diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index c567eac608..3cb053578e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -14,13 +14,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159390 - [Article R333-5-1](article_r333-5-1.md) - [Article R333-6](article_r333-6.md) - [Article R333-6-1](article_r333-6-1.md) +- [Article R333-6-2](article_r333-6-2.md) - [Article R333-7](article_r333-7.md) - [Article R333-8](article_r333-8.md) - [Article R333-9](article_r333-9.md) - [Article R333-10](article_r333-10.md) +- [Article R333-10-1](article_r333-10-1.md) - [Article R333-11](article_r333-11.md) - [Article R333-12](article_r333-12.md) -- [Article R333-13](article_r333-13.md) - [Article R333-14](article_r333-14.md) - [Article R333-15](article_r333-15.md) - [Article R333-16](article_r333-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-10-1.md new file mode 100644 index 0000000000..88dc8e57f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-10-1.md @@ -0,0 +1,137 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035171228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/12/LEGIARTI000035171228.xml +--- + +

Article R333-10-1

+ +I. – Dans le cas prévu au dernier alinéa du IV de l'article L. 333-1, +l'approbation de la charte par la commune concernée emporte demande d'adhésion +au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.
+ +La proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel +régional doit intervenir dans l'année qui suit le renouvellement général des +conseils municipaux.
+ +Dans le cas d'un parc interrégional, l'arrêté est adopté par le préfet de région +coordonnateur mentionné au I de l'article R. 333-5 ou, si sa mission est +achevée, par le préfet de la région dans laquelle se situe la commune +sollicitant son intégration.
+ +Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc actualise le plan du parc +ainsi que la liste des communes figurant dans le périmètre classé et dans le +périmètre de classement potentiel. Ces informations sont mises à disposition du +public dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 333-10.
+ +II. – Dans le cas prévu au VIII de l'article L. 333-1, l'approbation de la +charte par la commune concernée emporte demande d'adhésion au syndicat mixte +d'aménagement et de gestion du parc.
+ +La proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel +régional doit intervenir dans les six mois qui suivent la publication du décret +n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux ou dans +l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.
+ +Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional actualise +le plan du parc ainsi que la liste des communes figurant dans le périmètre +classé. Ces informations sont mises à disposition du public dans les conditions +prévues au premier alinéa de l'article R. 333-10. (1) + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-13.md deleted file mode 100644 index c84ba1ba9d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-13.md +++ /dev/null @@ -1,96 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000031765247 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/52/LEGIARTI000031765247.xml ---- - -

Article R333-13

- -En application de l'article L. 333-1, doivent être compatibles avec les -orientations et les mesures de la charte, notamment, les schémas de cohérence -territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en -tenant lieu et les cartes communales, dans les conditions prévues par les -articles L. 131-1 à L. 131-7 du code de l'urbanisme. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-14.md index fb82208ca4..92269f0523 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-14.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-15 -Date de fin: 2017-07-13 -Identifiant: LEGIARTI000033051811 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/18/LEGIARTI000033051811.xml +Date de début: 2017-07-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035172289 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/22/LEGIARTI000035172289.xml ---

Article R333-14

-I. – Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional, -dans le cadre fixé par la charte, assure sur le territoire du parc la cohérence -et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi, -d'évaluation, de gestion, d'animation et de développement menées par les -collectivités territoriales et les établissements publics de coopération -intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte, par l'Etat et par -les partenaires associés. Lors de la procédure de renouvellement de classement, -il rédige le projet de charte et organise la concertation.
+I. – Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional +coordonne les dispositifs d'évaluation et de suivi prévus au c du 1° du II de +l'article R. 333-3 et au 7° du II de l'article R. 122-20. Lors de la procédure +de renouvellement de classement, il établit le diagnostic et le bilan prévus au +III de l'article R. 333-3, il rédige le projet de charte et organise la +concertation.
II. – Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales et @@ -29,8 +27,8 @@ l'urbanisme, dans les conditions définies aux titres IV et V du livre Ier de ce code.
Il peut exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision d'un schéma -de cohérence territoriale, dans les conditions prévues par les articles L. -122-4, L. 122-5 et L. 122-18 du code de l'urbanisme.
+de cohérence territoriale, dans les conditions prévues par l'article L. 143-16 +du code de l'urbanisme.
Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant sur la liste fixée par l'article R. 333-15.
@@ -52,22 +50,127 @@ aux deux alinéas précédents. @@ -75,26 +178,26 @@ aux deux alinéas précédents.