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@@ -14,13 +14,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159390
- [Article R333-5-1](article_r333-5-1.md)
- [Article R333-6](article_r333-6.md)
- [Article R333-6-1](article_r333-6-1.md)
+- [Article R333-6-2](article_r333-6-2.md)
- [Article R333-7](article_r333-7.md)
- [Article R333-8](article_r333-8.md)
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+- [Article R333-10-1](article_r333-10-1.md)
- [Article R333-11](article_r333-11.md)
- [Article R333-12](article_r333-12.md)
-- [Article R333-13](article_r333-13.md)
- [Article R333-14](article_r333-14.md)
- [Article R333-15](article_r333-15.md)
- [Article R333-16](article_r333-16.md)
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new file mode 100644
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@@ -0,0 +1,137 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035171228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/12/LEGIARTI000035171228.xml
+---
+
+
Article R333-10-1
+
+I. – Dans le cas prévu au dernier alinéa du IV de l'article L. 333-1,
+l'approbation de la charte par la commune concernée emporte demande d'adhésion
+au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.
+
+La proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel
+régional doit intervenir dans l'année qui suit le renouvellement général des
+conseils municipaux.
+
+Dans le cas d'un parc interrégional, l'arrêté est adopté par le préfet de région
+coordonnateur mentionné au I de l'article R. 333-5 ou, si sa mission est
+achevée, par le préfet de la région dans laquelle se situe la commune
+sollicitant son intégration.
+
+Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc actualise le plan du parc
+ainsi que la liste des communes figurant dans le périmètre classé et dans le
+périmètre de classement potentiel. Ces informations sont mises à disposition du
+public dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 333-10.
+
+II. – Dans le cas prévu au VIII de l'article L. 333-1, l'approbation de la
+charte par la commune concernée emporte demande d'adhésion au syndicat mixte
+d'aménagement et de gestion du parc.
+
+La proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel
+régional doit intervenir dans les six mois qui suivent la publication du décret
+n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux ou dans
+l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.
+
+Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional actualise
+le plan du parc ainsi que la liste des communes figurant dans le périmètre
+classé. Ces informations sont mises à disposition du public dans les conditions
+prévues au premier alinéa de l'article R. 333-10. (1)
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2017-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2017-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-01-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-01-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-13.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,96 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000031765247
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/52/LEGIARTI000031765247.xml
----
-
-Article R333-13
-
-En application de l'article L. 333-1, doivent être compatibles avec les
-orientations et les mesures de la charte, notamment, les schémas de cohérence
-territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en
-tenant lieu et les cartes communales, dans les conditions prévues par les
-articles L. 131-1 à L. 131-7 du code de l'urbanisme.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2005-02-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-15 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-09 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-14.md
index fb82208ca4..92269f0523 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-14.md
@@ -1,22 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-15
-Date de fin: 2017-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000033051811
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/18/LEGIARTI000033051811.xml
+Date de début: 2017-07-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035172289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172289.xml
---
Article R333-14
-I. – Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional,
-dans le cadre fixé par la charte, assure sur le territoire du parc la cohérence
-et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi,
-d'évaluation, de gestion, d'animation et de développement menées par les
-collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
-intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte, par l'Etat et par
-les partenaires associés. Lors de la procédure de renouvellement de classement,
-il rédige le projet de charte et organise la concertation.
+I. – Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional
+coordonne les dispositifs d'évaluation et de suivi prévus au c du 1° du II de
+l'article R. 333-3 et au 7° du II de l'article R. 122-20. Lors de la procédure
+de renouvellement de classement, il établit le diagnostic et le bilan prévus au
+III de l'article R. 333-3, il rédige le projet de charte et organise la
+concertation.
II. – Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la
réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales et
@@ -29,8 +27,8 @@ l'urbanisme, dans les conditions définies aux titres IV et V du livre Ier de ce
code.
Il peut exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision d'un schéma
-de cohérence territoriale, dans les conditions prévues par les articles L.
-122-4, L. 122-5 et L. 122-18 du code de l'urbanisme.
+de cohérence territoriale, dans les conditions prévues par l'article L. 143-16
+du code de l'urbanisme.
Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant
sur la liste fixée par l'article R. 333-15.
@@ -52,22 +50,127 @@ aux deux alinéas précédents.
-
- Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-08-01 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27 CITATION cible
-
- Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2015-12-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-19 au 2012-01-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2011-06-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-01-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2017-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-13 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
@@ -75,26 +178,26 @@ aux deux alinéas précédents.
-
- 2016-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30
+ 2017-07-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-04-12
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-04-04
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-04
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2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-04 au 2012-01-27
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035171063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/10/LEGIARTI000035171063.xml
+---
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+Article R333-6-2
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+Le projet de charte est transmis pour examen final au préfet de région, qui
+l'adresse sans délai au ministre chargé de l'environnement. Il lui transmet
+également, dès que possible, son avis motivé sur ce projet.
+
+Dans un délai de quatre mois à compter de la réception du projet de charte, le
+ministre chargé de l'environnement réalise un examen final de ce projet. Passé
+ce délai, cet examen est réputé favorable. Cet examen est précédé de la
+consultation des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget,
+de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'urbanisme, de la culture,
+de l'industrie, du tourisme, de l'énergie, de la défense ainsi que d'autres
+ministres éventuellement intéressés et, le cas échéant, du secrétaire général de
+la mer, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine
+par le ministre chargé de l'environnement. Faute de réponse dans ce délai, les
+avis sont réputés favorables.
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+Le projet de charte peut être modifié pour tenir compte de l'examen final du
+ministre chargé de l'environnement.
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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