From 54baf3f44123bafb8d9df40f5dabd238657cd4d0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 29 Jul 2010 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-875=20du=2026=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202010=20modifiant=20la=20nomenclature=20des=20installati?= =?UTF-8?q?ons=20class=C3=A9es?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022522129 NOR: DEVP1009378D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/52/21/JORFTEXT000022522129.xml --- .../article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md | 329 ++++++++++-------- .../article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md | 259 +++++++------- 2 files changed, 300 insertions(+), 288 deletions(-) diff --git a/annexes/article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md b/annexes/article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md index 3f5981dd2fe..ab410d3d35c 100644 --- a/annexes/article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md +++ b/annexes/article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2010-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000022094234 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml +Date de début: 2010-07-29 +Date de fin: 2010-10-08 +Identifiant: LEGIARTI000022563554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563554.xml ---

Article Annexe (1) à l'article R511-9

@@ -47,7 +47,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml - 47
+ +

47

+ Aluminium (fabrication du sulfate d') et fabrication d'aluns
@@ -85,7 +87,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml - 70
+ +

70

+ Bains et boues provenant du dérochage des métaux (traitement des) par l'acide nitrique
@@ -98,7 +102,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml - 187
+ +

187

+ Etamage des glaces (ateliers d')

D

@@ -112,7 +118,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml - 195
+ +

195

+ Ferro-silicium (dépôts de)

D

@@ -126,35 +134,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml - 1000
- + +

1000

+ + Substances et préparations dangereuses (définition et classification des).
- -

- - -

- - - -

- + + + + + +

+ - Définition : Les termes " substances " et " préparations ", ainsi que - les catégories de dangers des substances et préparations dangereuses, - notamment celles de " comburantes ", " explosibles ", " facilement - inflammables ", " toxiques ", " très toxiques " et " dangereuses pour - l'environnement ", sont définis aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du + Définition : Les termes "substances" et "préparations", ainsi que les + catégories de dangers des substances et préparations dangereuses, + notamment celles de "comburantes", "explosibles", "facilement + inflammables", "toxiques", "très toxiques" et "dangereuses pour + l'environnement", sont définis aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail.
On entend par produit explosif toute substance ou préparation explosible et tout produit ouvré comportant des substances ou préparation explosibles destiné à être utilisé pour les effets de son explosion ou à des fins pyrotechniques.
+ +

+ + +

+ + + +

+ @@ -173,10 +190,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml Le terme gaz désigne toute substance dont la pression de vapeur absolue - est égale ou supérieure à 101, 3 kPa à une température de 20° C.
+ est égale ou supérieure à 101, 3 kPa à une température de 20 °C.
Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température - de 20 oC et à une pression normale de 101, 3 kPa.
+ de 20 °C et à une pression normale de 101, 3 kPa.
@@ -196,9 +213,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml - b) Préparations : Le classement des préparations dangereuses résulte - :-du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la - concentration de celles-ci ;-du type de préparation.
+ b) Préparations : Le classement des préparations dangereuses résulte : - + du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la + concentration de celles-ci ; - du type de préparation.
@@ -206,7 +223,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml Les préparations dangereuses sont classées suivant les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des substances et - préparations dangereuses et transposant la directive 1999 / 45 / CE du + préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à @@ -224,23 +241,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml Pour ses propriétés toxicologiques, une préparation toxique ou très - toxique est classée par son fabricant :-soit, lorsque cette information - est disponible, à l'aide de la détermination de ses effets aigus létaux - (DL50 ou CL50) par des essais toxicologiques effectués directement sur - la préparation en appliquant les méthodes de l'annexe V de l'arrêté du - 20 avril 1994 susmentionnés, puis les critères de classification de - l'annexe VI de ce même arrêté ;-soit en utilisant la méthode de calcul - décrite aux points 1 et 2 de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 9 - novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une pondération des - substances toxiques et très toxiques contenues dans la préparation en - fonction de leur concentration. Pour ses propriétés environnementales, - une préparation dangereuse pour l'environnement est classée par son - fabricant :
- -soit par des essais effectués directement sur la préparation en + toxique est classée par son fabricant : - soit, lorsque cette + information est disponible, à l'aide de la détermination de ses effets + aigus létaux (DL50 ou CL50) par des essais toxicologiques effectués + directement sur la préparation en appliquant les méthodes de l'annexe V + de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionnés, puis les critères de + classification de l'annexe VI de ce même arrêté ; - soit en utilisant la + méthode de calcul décrite aux points 1 et 2 de la partie A de l'annexe + II de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une + pondération des substances toxiques et très toxiques contenues dans la + préparation en fonction de leur concentration. Pour ses propriétés + environnementales, une préparation dangereuse pour l'environnement est + classée par son fabricant :
+ - soit par des essais effectués directement sur la préparation en appliquant les méthodes de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné, puis les critères de classification de l'annexe VI de ce même arrêté ;
- -soit en utilisant la méthode de calcul décrite au point a de la partie + - soit en utilisant la méthode de calcul décrite au point a de la partie A de l'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une pondération des substances écotoxiques contenues dans la préparation en fonction de leur concentration.
@@ -1209,7 +1226,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml - b) supérieure à 1, 5 t, mais inférieure à 200 t
+ b) supérieure à 1,5 t, mais inférieure à 200 t

A

@@ -1218,7 +1235,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml

3

- b) supérieure à 1, 5 t, mais inférieure à 200 t
+ b) supérieure à 1,5 t, mais inférieure à 200 t

3

@@ -1226,7 +1243,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml - c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure ou égale à 1, 5 t
+ c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure ou égale à 1,5 t

DC

@@ -1693,9 +1710,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml 1. Substances et préparations à des concentrations en poids supérieures à 5 % à base de :
- 4-aminobiphényle et / ou ses sels, benzidine et / ou ses sels, chlorure - de N, N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphthylamine et / ou - ses sels, oxyde de bis (chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de + 4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, chlorure de + N, N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphthylamine et/ou ses + sels, oxyde de bis (chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1, 3-propanesultone, 4-nitrodiphényle, triamide hexaméthylphosphorique, benzotrichlorure, 1, 2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, 1, 2-dibromo-3-chloropropane, 1, @@ -2702,10 +2719,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml 1171
- Dangereux pour l'environnement-A et / ou B-, très toxiques et / ou - toxiques pour les organismes aquatiques (fabrication industrielle de - substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1 000, à - l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres + Dangereux pour l'environnement-A et/ou B-, très toxiques et/ou toxiques + pour les organismes aquatiques (fabrication industrielle de substances + ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion + de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques.
@@ -4271,8 +4288,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml - 1310
- Produits explosifs (fabrication).
+ 1310
+ + Produits explosifs (fabrication, chargement, encartouchage, + conditionnement (1) de, études et recherches, essais, montage, + assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail + mécanique sur)
+

@@ -4286,9 +4308,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml - 1. Fabrication industrielle par transformation chimique de : La quantité + 1. Fabrication industrielle par transformation chimique de la quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation - étant (3) :
+ étant (2) :

@@ -4332,13 +4354,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml - 2. Autres fabrications (1), chargement, encartouchage, conditionnement, - études et recherches, essais, à l'exclusion des opérations effectuées - sur le site d'emploi (2) en vue de celui-ci telles que chargement de - trous de mines, montage, amorçage, mise en liaison électrique ou - pyrotechnique.
+ 2. Autres fabrications (3), chargement, encartouchage, conditionnement + (1) de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en + liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur, à + l'exclusion des opérations effectuées sur le lieu d'utilisation en vue + de celle-ci.
La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans - l'installation étant (3) :
+ l'installation étant (2) :

@@ -4385,7 +4407,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml - c) Inférieure à 100 kg (4)
+ c) Inférieure à 100 kg

DC

@@ -4401,25 +4423,54 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml

-

+ + + 3. Fabrication d'explosif en unité mobile.
+ La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans + l'installation étant (4) : + + + + + + + + a) Supérieure ou égale à 100 kg + +

A

+ + +

3

+ + + + + + b) Inférieure à 100 kg + +

DC

+ + +

+ + + + - (1) Nota.-Les autres fabrications concernent les fabrications par - procédé non chimique, c'est-à-dire par mélange physique de produits non - explosifs ou non prévus pour être explosifs (par exemple, explosifs - anti-avalanches, nitrate-fuels, émulsions, poudres propulsives, - propergols, compositions pyrotechniques...).
- (2) Nota.-On entend par emploi d'un produit explosif soit son - utilisation pour les effets de son explosion, soit sa mise en situation - d'utilisation dans un objet lui-même non classé produit explosif - (dispositifs pyrotechniques de sécurité, par exemple).
- (3) Nota.-La quantité de matière active à retenir dans le classement - sous cette rubrique doit tenir compte des produits intermédiaires, des - en-cours et des déchets, dont la présence dans l'installation s'avère - connexe à l'activité de fabrication.
- (4) Nota.-Les unités mobiles de fabrication d'explosif sont classées - sous cette rubrique si la quantité d'explosif fabriqué susceptible - d'être concernée par la transmission d'une détonation prenant naissance - en son sein n'est pas supérieure à 100 kg.
+ Nota :
+ (1) Les opérations de manipulation, manutention, conditionnement, + reconditionnement, mise au détail ou distribution réalisées dans les + espaces de vente des établissements recevant du public sont exclues.
+ (2) La quantité de matière active à retenir tient compte des produits + intermédiaires, des en-cours et des déchets dont la présence dans + l'installation s'avère connexe à l'activité de fabrication.
+ (3) Les autres fabrications concernent les fabrications par procédé non + chimique, c'est-à-dire par mélange physique de produits non explosifs ou + non prévus pour être explosifs.
+ (4) La quantité de matière active à prendre en compte est la quantité + d'explosif fabriqué susceptible d'être concernée par la transmission + d'une détonation prenant naissance en son sein.

@@ -4433,8 +4484,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml - 1311
- Produits explosifs (stockage de)
+ 1311
+ + Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des produits explosifs + présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public + :
+

@@ -4448,7 +4503,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml - La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être + La quantité équivalente totale de matière active (1) susceptible d'être présente dans l'installation étant :
@@ -4466,7 +4521,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml - 1. supérieure ou égale à 10 t
+ 1. Supérieure ou égale à 10 t

AS

@@ -4497,10 +4552,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml - 3. Supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 500 kg
+ 3. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 500 kg
-

DC

+

E

@@ -4510,27 +4565,48 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml

+ + + 4. a) Supérieure ou égale à 30 kg et inférieure à 100 kg lorsque seuls + des produits classés en division de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans + l'installation + + +

DC

+ + +

+ + + + + + b) Inférieure à 100 kg dans les autres cas + +

DC

+ + + + + - Nota.-Les produits explosifs appartiennent à la classe 1 des + Nota : (1) Les produits explosifs appartiennent à la classe 1 des marchandises dangereuses et sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité selon les articles 3 à 9 de l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques.
- Le régime de classement d'une installation est déterminé en fonction de - la quantité équivalente totale de matière active exprimée en quantité - équivalente à celle d'un produit explosif de division de risques 1. 1 - selon la formule :
- Quantité équivalente totale = A + B + C / 3 + D / 5 + E + F,
- B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux - produits classés en division de risque 1. 2, 1. 3, 1. 4, 1. 5 et 1. 6 - lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions - réglementaires en matière de transport,
+ La "quantité équivalente totale de matière active" est établie selon la + formule :
+ Quantité équivalente totale = A + B + C/3 + D/5 + E + F
A représentant la quantité relative aux produits classés en division de - risque 1. 1 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux - dispositions réglementaires en matière de transport ainsi que tous les - produits lorsque ceux-ci ne sont pas en emballages fermés conformes aux - dispositions réglementaires en matière de transport.
+ risque 1.1 ainsi que tous les produits lorsque ceux-ci ne sont pas en + emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière + de transport.
+ B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux + produits classés en division de risque 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 lorsque + ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions + réglementaires en matière de transport.

@@ -4546,7 +4622,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml 1312
- Produits explosifs (mise en oeuvre de) à des fins industrielles telles + Produits explosifs (mise en œuvre de) à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux.
@@ -4710,68 +4786,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml - -

Textes faisant référence à l'article

- -

Références faites par l'article

diff --git a/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md b/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md index af18987b232..2158fbfbd59 100644 --- a/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md +++ b/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-06-03 -Date de fin: 2010-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000022292707 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml +Date de début: 2010-07-29 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022563552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml ---

Article Annexe (4) à l'article R511-9

@@ -538,7 +538,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - a) supérieure à 500 kg/j
+ a) supérieure à 500 kg / j

A

@@ -1380,9 +1380,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - 2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium, et à - l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement - étant :
+ 2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre

@@ -2085,7 +2083,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - 1. Supérieur ou égal à 40 000 m³ ;
+ 1. Supérieur ou égal à 40 000 m ³ ;

A

@@ -2100,7 +2098,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - 2. Supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 40 000 m³ ; + 2. Supérieur ou égal à 1 000 m ³ mais inférieur à 40 000 m ³ ;
@@ -2116,7 +2114,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - 3. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³.
+ 3. Supérieur ou égal à 100 m ³ mais inférieur à 1 000 m ³.

D

@@ -2166,7 +2164,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - a) Supérieur ou égal à 45 000 m³ ;
+ a) Supérieur ou égal à 45 000 m ³ ;

A

@@ -2181,7 +2179,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - b) Supérieur ou égal à 2 000 m³ mais inférieur à 45 000 m³ ; + b) Supérieur ou égal à 2 000 m ³ mais inférieur à 45 000 m ³ ;
@@ -2197,7 +2195,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - c) Supérieur ou égal à 200 m³ mais inférieur à 2 000 m³.
+ c) Supérieur ou égal à 200 m ³ mais inférieur à 2 000 m ³.

D

@@ -2228,7 +2226,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - a) Supérieur ou égal à 80 000 m³ ;
+ a) Supérieur ou égal à 80 000 m ³ ;

A

@@ -2243,7 +2241,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - b) Supérieur ou égal à 10 000 m³ mais inférieur à 80 000 m³ ; + b) Supérieur ou égal à 10 000 m ³ mais inférieur à 80 000 m ³ ;
@@ -2259,7 +2257,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - c) Supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 10 000 m³.
+ c) Supérieur ou égal à 1 000 m ³ mais inférieur à 10 000 m ³.

D

@@ -2296,9 +2294,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml dans un processus de production industrielle ou commercial des) à l'exclusion de l'utilisation de produits contenant des organismes génétiquement modifiés qui ont reçu une autorisation de mise sur le - marché conformément à la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 et - utilisés dans les conditions prévues par cette autorisation de mise sur - le marché
+ marché conformément à la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 et utilisés + dans les conditions prévues par cette autorisation de mise sur le + marché

@@ -2864,21 +2862,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - - - -

1. Supérieure ou égale à 50 t

- - + + + 1. Supérieure ou égale à 50 t +

10

- -

2. Inférieure à 50 t

- + 2. Inférieure à 50 t

3

@@ -2994,24 +2988,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - - - - -

a) Supérieure ou égale à 50 t

- - + + + + a) Supérieure ou égale à 50 t +

6

- - - - -

b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 50 t

- - + + + + b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 50 t +

3

@@ -3019,9 +3009,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - -

2. Non soumis à la taxe

- + 2. Non soumis à la taxe

-

@@ -3304,11 +3292,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml -

- 1. La capacité journalière autorisée étant supérieure ou égale à 10 - t/j ou la capacité totale de l'installation étant supérieure ou égale - à 25 000 t -

+ 1. La capacité journalière autorisée étant supérieure ou égale à 10 t/j + ou la capacité totale de l'installation étant supérieure ou égale à 25 + 000 t

6

@@ -3319,10 +3305,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml -

- 2. La capacité journalière autorisée étant inférieure à 10 t/j et la - capacité totale de l'installation étant inférieure à 25 000 t -

+ 2. La capacité journalière autorisée étant inférieure à 10 t/j et la + capacité totale de l'installation étant inférieure à 25 000 t

3

@@ -3438,9 +3422,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - -

La capacité de traitement étant :

- + La capacité de traitement étant : @@ -3448,9 +3430,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - -

1. Supérieure ou égale à 3 t/h

- + 1. Supérieure ou égale à 3 t/h

6

@@ -3460,9 +3440,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - -

2. Inférieure à 3 t/h

- + 2. Inférieure à 3 t/h

3

@@ -3612,9 +3590,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - -

1. Non soumis à la taxe

- + 1. Non soumis à la taxe

-

@@ -3624,11 +3600,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - -

- 2. La quantité de matières et déchets traités étant : -

- + 2. La quantité de matières et déchets traités étant : @@ -3636,9 +3608,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - -

a) Supérieure ou égale à 50 t/j

- + a) Supérieure ou égale à 50 t/j

6

@@ -3657,8 +3627,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml 2781
Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière - végétale brute à l'exclusion des installations de stations d'épuration - urbaines
+ végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux + usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur + leur site de production.

@@ -3675,8 +3646,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml 1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, - matières stercoraires, déchets végétaux d'industries agroalimentaires - :
+ matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries + agroalimentaires :

@@ -3692,7 +3663,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 + a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 50 t/j
@@ -3709,10 +3680,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - b) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j
+ b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j + et inférieure à 50 t/j
-

DC

+

E

@@ -3722,6 +3694,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml

+ + + c) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j + +

DC

+ + + + + @@ -3910,32 +3892,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - -

1. La capacité de traitement étant :

- + 1. La capacité de traitement étant : - - - - -

a) Supérieure ou égale à 50 t/j

- - + + + + a) Supérieure ou égale à 50 t/j +

6

- - - - -

- b) Supérieure ou égale à 10 t/j et inférieure à 50 t/j -

- - + + + + b) Supérieure ou égale à 10 t/j et inférieure à 50 t/j +

3

@@ -3943,9 +3917,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - -

2. Non soumis à la taxe

- + 2. Non soumis à la taxe

-

@@ -4011,10 +3983,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - 2910
+ 2910
- Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 167C - et 322 B4 (3).
+ Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 + et 2271.

@@ -4053,7 +4025,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - 1. supérieure ou égale à 20 MW
+ 1. Supérieure ou égale à 20 MW

A

@@ -4097,7 +4069,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - 2. supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
+ 2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW

DC

@@ -4114,7 +4086,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et C et si la puissance thermique maximale de - l'installation est supérieure à 0,1 MW
+ l'installation est supérieure à 0,1 MW

A

@@ -4177,9 +4149,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml C. Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant - d'installation (s) classée (s) sous la rubrique 2781-1 et si la - puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 0,1 MW - :
+ d'installation classée sous la rubrique 2781-1 et si la puissance + thermique maximale de l'installation est supérieure à 0,1 MW :

@@ -4194,9 +4165,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - 1. lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à - autorisation ou par plusieurs installations soumises à déclaration au - titre de la rubrique 2781-1
+ 1. Lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à + autorisation, ou par plusieurs installations classées au titre de la + rubrique 2781-1

A

@@ -4211,11 +4182,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml - 2. lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à - déclaration au titre de la rubrique 2781-1
+ 2. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation soumise à + enregistrement au titre de la rubrique 2781-1
-

DC

+

E

@@ -4225,17 +4196,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml

+ + + 3. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à + déclaration au titre de la rubrique 2781-1 + + +

DC

+ + + + + - Nota.
- 1. La puissance thermique maximale est définie comme la quantité - maximale de combustible, exprimée en PCI, susceptible d'être consommée - par seconde.
- 2. La biomasse, au sens du A, de la rubrique 2910, se présente à l'état - naturel et n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque. - Elle inclut le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces, de bois - déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de chutes issues de - l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat.
+ Nota :
+ La puissance thermique maximale est définie comme la quantité maximale + de combustible, exprimée en PCI, susceptible d'être consommée par + seconde. La biomasse au sens du A de la rubrique 2910 se présente à + l'état naturel et n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substance + quelconque. Elle inclut le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces, + de bois déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de chutes + issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son + artisanat.

@@ -4284,7 +4267,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à - 25 oC) est :
+ 25 o C) est :

@@ -4361,7 +4344,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml 2920
Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des - pressions effectives supérieures à 105 Pa.
+ pressions effectives supérieures à 10 5 Pa.

@@ -4770,12 +4753,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile) à l'exclusion :
- - des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes, de + -des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes, de brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 1521,
- - des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450,
+ -des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450,
-des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes par la rubrique 2930,
- - ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre + -ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique.
@@ -5112,10 +5095,7 @@ sont supprimées. Se référer à la place aux rubriques 2770 et 2771. @@ -5123,10 +5103,7 @@ sont supprimées. Se référer à la place aux rubriques 2770 et 2771.