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index 2045b01f8b..2bf293ab73 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159432
- [Section 3 : Autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain](section_3)
- [Section 4 : Comité local d'information et de suivi](section_4)
- [Section 6 : Importation, exportation, transit et échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national.](section_6)
+- [Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs](section_7)
- [Section 2 : Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain](section_2)
- [Section 5 : Groupement d'intérêt public](section_5)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2008-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019413891
+---
+
+###### Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs
+
+- [Article R542-67](article_r542-67.md)
+- [Article R542-68](article_r542-68.md)
+- [Article R542-69](article_r542-69.md)
+- [Article R542-70](article_r542-70.md)
+- [Article R542-71](article_r542-71.md)
+- [Article R542-72](article_r542-72.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-67.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-09-01
+Date de fin: 2014-09-05
+Identifiant: LEGIARTI000019413887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413887.xml
+---
+
+###### Article R542-67
+
+Aux fins de réaliser l'inventaire national prévu au 1° de l'article L. 542-12,
+tout exploitant d'un site accueillant soit une ou plusieurs installations
+nucléaires de base, soit une ou plusieurs installations nucléaires intéressant
+la défense définies à l'article R. 1333-37 du code de la défense, soit une ou
+plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement au titre
+des rubriques 1715 ou 1735 de la nomenclature, soit plusieurs de ces catégories
+d'installations est tenu de transmettre chaque année à l'Agence nationale pour
+la gestion des déchets radioactifs un inventaire des matières et déchets
+radioactifs présents sur ce site, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée.
+
+L'inventaire, assorti d'une présentation sommaire du site et de l'indication du
+régime administratif dont il relève, comporte la description des matières et
+déchets radioactifs selon leurs caractéristiques physiques et leur importance
+quantitative. Les déchets radioactifs sont répartis par famille.
+
+Lorsque le site comprend une installation nucléaire de base présentant le
+caractère d'un réacteur nucléaire, d'une usine de traitement de combustibles
+nucléaires usés, d'une installation d'entreposage ou de stockage de substances
+radioactives, l'exploitant complète l'inventaire annuel par une annexe indiquant
+la répartition par producteur et par famille des déchets radioactifs présents
+sur ce site.
+
+Pour une installation nucléaire intéressant la défense, l'inventaire ne comporte
+que la description des déchets radioactifs se rapportant à cette installation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-68.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-09-01
+Date de fin: 2018-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000019413883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413883.xml
+---
+
+###### Article R542-68
+
+Toute personne responsable d'activités nucléaires et tout responsable d'une
+entreprise mentionnée à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique, qui
+n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 542-67 du présent code, est tenu
+de transmettre chaque année à l'Agence nationale pour la gestion des déchets
+radioactifs un inventaire des déchets radioactifs détenus, arrêté au 31 décembre
+de l'année écoulée, en indiquant la filière de gestion utilisée.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-69.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-09-01
+Date de fin: 2015-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000019413880
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413880.xml
+---
+
+###### Article R542-69
+
+Tout exploitant d'un site mentionné à l'article R. 542-67 est tenu de
+transmettre tous les trois ans à l'Agence nationale pour la gestion des déchets
+radioactifs un rapport comportant pour ce site des informations sur les
+quantités prévisionnelles de matières radioactives et de déchets radioactifs par
+famille. En l'absence d'une solution de gestion définitive adaptée à ces
+déchets, le rapport précise les types d'installations d'entreposage envisagées,
+leurs capacités disponibles et leur durée prévisionnelle d'exploitation.
+
+Pour une installation nucléaire intéressant la défense, le rapport triennal ne
+comporte que la description des déchets radioactifs se rapportant à cette
+installation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-70.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-70.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-70.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019413878
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413878.xml
+---
+
+###### Article R542-70
+
+L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs accuse réception, y
+compris par voie électronique, des documents qui lui sont transmis en
+application de la présente section et délivre, dans les cinq mois suivant la
+date limite de réception fixée par la réglementation, à l'exploitant ou à la
+personne responsable qui en fait la demande lors de la transmission des
+documents une attestation exprimant l'avis de l'agence sur la conformité aux
+exigences réglementaires des documents reçus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-71.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-71.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-71.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019413876
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413876.xml
+---
+
+###### Article R542-71
+
+La sanction pécuniaire prévue en cas de manquement aux obligations d'information
+définies par la présente section est prononcée, après avis du ministre chargé de
+l'environnement, par le ministre chargé de l'énergie. Le ministre chargé de
+l'énergie statue soit d'office après avoir recueilli l'avis de l'Agence
+nationale pour la gestion des déchets radioactifs, soit sur demande de l'agence.
+En l'absence d'avis émis dans les deux mois suivant la saisine, les avis prévus
+au présent article sont réputés donnés. La décision prononçant la sanction est
+publiée au Journal officiel de la République française.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-72.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-72.md
new file mode 100644
index 0000000000..ffc9192eab
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-72.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-09-01
+Date de fin: 2018-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000019413874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413874.xml
+---
+
+###### Article R542-72
+
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de
+l'environnement détermine les modalités d'application de la présente section. Il
+précise la nature des informations devant figurer dans les inventaires et
+rapports exigés, notamment la notion de famille de déchets et les dates de
+référence à prendre en compte. Il fixe les délais et modalités de communication
+des documents à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.