diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md index 806fa642b3..95739b4318 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034204885 ###### Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité - [Article R134-12](article_r134-12.md) -- [Article R134-13](article_r134-13.md) - [Article R134-14](article_r134-14.md) - [Article R134-15](article_r134-15.md) - [Article R134-16](article_r134-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r134-13.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r134-13.md deleted file mode 100644 index 99ab2ecb1f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r134-13.md +++ /dev/null @@ -1,222 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-18 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034204910 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/20/49/LEGIARTI000034204910.xml ---- - -###### Article R134-13 - -Le Comité national de la biodiversité est composé d'au moins cent vingt membres -et d'au plus cent cinquante membres répartis comme suit :
- -1° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des -collectivités territoriales et de leurs groupements, représentant au minimum 20 -% des membres du comité et comprenant au moins :
- -a) Un représentant de l'Association des maires de France ;
- -b) Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
- -c) Un représentant de l'Association des régions de France ;
- -d) Un représentant de l'Association des maires ruraux de France ;
- -e) Un représentant de l'Association nationale des élus du littoral ;
- -f) Un représentant de l'Association nationale des élus de montagne ;
- -g) Un représentant de la Fédération nationale des communes forestières ;
- -h) Un représentant de la région Guadeloupe ;
- -i) Un représentant de la Martinique ;
- -j) Un représentant de la Guyane ;
- -k) Un représentant de la région de La Réunion ;
- -l) Un représentant du Département de Mayotte ;
- -m) Un représentant de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- -n) Un représentant de Saint-Barthélemy ;
- -o) Un représentant de Saint-Martin ;
- -p) Un représentant des îles Wallis et Futuna ;
- -q) Un représentant de la Polynésie française ;
- -r) Un représentant de la Nouvelle-Calédonie ;
- -s) Un représentant des Terres australes et antarctiques françaises ;
- -2° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des établissements -publics nationaux, représentant au minimum 6 % des membres du comité et -comprenant au moins :
- -a) Le président de l'Agence française de la biodiversité ou son représentant -;
- -b) Le président du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;
- -c) Le président de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son -représentant ;
- -d) Le président de l'Office national des forêts ou son représentant ;
- -e) Le président du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres -ou son représentant ;
- -f) Un représentant d'une agence de l'eau ;
- -g) Un représentant du Centre national de la propriété forestière ;
- -3° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des organismes -socioprofessionnels, représentant au minimum 20 % des membres du comité et -comprenant au moins :
- -a) Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie France ;
- -b) Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- -c) Trois représentants des entreprises, petites et moyennes entreprises et des -artisans ;
- -d) Un représentant des industries de carrières et de matériaux de construction -;
- -e) Un représentant des entreprises du bâtiment et des travaux publics ;
- -f) Deux représentants des exploitants agricoles proposés par les organisations -nationales les plus représentatives habilitées en application de l'article 3 du -décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des -organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes -ou commissions ;
- -g) Un représentant des activités du secteur maritime ;
- -h) Un représentant du secteur de la pêche et des élevages marins ;
- -i) Un représentant du secteur forêt-bois ;
- -j) Un représentant du secteur du paysage ;
- -k) Un représentant du secteur des transports ;
- -l) Un représentant du secteur de l'énergie ;
- -m) Un représentant des industries agrochimiques et de chimie verte ;
- -n) Un représentant du secteur du tourisme ;
- -o) Un représentant des professionnels du génie écologique ;
- -p) Un représentant des associations d'entreprises agissant dans le domaine de -l'environnement ;
- -4° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des propriétaires -fonciers, représentant au minimum 6 % des membres du comité et comprenant au -moins :
- -a) Un représentant de la Fédération nationale de la propriété privée rurale ;
- -b) Un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier -et d'établissement rural ;
- -c) Un représentant de la Fédération nationale des agences d'urbanisme ;
- -d) Un représentant des propriétaires exploitants d'étangs ;
- -e) Un représentant des propriétaires d'ouvrages sur les cours d'eau ;
- -f) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés -;
- -5° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des usagers de la -nature garants du bon état écologique des milieux, représentant au minimum 6 % -des membres du comité et comprenant au moins :
- -a) Un représentant des associations de consommateurs ;
- -b) Un représentant des fédérations de pêcheurs de loisirs ;
- -c) Un représentant des fédérations de chasseurs ;
- -d) Un représentant des associations de tourisme ;
- -e) Deux représentants des associations de sports de nature terrestres et -aquatiques ;
- -6° Un collège de trente membres au plus composé de représentants des -associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la -biodiversité, représentant au minimum 20 % des membres du comité et comprenant -au moins :
- -a) Quinze représentants des associations, organismes ou fondations exerçant des -activités de protection de l'environnement ;
- -b) Deux représentants des associations d'éducation à l'environnement ;
- -c) Un représentant des associations représentant le mouvement familial ;
- -7° Un collège de dix membres au plus composé de représentants des gestionnaires -d'espaces naturels, représentant au minimum 6 % des membres du comité et -comprenant au moins :
- -a) Un représentant des parcs nationaux ;
- -b) Un représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ;
- -c) Un représentant des gestionnaires de réserves naturelles ;
- -d) Un représentant de la fédération des conservatoires d'espaces naturels ;
- -e) Un représentant des gestionnaires de sites du réseau Natura 2000 ;
- -f) Un représentant des gestionnaires d'aires marines ;
- -g) Un représentant des gestionnaires de sites inscrits sur la liste des zones -humides d'importance internationale prévue par la convention relative aux zones -humides d'importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux -d'eau, signée à Ramsar le 2 février 1971 ;
- -h) Un représentant des gestionnaires de réserves de la biosphère ;
- -8° Un collège de dix membres au plus composé de scientifiques ou représentants -d'organismes de recherche, représentant au minimum 6 % des membres du comité et -comprenant au moins :
- -a) Un représentant de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité (FRB) -;
- -b) Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la -mer (IFREMER) ;
- -c) Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) -;
- -d) Un représentant de l'Institut national de recherche en sciences et -technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) ;
- -e) Un représentant du Centre d'études et d'expertise sur les risques, -l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
- -f) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
- -g) Un représentant de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
- -9° Un collège de dix membres au plus composé de personnalités qualifiées, -représentant au minimum 6 % des membres du comité, désignés par le ministre -chargé de l'environnement en raison de leurs compétences dans les domaines de la -faune et de la flore sauvages ainsi que des écosystèmes terrestres, aquatiques -ou marins et comprenant au moins :
- -a) Un membre du Comité national de l'eau ;
- -b) Un membre du Conseil national de la protection de la nature ;
- -c) Un membre du Conseil national de la mer et des littoraux.