LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
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République française 2004-12-10 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2004-12-10 Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833405 Identifiant: LEGIARTI000006833406
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###### Article L224-2 ###### Article L224-2
@ -20,10 +20,7 @@ contrôles prévus au 1° du II de l'article L. 224-1 ;<br />
biens sur le lieu de leur vente ou de leur location et préciser les méthodes de biens sur le lieu de leur vente ou de leur location et préciser les méthodes de
mesure ;<br /> mesure ;<br />
3° Prescrire l'obligation de fournir une estimation normalisée du montant annuel 3° Abrogé<br />
des frais de consommation d'énergie des logements ou locaux à usage tertiaire
proposés à la vente ou à la location et préciser les règles d'élaboration de
cette estimation ;<br />
4° Prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage 4° Prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage
tertiaire dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 1997 de tertiaire dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 1997 de