diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 2045b01f8b..2bf293ab73 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159432 - [Section 3 : Autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain](section_3) - [Section 4 : Comité local d'information et de suivi](section_4) - [Section 6 : Importation, exportation, transit et échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national.](section_6) +- [Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs](section_7) - [Section 2 : Concertation préalable à la réalisation d'un laboratoire souterrain](section_2) - [Section 5 : Groupement d'intérêt public](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c02a8d0efa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2008-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019413891 +--- + +###### Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs + +- [Article R542-67](article_r542-67.md) +- [Article R542-68](article_r542-68.md) +- [Article R542-69](article_r542-69.md) +- [Article R542-70](article_r542-70.md) +- [Article R542-71](article_r542-71.md) +- [Article R542-72](article_r542-72.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-67.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-67.md new file mode 100644 index 0000000000..da9d8ea100 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-67.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-09-01 +Date de fin: 2014-09-05 +Identifiant: LEGIARTI000019413887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413887.xml +--- + +###### Article R542-67 + +Aux fins de réaliser l'inventaire national prévu au 1° de l'article L. 542-12, +tout exploitant d'un site accueillant soit une ou plusieurs installations +nucléaires de base, soit une ou plusieurs installations nucléaires intéressant +la défense définies à l'article R. 1333-37 du code de la défense, soit une ou +plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement au titre +des rubriques 1715 ou 1735 de la nomenclature, soit plusieurs de ces catégories +d'installations est tenu de transmettre chaque année à l'Agence nationale pour +la gestion des déchets radioactifs un inventaire des matières et déchets +radioactifs présents sur ce site, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée.
+ +L'inventaire, assorti d'une présentation sommaire du site et de l'indication du +régime administratif dont il relève, comporte la description des matières et +déchets radioactifs selon leurs caractéristiques physiques et leur importance +quantitative. Les déchets radioactifs sont répartis par famille.
+ +Lorsque le site comprend une installation nucléaire de base présentant le +caractère d'un réacteur nucléaire, d'une usine de traitement de combustibles +nucléaires usés, d'une installation d'entreposage ou de stockage de substances +radioactives, l'exploitant complète l'inventaire annuel par une annexe indiquant +la répartition par producteur et par famille des déchets radioactifs présents +sur ce site.
+ +Pour une installation nucléaire intéressant la défense, l'inventaire ne comporte +que la description des déchets radioactifs se rapportant à cette installation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-68.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-68.md new file mode 100644 index 0000000000..ad8480fed6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-68.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-09-01 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000019413883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413883.xml +--- + +###### Article R542-68 + +Toute personne responsable d'activités nucléaires et tout responsable d'une +entreprise mentionnée à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique, qui +n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 542-67 du présent code, est tenu +de transmettre chaque année à l'Agence nationale pour la gestion des déchets +radioactifs un inventaire des déchets radioactifs détenus, arrêté au 31 décembre +de l'année écoulée, en indiquant la filière de gestion utilisée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-69.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-69.md new file mode 100644 index 0000000000..e2955ea081 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-69.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-09-01 +Date de fin: 2015-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000019413880 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413880.xml +--- + +###### Article R542-69 + +Tout exploitant d'un site mentionné à l'article R. 542-67 est tenu de +transmettre tous les trois ans à l'Agence nationale pour la gestion des déchets +radioactifs un rapport comportant pour ce site des informations sur les +quantités prévisionnelles de matières radioactives et de déchets radioactifs par +famille. En l'absence d'une solution de gestion définitive adaptée à ces +déchets, le rapport précise les types d'installations d'entreposage envisagées, +leurs capacités disponibles et leur durée prévisionnelle d'exploitation.
+ +Pour une installation nucléaire intéressant la défense, le rapport triennal ne +comporte que la description des déchets radioactifs se rapportant à cette +installation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-70.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-70.md new file mode 100644 index 0000000000..58f594ac5c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-70.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019413878 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413878.xml +--- + +###### Article R542-70 + +L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs accuse réception, y +compris par voie électronique, des documents qui lui sont transmis en +application de la présente section et délivre, dans les cinq mois suivant la +date limite de réception fixée par la réglementation, à l'exploitant ou à la +personne responsable qui en fait la demande lors de la transmission des +documents une attestation exprimant l'avis de l'agence sur la conformité aux +exigences réglementaires des documents reçus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-71.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-71.md new file mode 100644 index 0000000000..1ffc9c1499 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-71.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019413876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413876.xml +--- + +###### Article R542-71 + +La sanction pécuniaire prévue en cas de manquement aux obligations d'information +définies par la présente section est prononcée, après avis du ministre chargé de +l'environnement, par le ministre chargé de l'énergie. Le ministre chargé de +l'énergie statue soit d'office après avoir recueilli l'avis de l'Agence +nationale pour la gestion des déchets radioactifs, soit sur demande de l'agence. +En l'absence d'avis émis dans les deux mois suivant la saisine, les avis prévus +au présent article sont réputés donnés. La décision prononçant la sanction est +publiée au Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-72.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-72.md new file mode 100644 index 0000000000..ffc9192eab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_7/article_r542-72.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-09-01 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000019413874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413874.xml +--- + +###### Article R542-72 + +Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de +l'environnement détermine les modalités d'application de la présente section. Il +précise la nature des informations devant figurer dans les inventaires et +rapports exigés, notamment la notion de famille de déchets et les dates de +référence à prendre en compte. Il fixe les délais et modalités de communication +des documents à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.