités sont nommés par -décret. Les autres membres des comités sont nommés par arrêté du ministre chargé -de l'environnement. Le président est un scientifique choisi en fonction de ses -compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des -deux comités.
    - -En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président -du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité -administrative.
    - -En cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le -président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique au comité -économique, éthique et social. Après examen de l'avis du comité scientifique, le -comité économique, éthique et social élabore des recommandations et peut, à cet -effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce -comité.L'avis du Haut Conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du -comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et -social, est remis à l'autorité administrative par son président. Cet avis -comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices. Il -fait état des positions divergentes exprimées.
    - -Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de -son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de -portée générale intéressant son domaine de compétence dont il est saisi ou dont -il se saisit en application du 1° de l'article L. 531-3. A l'issue de cette -séance plénière, il rend ses conclusions à l'autorité administrative. +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des +dispositions du présent chapitre.
    @@ -47,16 +20,10 @@ séance plénière, il rend ses conclusions à l'autorité administrative. @@ -73,13 +40,13 @@ séance plénière, il rend ses conclusions à l'autorité administrative. 2008-03-21 CITATION cible Décret n° 2008-279 du 21 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 531-5 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-24 au 2008-12-08
  • - 2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D531-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-03-24
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R531-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-04 au 2022-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-1.md index 5f4737a20d..b90b391251 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-27 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019070356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070356.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044204003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204003.xml ---

    Article L532-1

    @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070356.xml Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés sont classés en groupes distincts en fonction des risques qu'ils présentent pour la santé publique ou l'environnement, et notamment de leur pathogénicité. Les -critères de ce classement sont fixés par décret pris après avis du Haut Conseil -des biotechnologies.
    +critères de ce classement sont fixés par décret pris après avis d'un comité +d'expertise placé auprès du ministre chargé de la recherche.
    Conformément aux dispositions communautaires, les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en classes de @@ -25,8 +25,8 @@ prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes.
    -Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis du Haut Conseil -des biotechnologies. +Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis du comité +mentionné au premier alinéa.
    @@ -36,7 +36,10 @@ des biotechnologies. @@ -49,15 +52,15 @@ des biotechnologies.
  • 1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21
  • -
  • - 2008-06-25 MODIFIE cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2008-06-25 CITATION cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27
  • 2016-11-15 CITATION cible Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D531-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26
  • @@ -80,7 +83,7 @@ des biotechnologies. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-2.md index 447a9e0542..1eaf7070de 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-27 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019070369 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070369.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044203999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203999.xml ---

    Article L532-2

    @@ -20,8 +20,8 @@ Les modalités de ce confinement, qui met en œuvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, sont définies par l'autorité administrative en fonction du classement -des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis du Haut Conseil des -biotechnologies, sans préjudice du respect des dispositions relatives à la +des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis du comité mentionné à +l'article L. 532-1, sans préjudice du respect des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.
    II. – Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 @@ -29,8 +29,8 @@ II. – Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 1° Les utilisations confinées mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés dont l'innocuité pour l'environnement et la santé publique a été -établie en fonction de critères définis par décret après avis du Haut Conseil -des biotechnologies conformément aux dispositions communautaires ;
    +établie en fonction de critères définis par décret après avis du comité +mentionné à l'article L. 532-1 conformément aux dispositions communautaires ;
    2° Le transport d'organismes génétiquement modifiés.
    @@ -46,7 +46,31 @@ conditions définies par décret. @@ -60,7 +84,7 @@ conditions définies par décret. 1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21
  • - 2008-06-25 MODIFIE cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D532-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-16 au 2011-09-26 @@ -71,6 +95,9 @@ conditions définies par décret.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-3.md index 4ab8e72cfa..0f9de332e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-3.md @@ -1,45 +1,92 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-07 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025127026 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/70/LEGIARTI000025127026.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044203996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203996.xml ---

    Article L532-3

    -I. – Toute utilisation confinée notamment à des fins de recherche, de +I.-Toute utilisation confinée, notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes -génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à -agrément après avis du Haut Conseil des biotechnologies.
    +génétiquement modifiés, ne peut être mise en œuvre que dans une installation +agréée. L'utilisation est précédée par une évaluation des risques qu'elle peut +présenter pour la santé publique et pour l'environnement, conformément au +classement mentionné à l'article L. 532-1.
    -Toutefois, l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration si elle présente -un risque nul ou négligeable pour l'environnement et la santé publique ou si, -présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée -pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe -de risque ou d'une classe supérieure.
    +Avant de procéder, pour la première fois, à une utilisation confinée, +l'exploitant de l'installation adresse une demande d'autorisation à l'autorité +administrative compétente. L'autorisation, délivrée après avis du comité +mentionné à l'article L. 532-1, vaut agrément de l'installation pour la classe +de confinement mentionnée dans l'autorisation et, le cas échéant, pour les +classes de niveau inférieur.
    -II. – L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité -administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant -notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de -l'environnement et de la santé publique et les moyens d'intervention en cas de -sinistre.
    +Toutefois, préalablement à sa mise en œuvre, la première utilisation n'est +soumise qu'à déclaration, si elle présente un risque nul ou négligeable pour +l'environnement et la santé publique. En l'absence d'opposition de l'autorité +administrative compétente dans un délai fixé par voie réglementaire, +l'installation est réputée agréée pour les utilisations confinées de risque nul +ou négligeable.
    -L'évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de -protection appliquées sont régulièrement revues.
    +Dans une installation agréée, de nouvelles utilisations confinées de risque nul +ou négligeable peuvent être entreprises sans réitérer de déclaration. +L'exploitant de l'installation constitue et tient à disposition de l'autorité +administrative compétente un dossier d'évaluation des risques pour chacune de +ces utilisations.
    -Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des -conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait -l'objet de l'agrément.
    +Dans une installation agréée au titre d'une autorisation d'utilisation confinée +de risque faible à élevé, toute nouvelle utilisation confinée de risque faible +est soumise à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente, +préalablement à sa mise en oeuvre.
    -III. – Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait +Dans une installation agréée pour ces catégories de risques, toute utilisation +confinée de risque modéré ou élevé est soumise à autorisation délivrée par +l'autorité administrative compétente, après avis du comité mentionné à l'article +L. 532-1.
    + +II.-Par dérogation aux dispositions du I, les utilisations confinées +d'organismes génétiquement modifiés, dans le cadre d'une recherche impliquant la +personne humaine telle que définie au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la +santé publique, sont soumises aux dispositions du présent II.
    + +Les utilisations confinées, présentant un risque nul ou négligeable, de produits +composés, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés, sont soumises +à déclaration auprès de l'autorité administrative préalablement à leur mise en +oeuvre. La déclaration comporte une évaluation des risques que peut présenter +cette utilisation pour la santé publique et pour l'environnement, conformément +au classement mentionné à l'article L. 532-1. L'autorité administrative +compétente peut saisir, pour qu'il rende un avis sur cette déclaration, le +comité mentionné à l'article L. 532-1. La mise en œuvre de l'utilisation +déclarée est subordonnée à l'autorisation de la recherche impliquant la personne +humaine.
    + +Chacune des utilisations confinées de risque faible à élevé est soumise à une +autorisation délivrée sur avis conforme du comité mentionné à l'article L. 532-1 +sans que les dispositions du I soumettant à déclaration les utilisations de +risque faible mises en oeuvre dans une installation agréée pour une utilisation +de risque faible à élevé puissent s'appliquer.
    + +III.-L'autorisation est subordonnée au respect de prescriptions techniques +définissant, notamment, les mesures de confinement nécessaires à la protection +de l'environnement et de la santé publique ainsi que les moyens d'intervention +en cas de sinistre.
    + +L'évaluation des risques ainsi que les mesures de confinement et autres mesures +de protection appliquées sont régulièrement revues.
    + +Une nouvelle autorisation est nécessaire en cas de modification notable des +conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés correspondant à +l'autorisation en cours.
    + +IV.-Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population -ou l'environnement, l'agrément est subordonné à la production par l'exploitant -d'un plan d'urgence.
    +ou l'environnement, l'autorisation est subordonnée à la production par +l'exploitant d'un plan d'urgence.
    -IV. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du -présent article. +V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article.
    @@ -49,7 +96,19 @@ présent article. @@ -69,10 +128,10 @@ présent article. 1993-03-27 CITATION cible Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16
  • - 2012-01-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-11-15 CITATION cible Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2016-11-15 CITATION cible Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2022 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14, R. 532-26, ainsi qu'au dossier d'évaluation des risques prévu à l'article L. 532-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 @@ -92,6 +151,9 @@ présent article.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L532-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-4.md index 12a4ef50d7..32805b6f63 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-27 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019070466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070466.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044203992 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203992.xml ---

    Article L532-4

    -I.-Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement +I.-Lorsque l'autorisation pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.
    @@ -17,10 +17,10 @@ d'information.
    Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1.
    -II.-Le présent article ne s'applique pas si l'agrément porte sur l'utilisation -d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour -l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à -l'article L. 532-1.
    +II.-Le présent article ne s'applique pas si l'autorisation porte sur +l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque +faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement +mentionné à l'article L. 532-1.
    III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. @@ -33,13 +33,19 @@ article. @@ -53,16 +59,16 @@ article. 1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21
  • - 2008-06-25 MODIFIE cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D531-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L532-4-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L532-4-1
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L536-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-5.md index a321986724..58dfc0aa65 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-5.md @@ -1,32 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-27 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019070365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070365.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044203965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203965.xml ---

    Article L532-5

    Lorsque l'autorité administrative dispose d'éléments d'information qui pourraient remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement et la -santé publique liés à l'utilisation confinée, elle peut :
    +santé publique ou les conditions de l'utilisation confinée, elle peut :
    -1° Soumettre à agrément l'utilisation déclarée ;
    +1° Soumettre à autorisation l'utilisation déclarée ;
    2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles ;
    -3° Suspendre l'agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai +3° Suspendre l'autorisation ou les effets de la déclaration pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques ;
    -4° Retirer l'agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces risques -sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître.
    +4° Retirer l'autorisation ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces +risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître.
    -Ces décisions sont prises, sauf urgence, après avis du Haut Conseil des -biotechnologies. +Ces décisions sont prises, sauf urgence, après avis du comité mentionné à +l'article L. 532-1.
    @@ -36,7 +36,16 @@ biotechnologies. @@ -50,7 +59,10 @@ biotechnologies. 1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21
  • - 2008-06-25 MODIFIE cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L536-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-3.md index 0d71a6f6f1..14a1484dbc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-3.md @@ -1,59 +1,81 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-08 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041454381 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/43/LEGIARTI000041454381.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044203971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203971.xml ---

    Article L535-3

    -I. – L'autorité administrative ne communique à des tiers aucune information -reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information -confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d'un échange d'informations -avec la Commission européenne ou tout autre Etat membre au titre de la -réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété -intellectuelle afférents aux données reçues.
    +I.-Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut +soumettre à l'autorité administrative une demande de traitement confidentiel de +certaines parties des informations soumises en vertu du chapitre III du présent +titre, accompagnée d'une justification vérifiable démontrant comment la +divulgation au public des informations en question cause un préjudice sérieux +aux intérêts concernés, conformément aux III et VI du présent article.
    -II. – Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 -peut indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa -demande dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont -il justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.
    +II.-L'autorité administrative évalue la demande de traitement confidentiel +soumise par le demandeur.
    -Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes -transmises à l'appui de la demande d'autorisation ou du renouvellement de -l'autorisation et portant sur :
    +III.-Pour l'application du présent article, l'autorité administrative ne peut +accorder un traitement confidentiel qu'en ce qui concerne les informations +identifiées aux 1°, 2° et 3° sur justification vérifiable, lorsqu'il est +démontré par le demandeur que leur divulgation est susceptible de porter +significativement atteinte à ses intérêts :
    -a) La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
    +1° Les informations énumérées aux points a, b et c du paragraphe 2 de l'article +39 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 +janvier 2002 ;
    -b) Le nom et l'adresse du demandeur ;
    +2° Les informations relatives aux séquences d'ADN, exception faite des séquences +utilisées à des fins de détection, d'identification et de quantification de +l'événement de transformation ;
    -c) Le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ainsi que les -utilisations prévues ;
    +3° Les modèles et stratégies de sélection.
    -d) Les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement -modifiés et d'intervention en cas d'urgence conforme aux dispositions des -annexes III et VII de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la -dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans -l'environnement, y compris une proposition relative à la durée de ce plan qui -peut être différente de la durée de l'autorisation ;
    - -e) L'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique établie -conformément à l'annexe II de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à -la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans -l'environnement et les conclusions prévues à la section D de cette annexe.
    - -III. – Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité -administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations -fournies.
    - -IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités -soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
    - -Avant de refuser, le cas échéant, de reconnaître la confidentialité de certaines +IV.-Après échanges avec le demandeur, l'autorité administrative décide des +informations qui sont traitées de façon confidentielle et l'en informe. Avant de +refuser, le cas échéant, de reconnaître la confidentialité de certaines informations, l'autorité administrative chargée de statuer sur la demande met le -demandeur en mesure de présenter ses observations. +demandeur en mesure de présenter ses observations.
    + +V.-L'autorité administrative et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de +l'alimentation, de l'environnement et du travail prennent les mesures +nécessaires afin de s'assurer que les informations confidentielles notifiées ou +échangées en vertu du chapitre III du présent titre ne sont pas rendues +publiques.
    + +VI.-Les dispositions pertinentes de l'article 39 sexies du règlement (CE) n° +178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ainsi que celles +du chapitre IV du titre II du livre Ier s'appliquent.
    + +VII.-Nonobstant les dispositions des III, V et VI du présent article :
    + +Lorsqu'une action urgente est indispensable pour protéger la santé publique, la +santé animale ou l'environnement, notamment dans des situations d'urgence, +l'autorité administrative peut divulguer les informations énumérées au III.
    + +Les informations qui font partie des conclusions de l'évaluation réalisée par le +ou les comités scientifiques compétents mentionnés à l'article 28 de la +directive 2001/18/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 ou des +conclusions des rapports d'évaluation mentionnés à l'article 14 de la même +directive et qui ont trait aux effets prévisibles sur la santé publique, la +santé animale ou l'environnement sont néanmoins rendues publiques. Dans ce cas, +l'article 39 quater du règlement (CE) n° 178/2002 s'applique.
    + +VIII.-En cas de retrait de la demande d'autorisation par le demandeur, +l'autorité administrative doit respecter la confidentialité telle qu'elle a été +accordée conformément au présent article. Si le retrait de la demande +d'autorisation a lieu avant que l'autorité administrative ait rendu sa décision +sur la demande de traitement confidentiel concernée, l'autorité administrative +et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de +l'environnement et du travail ne rendent pas publiques les informations pour +lesquelles un traitement confidentiel a été demandé.
    + +IX.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités +couvertes par le secret de la défense nationale.
    @@ -63,7 +85,28 @@ demandeur en mesure de présenter ses observations. @@ -83,10 +126,10 @@ demandeur en mesure de présenter ses observations. 2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16
  • - 2020-01-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2022-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-3.md index 48d284b697..caf09aed81 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-3.md @@ -1,31 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-27 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019070358 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070358.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044203967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203967.xml ---

    Article L536-3

    Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de -production industrielle sans l'agrément requis en application de l'article L. -532-3, ou en violation des prescriptions techniques auxquelles cet agrément est -subordonné, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
    +production industrielle sans l'autorisation requise en application de l'article +L. 532-3, ou en violation des prescriptions techniques auxquelles cette +autorisation est subordonnée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 +euros d'amende.
    En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de -l'installation.L'interdiction cesse de produire effet si un agrément est délivré -ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.L'exécution -provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.
    +l'installation.L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation est +délivrée ultérieurement dans les conditions prévues par le présent +titre.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.
    Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle en violation des prescriptions imposées en application du 2° de l'article L. 532-5 ou en violation d'une mesure de suspension ou de -retrait d'agrément prise en application des 3° ou 4° de l'article L. 532-5 est -puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
    +retrait d'autorisation prise en application des 3° ou 4° de l'article L. 532-5 +est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
    En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de l'installation. @@ -38,7 +39,28 @@ l'installation. @@ -52,7 +74,7 @@ l'installation. 1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21
  • - 2008-06-25 MODIFIE cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27