Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Application des art. 6 de la loi 2007-1544 ; 25 et 30 de la loi 2007-1787.
Modification des décrets 92-755 et 93-21 conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation : des décrets 78-703, 79-295 et 83-720 ; du chap. III du titre I du décret 58-1281 (art. 9 à 12) ; de l'art. 11 du décret 62-138.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018897680
NOR: JUSB0769949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/89/76/JORFTEXT000018897680.xml
This commit is contained in:
République française 2008-06-05 00:00:00 +02:00
parent dc4447f3cd
commit 558c05d154

View file

@ -1,18 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2008-06-05 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838257 Identifiant: LEGIARTI000018933643
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R021XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/36/LEGIARTI000018933643.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838257.xml
--- ---
###### Article R426-21 ###### Article R426-21
Le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des actions intentées Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions intentées en
en application de la présente section à quelque valeur que la demande puisse application de la présente section.
s'élever.<br />
Il statue en dernier ressort dans les limites de sa compétence en dernier
ressort en matière personnelle et mobilière.