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- [Article L541-10-24](article_l541-10-24.md)
- [Article L541-10-25](article_l541-10-25.md)
- [Article L541-10-25-1](article_l541-10-25-1.md)
+- [Article L541-10-26](article_l541-10-26.md)
- [Article L541-10-27](article_l541-10-27.md)
- [Article L541-10-28](article_l541-10-28.md)
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@@ -0,0 +1,97 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041569842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/98/LEGIARTI000041569842.xml
+---
+
+
Article L541-10-26
+
+I.-Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de
+gestion des véhicules hors d'usage suivantes que s'ils ont passé des contrats en
+vue de cette gestion avec les éco-organismes ou les systèmes individuels créés
+en application de l'article L. 541-10 :
+
+1° La reprise sur le territoire national des véhicules hors d'usage ;
+
+2° La dépollution des véhicules ;
+
+3° Le traitement des déchets dangereux issus des véhicules.
+
+II.-En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des
+véhicules usagés, les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans
+frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention.
+
+Cette reprise est accompagnée d'une prime au retour, si elle permet
+d'accompagner l'efficacité de la collecte.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CREE source
+
+ -
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
+
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+
+ Références faites par l'article
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