From 55016e235542ebde12386e1e3b77271c80eff9bb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 10 Dec 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_l224-2.md | 15 ++++++--------- 1 file changed, 6 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-2.md index 939cdd7b6b9..860c9cc3ddb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006833405 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X224L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833405.xml +Date de début: 2004-12-10 +Date de fin: 2005-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833406 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X224L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833406.xml --- ###### Article L224-2 @@ -20,10 +20,7 @@ contrôles prévus au 1° du II de l'article L. 224-1 ;
biens sur le lieu de leur vente ou de leur location et préciser les méthodes de mesure ;
-3° Prescrire l'obligation de fournir une estimation normalisée du montant annuel -des frais de consommation d'énergie des logements ou locaux à usage tertiaire -proposés à la vente ou à la location et préciser les règles d'élaboration de -cette estimation ;
+3° Abrogé
4° Prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage tertiaire dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 1997 de