diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md
index 0adfbf672d..fa84acac92 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-27
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019070470
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070470.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044204033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204033.xml
---
Article L531-2
@@ -16,8 +16,8 @@ modification génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation
traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou
l'environnement.
-La liste de ces techniques est fixée par décret après avis du Haut Conseil des
-biotechnologies.
+La liste de ces techniques est fixée par décret après avis de l'Agence nationale
+de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
@@ -27,7 +27,28 @@ biotechnologies.
@@ -44,7 +65,7 @@ biotechnologies.
1993-03-27 CITATION cible Décret n°93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16
- 2008-06-25 MODIFIE cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-3.md
index 64ca6d40ea..4b3cf59728 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-3.md
@@ -1,65 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021666283
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666283.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044204010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204010.xml
---
Article L531-3
-Le Haut Conseil des biotechnologies a pour missions d'éclairer le Gouvernement
-sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute
-autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques
-pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation
-confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés,
-ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article
-L. 251-1 du code rural, sans préjudice des compétences exercées par les agences
-visées aux articles L. 1313-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Ses
-avis et recommandations sont rendus publics.
+La mission d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique
+que peut présenter la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
+modifiés, d'analyse des impacts socio-économiques liés aux organismes
+génétiquement modifiés ainsi que celle d'expertise et d'appui scientifique et
+technique relatifs aux biotechnologies sont confiées à l'Agence nationale
+chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du
+travail créée par l'article L. 1313-1 du code de la santé publique.
-En vue de l'accomplissement de ses missions, le haut conseil :
+A ce titre, l'agence procède à l'évaluation des demandes d'autorisation en vue
+de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés prévue par
+les articles L. 533-3 et L. 533-5 du présent code, dans le respect des délais
+fixés par les dispositions applicables du droit de l'Union européenne. Cette
+évaluation comporte une évaluation des risques pour l'environnement et la santé
+publique et peut également comporter une analyse des impacts socio-économiques
+liés à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.
-1° Peut se saisir, d'office, à la demande de l'Office parlementaire d'évaluation
-des choix scientifiques et technologiques ou à la demande d'un député ou d'un
-sénateur, des associations de défense des consommateurs agréées en application
-de l'article L. 411-1 du code de la consommation, des associations de protection
-de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du présent code, des
-associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en
-charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la
-santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels
-concernés, de toute question concernant son domaine de compétence et proposer,
-en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la
-santé publique ;
+Lorsqu'une demande en vue de la dissémination volontaire d'organismes
+génétiquement modifiés est susceptible de répondre à un besoin urgent de santé
+publique, cette évaluation peut, à la demande du Gouvernement, faire l'objet
+d'une procédure d'examen prioritaire.
-2° Rend un avis sur chaque demande d'agrément ou demande d'autorisation en vue
-de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes
-génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par les dispositions
-communautaires. Il est informé de chaque déclaration d'utilisation confinée
-prévue au I de l'article L. 532-3 du présent code. Lorsqu'une demande en vue de
-la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est susceptible
-de répondre à un besoin urgent de santé publique, cet avis peut, à la demande du
-ministre chargé de la santé, faire l'objet d'une procédure d'examen prioritaire
-;
-
-3° Procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études qu'il juge
-nécessaires ;
-
-4° Met en œuvre des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la
-santé publique conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations
-internationales en la matière ;
-
-5° Est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à
-la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article
-L. 251-1 du code rural, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement
-modifiés. Il est rendu destinataire du rapport annuel de surveillance visé au
-même article. Il peut formuler des recommandations ;
-
-6° Peut mener des actions d'information se rapportant à ses missions ;
-
-7° Etablit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement.
-Ce rapport est rendu public.
+L'agence est consultée sur les protocoles et méthodologies d'observation
+nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire
+définie à l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime, en tant
+qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés. Elle est, à ce titre,
+rendue destinataire du rapport annuel de surveillance prévu au même article.
+Elle peut formuler des recommandations aux pouvoirs publics.
@@ -69,127 +45,61 @@ Ce rapport est rendu public.
-
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-23 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-04 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-22 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2021-08-04 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2022-04-22 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29 CITATION cible
+ Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-10-09 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION cible
-
- Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
-
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-05-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-03-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-07-17 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2012-01-07 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2002-03-05 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-02-27 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2013-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -203,31 +113,19 @@ Ce rapport est rendu public.
1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21
- 2010-01-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-1 (M)
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-1 (V)
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
-
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2022-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-04 au 2022-01-01
@@ -236,10 +134,13 @@ Ce rapport est rendu public.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R531-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-08 au 2022-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-4.md
index c34e4f1840..dc89593a44 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/article_l531-4.md
@@ -1,43 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-04
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031559561
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559561.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044204006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204006.xml
---
Article L531-4
-Le Haut Conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un
-comité économique, éthique et social.
-
-Le président du Haut Conseil et les présidents des comités sont nommés par
-décret. Les autres membres des comités sont nommés par arrêté du ministre chargé
-de l'environnement. Le président est un scientifique choisi en fonction de ses
-compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des
-deux comités.
-
-En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président
-du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité
-administrative.
-
-En cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le
-président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique au comité
-économique, éthique et social. Après examen de l'avis du comité scientifique, le
-comité économique, éthique et social élabore des recommandations et peut, à cet
-effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce
-comité.L'avis du Haut Conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du
-comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et
-social, est remis à l'autorité administrative par son président. Cet avis
-comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices. Il
-fait état des positions divergentes exprimées.
-
-Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de
-son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de
-portée générale intéressant son domaine de compétence dont il est saisi ou dont
-il se saisit en application du 1° de l'article L. 531-3. A l'issue de cette
-séance plénière, il rend ses conclusions à l'autorité administrative.
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des
+dispositions du présent chapitre.
@@ -47,16 +20,10 @@ séance plénière, il rend ses conclusions à l'autorité administrative.
@@ -73,13 +40,13 @@ séance plénière, il rend ses conclusions à l'autorité administrative.
2008-03-21 CITATION cible Décret n° 2008-279 du 21 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 531-5 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-24 au 2008-12-08
- 2015-12-02 MODIFIE cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D531-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-03-24
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R531-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-04 au 2022-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-1.md
index 5f4737a20d..b90b391251 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-27
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019070356
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070356.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044204003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204003.xml
---
Article L532-1
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070356.xml
Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés sont
classés en groupes distincts en fonction des risques qu'ils présentent pour la
santé publique ou l'environnement, et notamment de leur pathogénicité. Les
-critères de ce classement sont fixés par décret pris après avis du Haut Conseil
-des biotechnologies.
+critères de ce classement sont fixés par décret pris après avis d'un comité
+d'expertise placé auprès du ministre chargé de la recherche.
Conformément aux dispositions communautaires, les utilisations confinées
d'organismes génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en classes de
@@ -25,8 +25,8 @@ prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins
des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité
administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes.
-Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis du Haut Conseil
-des biotechnologies.
+Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis du comité
+mentionné au premier alinéa.
@@ -36,7 +36,10 @@ des biotechnologies.
@@ -49,15 +52,15 @@ des biotechnologies.
1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21
-
- 2008-06-25 MODIFIE cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
2008-06-25 CITATION cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27
2016-11-15 CITATION cible Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D531-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-09-26
@@ -80,7 +83,7 @@ des biotechnologies.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L532-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2022-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-2.md
index 447a9e0542..1eaf7070de 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-27
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019070369
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070369.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044203999
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203999.xml
---
Article L532-2
@@ -20,8 +20,8 @@ Les modalités de ce confinement, qui met en œuvre des barrières physiques,
chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les
personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de
sécurité, sont définies par l'autorité administrative en fonction du classement
-des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis du Haut Conseil des
-biotechnologies, sans préjudice du respect des dispositions relatives à la
+des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis du comité mentionné à
+l'article L. 532-1, sans préjudice du respect des dispositions relatives à la
protection du secret de la défense nationale.
II. – Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6
@@ -29,8 +29,8 @@ II. – Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6
1° Les utilisations confinées mettant en œuvre des organismes génétiquement
modifiés dont l'innocuité pour l'environnement et la santé publique a été
-établie en fonction de critères définis par décret après avis du Haut Conseil
-des biotechnologies conformément aux dispositions communautaires ;
+établie en fonction de critères définis par décret après avis du comité
+mentionné à l'article L. 532-1 conformément aux dispositions communautaires ;
2° Le transport d'organismes génétiquement modifiés.
@@ -46,7 +46,31 @@ conditions définies par décret.
@@ -60,7 +84,7 @@ conditions définies par décret.
1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-16 au 2000-09-21
- 2008-06-25 MODIFIE cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D532-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-16 au 2011-09-26
@@ -71,6 +95,9 @@ conditions définies par décret.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-3.md
index 4ab8e72cfa..0f9de332e5 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-3.md
@@ -1,45 +1,92 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025127026
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/70/LEGIARTI000025127026.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044203996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203996.xml
---
Article L532-3
-I. – Toute utilisation confinée notamment à des fins de recherche, de
+I.-Toute utilisation confinée, notamment à des fins de recherche, de
développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes
-génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à
-agrément après avis du Haut Conseil des biotechnologies.
+génétiquement modifiés, ne peut être mise en œuvre que dans une installation
+agréée. L'utilisation est précédée par une évaluation des risques qu'elle peut
+présenter pour la santé publique et pour l'environnement, conformément au
+classement mentionné à l'article L. 532-1.
-Toutefois, l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration si elle présente
-un risque nul ou négligeable pour l'environnement et la santé publique ou si,
-présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée
-pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe
-de risque ou d'une classe supérieure.
+Avant de procéder, pour la première fois, à une utilisation confinée,
+l'exploitant de l'installation adresse une demande d'autorisation à l'autorité
+administrative compétente. L'autorisation, délivrée après avis du comité
+mentionné à l'article L. 532-1, vaut agrément de l'installation pour la classe
+de confinement mentionnée dans l'autorisation et, le cas échéant, pour les
+classes de niveau inférieur.
-II. – L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité
-administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant
-notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de
-l'environnement et de la santé publique et les moyens d'intervention en cas de
-sinistre.
+Toutefois, préalablement à sa mise en œuvre, la première utilisation n'est
+soumise qu'à déclaration, si elle présente un risque nul ou négligeable pour
+l'environnement et la santé publique. En l'absence d'opposition de l'autorité
+administrative compétente dans un délai fixé par voie réglementaire,
+l'installation est réputée agréée pour les utilisations confinées de risque nul
+ou négligeable.
-L'évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de
-protection appliquées sont régulièrement revues.
+Dans une installation agréée, de nouvelles utilisations confinées de risque nul
+ou négligeable peuvent être entreprises sans réitérer de déclaration.
+L'exploitant de l'installation constitue et tient à disposition de l'autorité
+administrative compétente un dossier d'évaluation des risques pour chacune de
+ces utilisations.
-Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des
-conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait
-l'objet de l'agrément.
+Dans une installation agréée au titre d'une autorisation d'utilisation confinée
+de risque faible à élevé, toute nouvelle utilisation confinée de risque faible
+est soumise à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente,
+préalablement à sa mise en oeuvre.
-III. – Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait
+Dans une installation agréée pour ces catégories de risques, toute utilisation
+confinée de risque modéré ou élevé est soumise à autorisation délivrée par
+l'autorité administrative compétente, après avis du comité mentionné à l'article
+L. 532-1.
+
+II.-Par dérogation aux dispositions du I, les utilisations confinées
+d'organismes génétiquement modifiés, dans le cadre d'une recherche impliquant la
+personne humaine telle que définie au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la
+santé publique, sont soumises aux dispositions du présent II.
+
+Les utilisations confinées, présentant un risque nul ou négligeable, de produits
+composés, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés, sont soumises
+à déclaration auprès de l'autorité administrative préalablement à leur mise en
+oeuvre. La déclaration comporte une évaluation des risques que peut présenter
+cette utilisation pour la santé publique et pour l'environnement, conformément
+au classement mentionné à l'article L. 532-1. L'autorité administrative
+compétente peut saisir, pour qu'il rende un avis sur cette déclaration, le
+comité mentionné à l'article L. 532-1. La mise en œuvre de l'utilisation
+déclarée est subordonnée à l'autorisation de la recherche impliquant la personne
+humaine.
+
+Chacune des utilisations confinées de risque faible à élevé est soumise à une
+autorisation délivrée sur avis conforme du comité mentionné à l'article L. 532-1
+sans que les dispositions du I soumettant à déclaration les utilisations de
+risque faible mises en oeuvre dans une installation agréée pour une utilisation
+de risque faible à élevé puissent s'appliquer.
+
+III.-L'autorisation est subordonnée au respect de prescriptions techniques
+définissant, notamment, les mesures de confinement nécessaires à la protection
+de l'environnement et de la santé publique ainsi que les moyens d'intervention
+en cas de sinistre.
+
+L'évaluation des risques ainsi que les mesures de confinement et autres mesures
+de protection appliquées sont régulièrement revues.
+
+Une nouvelle autorisation est nécessaire en cas de modification notable des
+conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés correspondant à
+l'autorisation en cours.
+
+IV.-Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait
entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population
-ou l'environnement, l'agrément est subordonné à la production par l'exploitant
-d'un plan d'urgence.
+ou l'environnement, l'autorisation est subordonnée à la production par
+l'exploitant d'un plan d'urgence.
-IV. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
-présent article.
+V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
+article.
@@ -49,7 +96,19 @@ présent article.
@@ -69,10 +128,10 @@ présent article.
1993-03-27 CITATION cible Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-08 au 2007-10-16
- 2012-01-05 MODIFIE cible Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-11-15 CITATION cible Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-11-15 CITATION cible Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2022-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2022 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14, R. 532-26, ainsi qu'au dossier d'évaluation des risques prévu à l'article L. 532-3 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31
@@ -92,6 +151,9 @@ présent article.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2022-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L532-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-4.md
index 12a4ef50d7..32805b6f63 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-4.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-27
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019070466
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070466.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044203992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203992.xml
---
Article L532-4
-I.-Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement
+I.-Lorsque l'autorisation pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement
modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une
installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier
d'information.
@@ -17,10 +17,10 @@ d'information.
Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées
comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1.
-II.-Le présent article ne s'applique pas si l'agrément porte sur l'utilisation
-d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour
-l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à
-l'article L. 532-1.
+II.-Le présent article ne s'applique pas si l'autorisation porte sur
+l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque
+faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement
+mentionné à l'article L. 532-1.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
@@ -33,13 +33,19 @@ article.
@@ -53,16 +59,16 @@ article.
1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21
- 2008-06-25 MODIFIE cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D531-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-08
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L532-4-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L532-4-1
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L536-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-5.md
index a321986724..58dfc0aa65 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/article_l532-5.md
@@ -1,32 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-27
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019070365
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070365.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044203965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203965.xml
---
Article L532-5
Lorsque l'autorité administrative dispose d'éléments d'information qui
pourraient remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement et la
-santé publique liés à l'utilisation confinée, elle peut :
+santé publique ou les conditions de l'utilisation confinée, elle peut :
-1° Soumettre à agrément l'utilisation déclarée ;
+1° Soumettre à autorisation l'utilisation déclarée ;
2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles
;
-3° Suspendre l'agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai
+3° Suspendre l'autorisation ou les effets de la déclaration pendant le délai
nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces
risques ;
-4° Retirer l'agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces risques
-sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître.
+4° Retirer l'autorisation ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces
+risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître.
-Ces décisions sont prises, sauf urgence, après avis du Haut Conseil des
-biotechnologies.
+Ces décisions sont prises, sauf urgence, après avis du comité mentionné à
+l'article L. 532-1.
@@ -36,7 +36,16 @@ biotechnologies.
@@ -50,7 +59,10 @@ biotechnologies.
1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21
- 2008-06-25 MODIFIE cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L536-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-3.md
index 0d71a6f6f1..14a1484dbc 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-3.md
@@ -1,59 +1,81 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-08
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000041454381
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/43/LEGIARTI000041454381.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044203971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203971.xml
---
Article L535-3
-I. – L'autorité administrative ne communique à des tiers aucune information
-reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information
-confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d'un échange d'informations
-avec la Commission européenne ou tout autre Etat membre au titre de la
-réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété
-intellectuelle afférents aux données reçues.
+I.-Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut
+soumettre à l'autorité administrative une demande de traitement confidentiel de
+certaines parties des informations soumises en vertu du chapitre III du présent
+titre, accompagnée d'une justification vérifiable démontrant comment la
+divulgation au public des informations en question cause un préjudice sérieux
+aux intérêts concernés, conformément aux III et VI du présent article.
-II. – Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5
-peut indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa
-demande dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont
-il justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.
+II.-L'autorité administrative évalue la demande de traitement confidentiel
+soumise par le demandeur.
-Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes
-transmises à l'appui de la demande d'autorisation ou du renouvellement de
-l'autorisation et portant sur :
+III.-Pour l'application du présent article, l'autorité administrative ne peut
+accorder un traitement confidentiel qu'en ce qui concerne les informations
+identifiées aux 1°, 2° et 3° sur justification vérifiable, lorsqu'il est
+démontré par le demandeur que leur divulgation est susceptible de porter
+significativement atteinte à ses intérêts :
-a) La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
+1° Les informations énumérées aux points a, b et c du paragraphe 2 de l'article
+39 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28
+janvier 2002 ;
-b) Le nom et l'adresse du demandeur ;
+2° Les informations relatives aux séquences d'ADN, exception faite des séquences
+utilisées à des fins de détection, d'identification et de quantification de
+l'événement de transformation ;
-c) Le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ainsi que les
-utilisations prévues ;
+3° Les modèles et stratégies de sélection.
-d) Les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement
-modifiés et d'intervention en cas d'urgence conforme aux dispositions des
-annexes III et VII de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la
-dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans
-l'environnement, y compris une proposition relative à la durée de ce plan qui
-peut être différente de la durée de l'autorisation ;
-
-e) L'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique établie
-conformément à l'annexe II de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à
-la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans
-l'environnement et les conclusions prévues à la section D de cette annexe.
-
-III. – Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité
-administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations
-fournies.
-
-IV. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités
-soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
-
-Avant de refuser, le cas échéant, de reconnaître la confidentialité de certaines
+IV.-Après échanges avec le demandeur, l'autorité administrative décide des
+informations qui sont traitées de façon confidentielle et l'en informe. Avant de
+refuser, le cas échéant, de reconnaître la confidentialité de certaines
informations, l'autorité administrative chargée de statuer sur la demande met le
-demandeur en mesure de présenter ses observations.
+demandeur en mesure de présenter ses observations.
+
+V.-L'autorité administrative et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
+l'alimentation, de l'environnement et du travail prennent les mesures
+nécessaires afin de s'assurer que les informations confidentielles notifiées ou
+échangées en vertu du chapitre III du présent titre ne sont pas rendues
+publiques.
+
+VI.-Les dispositions pertinentes de l'article 39 sexies du règlement (CE) n°
+178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ainsi que celles
+du chapitre IV du titre II du livre Ier s'appliquent.
+
+VII.-Nonobstant les dispositions des III, V et VI du présent article :
+
+Lorsqu'une action urgente est indispensable pour protéger la santé publique, la
+santé animale ou l'environnement, notamment dans des situations d'urgence,
+l'autorité administrative peut divulguer les informations énumérées au III.
+
+Les informations qui font partie des conclusions de l'évaluation réalisée par le
+ou les comités scientifiques compétents mentionnés à l'article 28 de la
+directive 2001/18/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 ou des
+conclusions des rapports d'évaluation mentionnés à l'article 14 de la même
+directive et qui ont trait aux effets prévisibles sur la santé publique, la
+santé animale ou l'environnement sont néanmoins rendues publiques. Dans ce cas,
+l'article 39 quater du règlement (CE) n° 178/2002 s'applique.
+
+VIII.-En cas de retrait de la demande d'autorisation par le demandeur,
+l'autorité administrative doit respecter la confidentialité telle qu'elle a été
+accordée conformément au présent article. Si le retrait de la demande
+d'autorisation a lieu avant que l'autorité administrative ait rendu sa décision
+sur la demande de traitement confidentiel concernée, l'autorité administrative
+et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
+l'environnement et du travail ne rendent pas publiques les informations pour
+lesquelles un traitement confidentiel a été demandé.
+
+IX.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités
+couvertes par le secret de la défense nationale.
@@ -63,7 +85,28 @@ demandeur en mesure de présenter ses observations.
@@ -83,10 +126,10 @@ demandeur en mesure de présenter ses observations.
2007-03-19 CITATION cible Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2007-10-16
- 2020-01-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2022-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L533-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-3.md
index 48d284b697..caf09aed81 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-3.md
@@ -1,31 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-27
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019070358
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070358.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044203967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/39/LEGIARTI000044203967.xml
---
Article L536-3
Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement
modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de
-production industrielle sans l'agrément requis en application de l'article L.
-532-3, ou en violation des prescriptions techniques auxquelles cet agrément est
-subordonné, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
+production industrielle sans l'autorisation requise en application de l'article
+L. 532-3, ou en violation des prescriptions techniques auxquelles cette
+autorisation est subordonnée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000
+euros d'amende.
En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de
-l'installation.L'interdiction cesse de produire effet si un agrément est délivré
-ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.L'exécution
-provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.
+l'installation.L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation est
+délivrée ultérieurement dans les conditions prévues par le présent
+titre.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.
Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement
modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de
production industrielle en violation des prescriptions imposées en application
du 2° de l'article L. 532-5 ou en violation d'une mesure de suspension ou de
-retrait d'agrément prise en application des 3° ou 4° de l'article L. 532-5 est
-puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
+retrait d'autorisation prise en application des 3° ou 4° de l'article L. 532-5
+est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de
l'installation.
@@ -38,7 +39,28 @@ l'installation.
@@ -52,7 +74,7 @@ l'installation.
1992-07-13 CONCORDE cible Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21
- 2008-06-25 MODIFIE cible LOI n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L532-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-27