Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838386 Identifiant: LEGIARTI000032384603
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###### Article R431-6 ###### Article R431-6
@ -15,5 +14,5 @@ du droit de pêche. Il est publié au recueil des actes administratifs du
département et affiché pendant un mois à la mairie de la ou des communes où est département et affiché pendant un mois à la mairie de la ou des communes où est
situé le plan d'eau. Il est transmis au délégué régional de l'Office national de situé le plan d'eau. Il est transmis au délégué régional de l'Office national de
l'eau et des milieux aquatiques, ainsi qu'à la fédération départementale des l'eau et des milieux aquatiques, ainsi qu'à la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de pisciculture. Copie en est adressée au associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques. Copie en
ministre chargé de la pêche en eau douce. est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R434-40 ###### Article R434-40
I.-L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce est I. L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce
subordonnée à l'engagement par le demandeur :<br /> est subordonnée à l'engagement par le demandeur :<br />
1° De participer à la gestion piscicole et de tenir un carnet de pêche ;<br /> 1° De participer à la gestion durable des ressources piscicoles et de tenir un
carnet de pêche ;<br />
2° De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau 2° De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en eau
douce.<br /> douce.<br />
II.-Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4° du II de l'article II. Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4° du II de
R. 435-10, doivent adhérer à l'association sous les mêmes conditions. l'article R. 435-10, doivent adhérer à l'association dans les conditions prévues
au 1° du présent article. Leur adhésion est subordonnée à l'engagement de
consacrer au moins 152 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.

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@ -1,23 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2018-01-01
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###### Article R434-41 ###### Article R434-41
Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau douce doivent Les marins pêcheurs professionnels qui pratiquent la pêche en eau douce doivent
adhérer à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. adhérer à l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 434-40 :<br /> Toutefois, les marins-pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé
en rôle d'équipage à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein
1° Les marins pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé en rôle ou partiel dans les eaux définies au premier alinéa de l'article L. 436-10 ne
d'équipage à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 434-40.
partiel dans les eaux définies au premier alinéa de l'article L. 436-10 ;<br />
2° Les marins pêcheurs professionnels visés au deuxième alinéa de l'article L.
436-10 lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les
eaux définies à cet alinéa.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R435-10 ###### Article R435-10
@ -41,9 +41,8 @@ concerne :<br />
a) La surveillance et le balisage des lots de pêche ;<br /> a) La surveillance et le balisage des lots de pêche ;<br />
b) La participation aux opérations d'alevinage et aux opérations de pêche b) La participation à la gestion durable des ressources piscicoles et, à ce
exceptionnelle déterminées par le préfet en vue de rétablir l'équilibre titre, à des opérations de repeuplement et de pêche exceptionnelle ;<br />
biologique des populations piscicoles ;<br />
c) La fourniture de renseignements sur les captures effectuées et la tenue d'un c) La fourniture de renseignements sur les captures effectuées et la tenue d'un
carnet de pêche ;<br /> carnet de pêche ;<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838520 Identifiant: LEGIARTI000032384486
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###### Article R435-11 ###### Article R435-11
I.-Le cahier des charges précise les cas dans lesquels les locataires de droit I. Le cahier des charges précise les cas dans lesquels les locataires de droit
de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction
de prix ou indemnisation par l'Etat en raison des troubles de jouissance dans de prix ou indemnisation par l'Etat en raison des troubles de jouissance dans
l'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du l'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du
@ -30,16 +29,18 @@ publique ;<br />
3° Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute 3° Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute
nature du domaine public fluvial ;<br /> nature du domaine public fluvial ;<br />
4° Pour les phénomènes accidentels ou naturels affectant soit le niveau des 4° Pour les phénomènes naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la
eaux, soit la structure du lit ou du fond et des berges de la voie ou du plan structure du lit ou du fond et des berges de la voie ou du plan d'eau, soit les
d'eau, soit les peuplements halieutiques ;<br /> peuplements halieutiques ;<br />
5° Pour les prélèvements de poisson à but scientifique, opérés par les services 5° Pour les prélèvements opérés par les services compétents ou pour leur compte
compétents ou pour leur compte, pour les pêches exceptionnelles autorisées en lors des pêches exceptionnelles autorisées en application de l'article L. 436-9
application de l'article L. 436-9 ou la destruction d'espèces nuisibles.<br /> en vue de la surveillance de l'état des eaux prévue par l'article R. 212-22, de
la destruction des espèces susceptibles de causer des déséquilibres biologiques
énumérées à l'article R. 432-5 ou du sauvetage du poisson.<br />
II.-Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le II. Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail,
locataire du droit de pêche subit prorata temporis une augmentation ou bénéficie le locataire du droit de pêche subit prorata temporis une augmentation ou
d'une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur bénéficie d'une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation
de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au de longueur de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la
moins égale à 10 % de cette longueur. variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007144 Identifiant: LEGIARTI000032384491
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###### Article R435-13 ###### Article R435-13
I.-La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le I. La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par
préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des le préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional
finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances
publiques :<br /> publiques :<br />
1° Si le détendeur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher 1° Si le détendeur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher
@ -24,11 +24,21 @@ détenteur du droit de pêche ;<br />
3° Si le locataire en fait la demande en application de l'article R. 435-12.<br /> 3° Si le locataire en fait la demande en application de l'article R. 435-12.<br />
II.-La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, II. La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois,
dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé
d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le
détenteur du droit de pêche a été privé.<br /> détenteur du droit de pêche a été privé.<br />
III.-La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'Etat sans aucune III. La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'Etat sans
formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande
de réception. d'avis de réception.<br />
IV. Lorsque le bail consenti pour un lot a été résilié, le droit de pêche peut
faire l'objet d'une nouvelle procédure de location ou d'attribution de licences
de pêche pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement
général, dans les conditions prévues notamment aux articles R. 435-18 à R.
435-20.<br />
Lorsqu'une licence de pêche aux engins et aux filets attribuée pour un lot a été
retirée, une nouvelle licence peut être réattribuée dans les conditions prévues
notamment aux articles R. 435-4 à R. 435-8

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838515 Identifiant: LEGIARTI000032384465
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/44/LEGIARTI000032384465.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838515.xml
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###### Article R435-6 ###### Article R435-6
Lorsque l'emploi d'engins et de filets n'est pas jugé nécessaire à Lorsque l'emploi de filets n'est pas jugé nécessaire à l'exploitation d'un lot,
l'exploitation d'un lot, des licences autorisant la pêche des anguilles peuvent des licences particulières peuvent cependant y être attribuées aux membres de
cependant y être attribuées aux membres de l'association agréée départementale l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux
de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.<br /> filets sur les eaux du domaine public
Des licences particulières sont attribuées dans les lots où la réduction du
nombre d'engins destinés à la pêche des anguilles fait l'objet de mesures de
compensation permettant l'usage d'engins pour la pêche d'espèces autres que
l'anguille.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007122 Identifiant: LEGIARTI000032384469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007122.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/44/LEGIARTI000032384469.xml
--- ---
###### Article R435-7 ###### Article R435-7
@ -17,4 +17,11 @@ Ces licences sont annuelles et nominatives. Le prix de chaque licence est
déterminé chaque année par le directeur départemental ou, le cas échéant, déterminé chaque année par le directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des
finances publiques après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du finances publiques après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du
domaine. domaine.<br />
Le pêcheur amateur détenteur d'une licence peut être accompagné d'une personne
dont l'identité est indiquée sur la licence. Cette personne peut participer à la
manœuvre des engins autorisés mentionnés à l'article R. 436-24, à l'exception
des filets, dans la limite de cinq jours par an. Le non-respect de cette
obligation entraîne le retrait de la licence du pêcheur amateur dans les
conditions prévues à l'article R. 435-13.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007126 Identifiant: LEGIARTI000032384623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007126.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/46/LEGIARTI000032384623.xml
--- ---
###### Article R435-8 ###### Article R435-8
@ -23,6 +23,6 @@ service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.<br />
Les demandes de licences de pêche professionnelle doivent comporter tous les Les demandes de licences de pêche professionnelle doivent comporter tous les
éléments permettant d'apprécier la capacité du candidat à participer à la éléments permettant d'apprécier la capacité du candidat à participer à la
gestion piscicole et le programme qu'il envisage d'engager pour l'exploitation gestion durable des ressources piscicoles et le programme qu'il envisage
de la pêche. Le candidat doit aussi indiquer s'il entend exercer la pêche d'engager pour l'exploitation de la pêche. Le candidat doit aussi indiquer s'il
professionnelle à temps plein ou à temps partiel. entend exercer la pêche professionnelle à temps plein ou à temps partiel.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838525 Identifiant: LEGIARTI000032384498
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R016XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/44/LEGIARTI000032384498.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838525.xml
--- ---
###### Article R435-16 ###### Article R435-16
I.-A l'occasion de chaque renouvellement général des locations, le préfet I. A l'occasion de chaque renouvellement général des locations, le préfet
établit la liste des lots, quel que soit l'organisme ou la collectivité établit la liste des lots, quel que soit l'organisme ou la collectivité
gestionnaire du cours d'eau.<br /> gestionnaire du cours d'eau.<br />
II.-Il détermine également les clauses et conditions particulières du cahier des II. Il détermine également les clauses et conditions particulières du cahier
charges pour l'exploitation de chaque lot, après avis, le cas échéant, de des charges pour l'exploitation de chaque lot, après avis, le cas échéant, de
l'organisme ou de la collectivité gestionnaire. Ces clauses ont notamment pour l'organisme ou de la collectivité gestionnaire. Ces clauses ont notamment pour
objet :<br /> objet :<br />
@ -24,7 +23,9 @@ gestion rationnelle des ressources piscicoles ;<br />
2° L'indication, pour les lots mentionnés au 1° du mode d'exploitation retenu, 2° L'indication, pour les lots mentionnés au 1° du mode d'exploitation retenu,
par voie de location ou de licences, et le nombre maximum de licences de chaque par voie de location ou de licences, et le nombre maximum de licences de chaque
catégorie ;<br /> catégorie ainsi que celui de compagnons pouvant être désignés en application du
4° du II de l'article R. 435-10 lorsque le lot est loué à un pêcheur
professionnel ;<br />
3° Les restrictions apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des 3° Les restrictions apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des
engins et des filets ;<br /> engins et des filets ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838528 Identifiant: LEGIARTI000032384619
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R019XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/46/LEGIARTI000032384619.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838528.xml
--- ---
###### Article R435-19 ###### Article R435-19
Ne peuvent être accueillies que les demandes présentées par une association ou Ne peuvent être accueillies que les demandes présentées par une association ou
un pêcheur professionnel en mesure de satisfaire aux obligations de gestion un pêcheur professionnel en mesure de satisfaire aux obligations de gestion
piscicole et de contribuer à la répression du braconnage.<br /> durable des ressources piscicoles et de contribuer à la répression du
braconnage.<br />
En outre, le pêcheur professionnel doit présenter les garanties de solvabilité En outre, le pêcheur professionnel doit présenter les garanties de solvabilité
suffisantes et n'avoir pas fait l'objet, au cours des trois années précédentes, suffisantes et n'avoir pas fait l'objet, au cours des trois années précédentes,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838532 Identifiant: LEGIARTI000032384505
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R023XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384505.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838532.xml
--- ---
###### Article R435-23 ###### Article R435-23
Lorsque l'adjudication du droit de pêche aux lignes est restée infructueuse, ce Lorsque l'adjudication d'un droit de pêche est restée infructueuse, ce droit est
droit peut être mis en réserve ou faire l'objet à tout moment d'une location mis en réserve.<br />
amiable, notamment dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
R. 435-3.<br />
Lorsque l'adjudication du droit de pêche aux engins et aux filets est restée Toutefois, ce droit peut faire l'objet à tout moment :<br />
infructueuse, ce droit peut être mis en réserve ou exploité par attribution de
licences au profit des membres de l'association agréée départementale de 1° Pour le droit de pêche aux lignes, d'une offre de location amiable par une
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Le association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par une
droit de pêche aux engins et aux filets peut aussi à tout moment être loué à un fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
pêcheur professionnel dans les conditions fixées à l'article R. 435-19 pour la milieu aquatique ;<br />
durée de la location restant à courir.
2° Pour le droit de pêche aux engins et aux filets, d'une demande d'attribution
de licence par un membre de l'association agréée départementale de pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une
demande de location ou d'attribution de licence présentée par un pêcheur
professionnel.<br />
Si l'association, la fédération ou le pêcheur satisfait aux conditions prévues
par l'article R. 435-19 et si le montant du loyer proposé est au moins égal au
prix de base mentionné au 6° de l'article R. 435-16, le droit de pêche lui est
loué ou la licence lui est attribuée pour la durée de la location restant à
courir ou pour une durée d'au plus un an lorsque la licence est attribuée à un
membre de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et
aux filets sur les eaux du domaine public.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838549 Identifiant: LEGIARTI000032384511
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R040XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384511.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838549.xml
--- ---
###### Article R435-40 ###### Article R435-40
@ -14,4 +13,4 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pou
tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain
d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, de ne pas laisser à d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, de ne pas laisser à
l'usage des pêcheurs un espace libre dans les conditions prévues à l'article L. l'usage des pêcheurs un espace libre dans les conditions prévues à l'article L.
435-9. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838562 Identifiant: LEGIARTI000032384521
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R012XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384521.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838562.xml
--- ---
###### Article R436-12 ###### Article R436-12
@ -17,10 +16,10 @@ navigation, soit à la suite d'accidents survenus aux ouvrages de retenue.<br />
Toute personne responsable de l'abaissement des eaux doit, sauf cas de force Toute personne responsable de l'abaissement des eaux doit, sauf cas de force
majeure, avertir la gendarmerie, la fédération départementale des associations majeure, avertir la gendarmerie, la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de pisciculture et le service chargé de la police de la agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et le service chargé de
pêche, au moins huit jours à l'avance, du moment où le niveau des eaux sera la police de la pêche, au moins huit jours à l'avance, du moment où le niveau
abaissé. En cas d'accident survenu à un ouvrage de retenue, la déclaration doit des eaux sera abaissé. En cas d'accident survenu à un ouvrage de retenue, la
être faite immédiatement par le responsable de l'ouvrage.<br /> déclaration doit être faite immédiatement par le responsable de l'ouvrage.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux
cas d'abaissement laissant subsister dans un cours d'eau, un canal ou une cas d'abaissement laissant subsister dans un cours d'eau, un canal ou une
@ -36,5 +35,4 @@ Il peut, à la demande des détenteurs du droit de pêche ou en cas d'urgence, s
substituer à ceux-ci pour accomplir toutes opérations nécessaires à la substituer à ceux-ci pour accomplir toutes opérations nécessaires à la
sauvegarde du poisson.<br /> sauvegarde du poisson.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vidanges autorisées en application de Ces dispositions ne s'appliquent pas aux vidanges de plans d'eau.
l'article L. 432-9.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838558 Identifiant: LEGIARTI000032384517
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###### Article R436-8 ###### Article R436-8
@ -14,4 +13,8 @@ Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures
particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté
motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces de poissons dans
certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'il
détermine. détermine.<br />
Lorsque l'état de conservation d'une espèce le justifie, le ministre chargé de
la pêche en eau douce peut, par arrêté, en interdire la pêche pendant une durée
qu'il détermine.

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@ -1,20 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006838569 Identifiant: LEGIARTI000032384534
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###### Article R436-19 ###### Article R436-19
Le préfet peut, par arrêté motivé, porter à 0,25 mètre ou ramener à 0,20 mètre Le préfet peut, par arrêté motivé, porter à 0,30 mètre ou 0,25 mètre ou ramener
ou à 0,18 mètre la taille minimum de l'omble ou saumon de fontaine, de l'omble à 0,20 mètre ou à 0,18 mètre la taille minimum de l'omble ou saumon de fontaine,
chevalier et des truites autres que la truite de mer susceptibles d'être pêchés de l'omble chevalier et des truites autres que la truite de mer susceptibles
en fonction des caractéristiques de développement des poissons de ces espèces d'être pêchés en fonction des caractéristiques de développement des poissons de
dans certains cours d'eau.<br /> ces espèces dans certains cours d'eau et plans d'eau.<br />
Il peut également, dans les mêmes conditions, porter la taille minimum :<br />
-du brochet à 0,60 mètre, du sandre à 0,50 mètre, du black-bass à 0,40 mètre
dans les eaux de la 2e catégorie ;<br />
-de l'ombre commun à 0,35 mètre dans les eaux de la 1re et de la 2e
catégorie.<br />
En outre, le préfet peut lever l'interdiction de pêcher la truite arc-en-ciel En outre, le préfet peut lever l'interdiction de pêcher la truite arc-en-ciel
d'une longueur inférieure au minimum prévu par l'article R. 436-18 ou par le d'une longueur inférieure au minimum prévu par l'article R. 436-18 ou par le

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006838571 Identifiant: LEGIARTI000032384540
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R021XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384540.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838571.xml
--- ---
###### Article R436-21 ###### Article R436-21
@ -13,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838571.xml
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la
truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix.<br /> truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix.<br />
Dans les eaux classées en 2e catégorie en application du b du 10° de l'article
L. 436-5, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par
pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.<br />
Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures
particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté
motivé, diminuer le nombre de captures autorisées fixé ci-dessus dans les cours motivé, diminuer le nombre de captures autorisées fixé ci-dessus dans les cours

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006838573 Identifiant: LEGIARTI000032384544
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R023XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384544.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838573.xml
--- ---
###### Article R436-23 ###### Article R436-23
I.-Les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent I.-Les membres des associations agréées de pêche et de protection des milieux
pêcher au moyen :<br /> aquatiques peuvent pêcher au moyen :<br />
1° a) De quatre lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ;<br /> 1° a) De quatre lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ;<br />
@ -47,4 +46,5 @@ IV.-Dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre
exceptionnel, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire l'emploi de certains exceptionnel, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire l'emploi de certains
modes ou procédés de pêche, limiter l'emploi des lignes mentionnées au 1° du I à modes ou procédés de pêche, limiter l'emploi des lignes mentionnées au 1° du I à
des techniques particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu'il remette des techniques particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu'il remette
immédiatement à l'eau le poisson qu'il capture. immédiatement à l'eau les spécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de
toutes les espèces.

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000023413499 Identifiant: LEGIARTI000032384556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/34/LEGIARTI000023413499.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384556.xml
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###### Article R436-25 ###### Article R436-25
I.-Dans les eaux de la 2e catégorie, ainsi que dans les plans d'eau de la 1re I. Dans les eaux de la 2e catégorie, ainsi que dans les plans d'eau de la 1re
catégorie dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau catégorie dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau
douce, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce, les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau
douce peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, douce peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature,
les dimensions et le nombre sont définis soit dans le cadre de la location du les dimensions et le nombre sont définis soit dans le cadre de la location du
droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1, soit droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1, soit
par arrêté du préfet pour tout ou partie des eaux non mentionnées à l'article L. par arrêté du préfet pour tout ou partie des eaux non mentionnées à l'article L.
435-1, soit par l'autorisation de vidange de plan d'eau délivrée en application 435-1, soit par le récépissé de la déclaration ou l'autorisation de vidange de
de l'article L. 432-9, parmi les procédés et modes de pêche prévus au II et au plan d'eau délivrés en application de la nomenclature annexée à l'article R.
III.<br /> 214-1, parmi les procédés et modes de pêche prévus au II et au III.<br />
II.-Seul peut être autorisé l'usage des engins et filets suivants :<br /> II. Seul peut être autorisé l'usage des engins et filets suivants :<br />
1° Filets de type Araignée ;<br /> 1° Filets de type Araignée ;<br />
@ -57,11 +57,11 @@ plus ;<br />
16° Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus 16° Quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus
ou de trois mouches artificielles au plus.<br /> ou de trois mouches artificielles au plus.<br />
III.-Peuvent en outre être autorisés les procédés et modes de pêche susceptibles III. Peuvent en outre être autorisés les procédés et modes de pêche
d'améliorer la sélectivité de la pêche ou la qualité sanitaire des produits de susceptibles d'améliorer la sélectivité de la pêche ou la qualité sanitaire des
la pêche ou les conditions de travail des pêcheurs professionnels, figurant sur produits de la pêche ou les conditions de travail des pêcheurs professionnels,
une liste fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, à des fins figurant sur une liste fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, à
expérimentales.<br /> des fins expérimentales.<br />
L'arrêté ministériel fixe pour chacun la durée de l'expérimentation, qui ne peut L'arrêté ministériel fixe pour chacun la durée de l'expérimentation, qui ne peut
être supérieure à cinq ans, et les modalités de son évaluation. être supérieure à cinq ans, et les modalités de son évaluation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838576 Identifiant: LEGIARTI000032384566
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R026XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384566.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838576.xml
--- ---
###### Article R436-26 ###### Article R436-26
@ -22,7 +21,7 @@ ainsi qu'il suit :<br />
rectangulaires, quart du périmètre des mailles hexagonales, espacement des rectangulaires, quart du périmètre des mailles hexagonales, espacement des
verges :<br /> verges :<br />
a) Pour le saumon, la truite de mer et l'esturgeon :<br /> a) Pour le saumon et la truite de mer :<br />
40 millimètres ;<br /> 40 millimètres ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838589 Identifiant: LEGIARTI000032384598
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R038XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384598.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838589.xml
--- ---
###### Article R436-38 ###### Article R436-38
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838589.xml
Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont
pris après avis du délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux pris après avis du délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et aquatiques, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée
professionnels. des pêcheurs professionnels.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838628 Identifiant: LEGIARTI000032384593
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R073XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384593.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838628.xml
--- ---
###### Article R436-73 ###### Article R436-73
Le préfet du département, après avis du délégué régional de l'Office national de Le préfet du département, après avis du délégué régional de l'Office national de
l'eau et des milieux aquatiques, de la fédération départementale des l'eau et des milieux aquatiques, de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas
l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté, échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut,
instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour
pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives. une durée pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2016-04-10
Date de fin: 2016-04-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838648 Identifiant: LEGIARTI000032384608
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R092XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/46/LEGIARTI000032384608.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838648.xml
--- ---
###### Article R436-92 ###### Article R436-92
I.-Les dispositions de l'article R. 436-23 ne sont pas applicables à la Réunion, I.-Les dispositions de l'article R. 436-23 ne sont pas applicables à la Réunion,
où les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent où les membres des associations agréées de pêche et de protection des milieux
pêcher au moyen :<br /> aquatiques peuvent pêcher au moyen :<br />
1° a) De deux lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ;<br /> 1° a) De deux lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ;<br />