diff --git a/annexes/article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md b/annexes/article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md
index 3f5981dd2fe..ab410d3d35c 100644
--- a/annexes/article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md
+++ b/annexes/article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022094234
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2010-10-08
+Identifiant: LEGIARTI000022563554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563554.xml
---
Article Annexe (1) à l'article R511-9
@@ -47,7 +47,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
- 47
|
+
+ 47
+ |
Aluminium (fabrication du sulfate d') et fabrication d'aluns
|
@@ -85,7 +87,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
- 70
|
+
+ 70
+ |
Bains et boues provenant du dérochage des métaux (traitement des) par
l'acide nitrique
@@ -98,7 +102,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
|
- 187
|
+
+ 187
+ |
Etamage des glaces (ateliers d')
|
D
@@ -112,7 +118,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
|
- 195
|
+
+ 195
+ |
Ferro-silicium (dépôts de)
|
D
@@ -126,35 +134,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
|
- 1000
|
-
+ |
+ 1000
+ |
+
Substances et préparations dangereuses (définition et classification
des).
|
-
-
- |
-
-
- |
- |
-
-
- |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+ |
- Définition : Les termes " substances " et " préparations ", ainsi que
- les catégories de dangers des substances et préparations dangereuses,
- notamment celles de " comburantes ", " explosibles ", " facilement
- inflammables ", " toxiques ", " très toxiques " et " dangereuses pour
- l'environnement ", sont définis aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du
+ Définition : Les termes "substances" et "préparations", ainsi que les
+ catégories de dangers des substances et préparations dangereuses,
+ notamment celles de "comburantes", "explosibles", "facilement
+ inflammables", "toxiques", "très toxiques" et "dangereuses pour
+ l'environnement", sont définis aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du
code du travail.
On entend par produit explosif toute substance ou préparation explosible
et tout produit ouvré comportant des substances ou préparation
explosibles destiné à être utilisé pour les effets de son explosion ou à
des fins pyrotechniques.
|
+
+
+ |
+
+
+ |
+ |
+
+
+ |
@@ -173,10 +190,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
|
Le terme gaz désigne toute substance dont la pression de vapeur absolue
- est égale ou supérieure à 101, 3 kPa à une température de 20° C.
+ est égale ou supérieure à 101, 3 kPa à une température de 20 °C.
Le terme liquide désigne toute substance qui n'est pas définie comme
étant un gaz et qui ne se trouve pas à l'état solide à une température
- de 20 oC et à une pression normale de 101, 3 kPa.
+ de 20 °C et à une pression normale de 101, 3 kPa.
|
@@ -196,9 +213,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
- b) Préparations : Le classement des préparations dangereuses résulte
- :-du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la
- concentration de celles-ci ;-du type de préparation.
+ b) Préparations : Le classement des préparations dangereuses résulte : -
+ du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la
+ concentration de celles-ci ; - du type de préparation.
|
@@ -206,7 +223,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
Les préparations dangereuses sont classées suivant les dispositions de
l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification
et les conditions d'étiquetage et d'emballage des substances et
- préparations dangereuses et transposant la directive 1999 / 45 / CE du
+ préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives relatives à la classification, à l'emballage et à
@@ -224,23 +241,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
Pour ses propriétés toxicologiques, une préparation toxique ou très
- toxique est classée par son fabricant :-soit, lorsque cette information
- est disponible, à l'aide de la détermination de ses effets aigus létaux
- (DL50 ou CL50) par des essais toxicologiques effectués directement sur
- la préparation en appliquant les méthodes de l'annexe V de l'arrêté du
- 20 avril 1994 susmentionnés, puis les critères de classification de
- l'annexe VI de ce même arrêté ;-soit en utilisant la méthode de calcul
- décrite aux points 1 et 2 de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 9
- novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une pondération des
- substances toxiques et très toxiques contenues dans la préparation en
- fonction de leur concentration. Pour ses propriétés environnementales,
- une préparation dangereuse pour l'environnement est classée par son
- fabricant :
- -soit par des essais effectués directement sur la préparation en
+ toxique est classée par son fabricant : - soit, lorsque cette
+ information est disponible, à l'aide de la détermination de ses effets
+ aigus létaux (DL50 ou CL50) par des essais toxicologiques effectués
+ directement sur la préparation en appliquant les méthodes de l'annexe V
+ de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionnés, puis les critères de
+ classification de l'annexe VI de ce même arrêté ; - soit en utilisant la
+ méthode de calcul décrite aux points 1 et 2 de la partie A de l'annexe
+ II de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une
+ pondération des substances toxiques et très toxiques contenues dans la
+ préparation en fonction de leur concentration. Pour ses propriétés
+ environnementales, une préparation dangereuse pour l'environnement est
+ classée par son fabricant :
+ - soit par des essais effectués directement sur la préparation en
appliquant les méthodes de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994
susmentionné, puis les critères de classification de l'annexe VI de ce
même arrêté ;
- -soit en utilisant la méthode de calcul décrite au point a de la partie
+ - soit en utilisant la méthode de calcul décrite au point a de la partie
A de l'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait
intervenir une pondération des substances écotoxiques contenues dans la
préparation en fonction de leur concentration.
@@ -1209,7 +1226,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
|
- b) supérieure à 1, 5 t, mais inférieure à 200 t
+ b) supérieure à 1,5 t, mais inférieure à 200 t
|
A
@@ -1218,7 +1235,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
3
|
- b) supérieure à 1, 5 t, mais inférieure à 200 t
+ b) supérieure à 1,5 t, mais inférieure à 200 t
|
3
@@ -1226,7 +1243,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
|
- c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure ou égale à 1, 5 t
+ c) supérieure ou égale à 150 kg, mais inférieure ou égale à 1,5 t
|
DC
@@ -1693,9 +1710,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
|
1. Substances et préparations à des concentrations en poids supérieures
à 5 % à base de :
- 4-aminobiphényle et / ou ses sels, benzidine et / ou ses sels, chlorure
- de N, N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphthylamine et / ou
- ses sels, oxyde de bis (chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de
+ 4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, chlorure de
+ N, N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphthylamine et/ou ses
+ sels, oxyde de bis (chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de
méthyle, 1, 3-propanesultone, 4-nitrodiphényle, triamide
hexaméthylphosphorique, benzotrichlorure, 1, 2-dibromoéthane, sulfate de
diéthyle, sulfate de diméthyle, 1, 2-dibromo-3-chloropropane, 1,
@@ -2702,10 +2719,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
|
1171
|
- Dangereux pour l'environnement-A et / ou B-, très toxiques et / ou
- toxiques pour les organismes aquatiques (fabrication industrielle de
- substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1 000, à
- l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres
+ Dangereux pour l'environnement-A et/ou B-, très toxiques et/ou toxiques
+ pour les organismes aquatiques (fabrication industrielle de substances
+ ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion
+ de celles visées nominativement ou par famille par d'autres
rubriques.
|
@@ -4271,8 +4288,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
|
- 1310
|
- Produits explosifs (fabrication).
|
+ 1310
|
+
+ Produits explosifs (fabrication, chargement, encartouchage,
+ conditionnement (1) de, études et recherches, essais, montage,
+ assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail
+ mécanique sur)
+ |
|
@@ -4286,9 +4308,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
- 1. Fabrication industrielle par transformation chimique de : La quantité
+ 1. Fabrication industrielle par transformation chimique de la quantité
totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation
- étant (3) :
+ étant (2) :
|
@@ -4332,13 +4354,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
|
- 2. Autres fabrications (1), chargement, encartouchage, conditionnement,
- études et recherches, essais, à l'exclusion des opérations effectuées
- sur le site d'emploi (2) en vue de celui-ci telles que chargement de
- trous de mines, montage, amorçage, mise en liaison électrique ou
- pyrotechnique.
+ 2. Autres fabrications (3), chargement, encartouchage, conditionnement
+ (1) de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en
+ liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur, à
+ l'exclusion des opérations effectuées sur le lieu d'utilisation en vue
+ de celle-ci.
La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans
- l'installation étant (3) :
+ l'installation étant (2) :
|
@@ -4385,7 +4407,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
|
- c) Inférieure à 100 kg (4)
|
+ c) Inférieure à 100 kg
|
DC
|
@@ -4401,25 +4423,54 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
-
+
+
+ 3. Fabrication d'explosif en unité mobile.
+ La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans
+ l'installation étant (4) :
+ |
+ |
+ |
+ |
+ |
+
+
+ a) Supérieure ou égale à 100 kg |
+
+ A
+ |
+
+ 3
+ |
+ |
+ |
+
+
+ b) Inférieure à 100 kg |
+
+ DC
+ |
+
+
+ |
+ |
+ |
+
- (1) Nota.-Les autres fabrications concernent les fabrications par
- procédé non chimique, c'est-à-dire par mélange physique de produits non
- explosifs ou non prévus pour être explosifs (par exemple, explosifs
- anti-avalanches, nitrate-fuels, émulsions, poudres propulsives,
- propergols, compositions pyrotechniques...).
- (2) Nota.-On entend par emploi d'un produit explosif soit son
- utilisation pour les effets de son explosion, soit sa mise en situation
- d'utilisation dans un objet lui-même non classé produit explosif
- (dispositifs pyrotechniques de sécurité, par exemple).
- (3) Nota.-La quantité de matière active à retenir dans le classement
- sous cette rubrique doit tenir compte des produits intermédiaires, des
- en-cours et des déchets, dont la présence dans l'installation s'avère
- connexe à l'activité de fabrication.
- (4) Nota.-Les unités mobiles de fabrication d'explosif sont classées
- sous cette rubrique si la quantité d'explosif fabriqué susceptible
- d'être concernée par la transmission d'une détonation prenant naissance
- en son sein n'est pas supérieure à 100 kg.
+ Nota :
+ (1) Les opérations de manipulation, manutention, conditionnement,
+ reconditionnement, mise au détail ou distribution réalisées dans les
+ espaces de vente des établissements recevant du public sont exclues.
+ (2) La quantité de matière active à retenir tient compte des produits
+ intermédiaires, des en-cours et des déchets dont la présence dans
+ l'installation s'avère connexe à l'activité de fabrication.
+ (3) Les autres fabrications concernent les fabrications par procédé non
+ chimique, c'est-à-dire par mélange physique de produits non explosifs ou
+ non prévus pour être explosifs.
+ (4) La quantité de matière active à prendre en compte est la quantité
+ d'explosif fabriqué susceptible d'être concernée par la transmission
+ d'une détonation prenant naissance en son sein.
|
@@ -4433,8 +4484,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
|
- 1311
|
- Produits explosifs (stockage de)
|
+ 1311
|
+
+ Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des produits explosifs
+ présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public
+ :
+ |
|
@@ -4448,7 +4503,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
- La quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être
+ La quantité équivalente totale de matière active (1) susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
|
@@ -4466,7 +4521,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
|
- 1. supérieure ou égale à 10 t
|
+ 1. Supérieure ou égale à 10 t
|
AS
|
@@ -4497,10 +4552,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
- 3. Supérieure ou égale à 250 kg, mais inférieure à 500 kg
+ 3. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 500 kg
|
- DC
+ E
|
@@ -4510,27 +4565,48 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
|
+
+
+ 4. a) Supérieure ou égale à 30 kg et inférieure à 100 kg lorsque seuls
+ des produits classés en division de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans
+ l'installation
+ |
+
+ DC
+ |
+
+
+ |
+ |
+ |
+
+
+ b) Inférieure à 100 kg dans les autres cas |
+
+ DC
+ |
+ |
+ |
+ |
+
- Nota.-Les produits explosifs appartiennent à la classe 1 des
+ Nota : (1) Les produits explosifs appartiennent à la classe 1 des
marchandises dangereuses et sont classés en divisions de risque et en
groupes de compatibilité selon les articles 3 à 9 de l'arrêté du 20
avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à
la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques.
- Le régime de classement d'une installation est déterminé en fonction de
- la quantité équivalente totale de matière active exprimée en quantité
- équivalente à celle d'un produit explosif de division de risques 1. 1
- selon la formule :
- Quantité équivalente totale = A + B + C / 3 + D / 5 + E + F,
- B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux
- produits classés en division de risque 1. 2, 1. 3, 1. 4, 1. 5 et 1. 6
- lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions
- réglementaires en matière de transport,
+ La "quantité équivalente totale de matière active" est établie selon la
+ formule :
+ Quantité équivalente totale = A + B + C/3 + D/5 + E + F
A représentant la quantité relative aux produits classés en division de
- risque 1. 1 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux
- dispositions réglementaires en matière de transport ainsi que tous les
- produits lorsque ceux-ci ne sont pas en emballages fermés conformes aux
- dispositions réglementaires en matière de transport.
+ risque 1.1 ainsi que tous les produits lorsque ceux-ci ne sont pas en
+ emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière
+ de transport.
+ B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux
+ produits classés en division de risque 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 lorsque
+ ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions
+ réglementaires en matière de transport.
|
@@ -4546,7 +4622,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
|
1312
|
- Produits explosifs (mise en oeuvre de) à des fins industrielles telles
+ Produits explosifs (mise en œuvre de) à des fins industrielles telles
que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux.
|
@@ -4710,68 +4786,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/42/LEGIARTI000022094234.xml
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
Références faites par l'article
- -
- 1994-04-20 CITATION source Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances
-
-
1995-05-04 CITATION cible Décret n°95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-17
- -
- 2004-11-09 CITATION source Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
-
-
2007-05-14 CITATION cible Décret n°2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-17 au 2016-04-03
- -
- 2007-04-20 CITATION source Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques
-
-
2009-07-08 CITATION cible Décret n° 2009-841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations classées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-11
-
- 2010-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement - article ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2010-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29
-
2017-04-21 CITATION cible Décret n° 2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-24
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4411-2
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
-
diff --git a/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md b/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md
index af18987b232..2158fbfbd59 100644
--- a/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md
+++ b/annexes/article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-03
-Date de fin: 2010-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000022292707
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
+Date de début: 2010-07-29
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022563552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/35/LEGIARTI000022563552.xml
---
Article Annexe (4) à l'article R511-9
@@ -538,7 +538,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
- a) supérieure à 500 kg/j
|
+ a) supérieure à 500 kg / j
|
A
|
@@ -1380,9 +1380,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
- 2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium, et à
- l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement
- étant :
+ 2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre
|
@@ -2085,7 +2083,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
- 1. Supérieur ou égal à 40 000 m³ ;
+ 1. Supérieur ou égal à 40 000 m ³ ;
|
A
@@ -2100,7 +2098,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
- 2. Supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 40 000 m³ ;
+ 2. Supérieur ou égal à 1 000 m ³ mais inférieur à 40 000 m ³ ;
|
@@ -2116,7 +2114,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
- 3. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³.
+ 3. Supérieur ou égal à 100 m ³ mais inférieur à 1 000 m ³.
|
D
@@ -2166,7 +2164,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
- a) Supérieur ou égal à 45 000 m³ ;
+ a) Supérieur ou égal à 45 000 m ³ ;
|
A
@@ -2181,7 +2179,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
- b) Supérieur ou égal à 2 000 m³ mais inférieur à 45 000 m³ ;
+ b) Supérieur ou égal à 2 000 m ³ mais inférieur à 45 000 m ³ ;
|
@@ -2197,7 +2195,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
- c) Supérieur ou égal à 200 m³ mais inférieur à 2 000 m³.
+ c) Supérieur ou égal à 200 m ³ mais inférieur à 2 000 m ³.
|
D
@@ -2228,7 +2226,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
- a) Supérieur ou égal à 80 000 m³ ;
+ a) Supérieur ou égal à 80 000 m ³ ;
|
A
@@ -2243,7 +2241,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
- b) Supérieur ou égal à 10 000 m³ mais inférieur à 80 000 m³ ;
+ b) Supérieur ou égal à 10 000 m ³ mais inférieur à 80 000 m ³ ;
|
@@ -2259,7 +2257,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
- c) Supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 10 000 m³.
+ c) Supérieur ou égal à 1 000 m ³ mais inférieur à 10 000 m ³.
|
D
@@ -2296,9 +2294,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
dans un processus de production industrielle ou commercial des) à
l'exclusion de l'utilisation de produits contenant des organismes
génétiquement modifiés qui ont reçu une autorisation de mise sur le
- marché conformément à la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 et
- utilisés dans les conditions prévues par cette autorisation de mise sur
- le marché
+ marché conformément à la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 et utilisés
+ dans les conditions prévues par cette autorisation de mise sur le
+ marché
|
@@ -2864,21 +2862,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
- |
- |
-
- 1. Supérieure ou égale à 50 t
- |
-
+ | |
+ |
+ 1. Supérieure ou égale à 50 t |
+
10
|
|
|
-
- 2. Inférieure à 50 t
- |
+ 2. Inférieure à 50 t |
3
|
@@ -2994,24 +2988,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
- |
- |
- |
-
- a) Supérieure ou égale à 50 t
- |
-
+ | |
+ |
+ |
+ a) Supérieure ou égale à 50 t |
+
6
|
- |
- |
- |
-
- b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 50 t
- |
-
+ | |
+ |
+ |
+ b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 50 t |
+
3
|
@@ -3019,9 +3009,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
|
|
-
- 2. Non soumis à la taxe
- |
+ 2. Non soumis à la taxe |
-
|
@@ -3304,11 +3292,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
|
-
- 1. La capacité journalière autorisée étant supérieure ou égale à 10
- t/j ou la capacité totale de l'installation étant supérieure ou égale
- à 25 000 t
-
+ 1. La capacité journalière autorisée étant supérieure ou égale à 10 t/j
+ ou la capacité totale de l'installation étant supérieure ou égale à 25
+ 000 t
|
6
@@ -3319,10 +3305,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
| |
|
-
- 2. La capacité journalière autorisée étant inférieure à 10 t/j et la
- capacité totale de l'installation étant inférieure à 25 000 t
-
+ 2. La capacité journalière autorisée étant inférieure à 10 t/j et la
+ capacité totale de l'installation étant inférieure à 25 000 t
|
3
@@ -3438,9 +3422,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
| |
|
|
-
- La capacité de traitement étant :
- |
+ La capacité de traitement étant : |
|
@@ -3448,9 +3430,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
|
|
-
- 1. Supérieure ou égale à 3 t/h
- |
+ 1. Supérieure ou égale à 3 t/h |
6
|
@@ -3460,9 +3440,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
|
|
-
- 2. Inférieure à 3 t/h
- |
+ 2. Inférieure à 3 t/h |
3
|
@@ -3612,9 +3590,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
|
|
-
- 1. Non soumis à la taxe
- |
+ 1. Non soumis à la taxe |
-
|
@@ -3624,11 +3600,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
|
|
-
-
- 2. La quantité de matières et déchets traités étant :
-
- |
+ 2. La quantité de matières et déchets traités étant : |
|
@@ -3636,9 +3608,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
|
|
-
- a) Supérieure ou égale à 50 t/j
- |
+ a) Supérieure ou égale à 50 t/j |
6
|
@@ -3657,8 +3627,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
2781
|
Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière
- végétale brute à l'exclusion des installations de stations d'épuration
- urbaines
+ végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux
+ usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur
+ leur site de production.
|
@@ -3675,8 +3646,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
| |
1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage,
- matières stercoraires, déchets végétaux d'industries agroalimentaires
- :
+ matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries
+ agroalimentaires :
|
@@ -3692,7 +3663,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
|
- a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30
+ a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 50
t/j
|
@@ -3709,10 +3680,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
|
- b) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j
+ b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j
+ et inférieure à 50 t/j
|
- DC
+ E
|
@@ -3722,6 +3694,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
+
+ |
+ c) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j |
+
+ DC
+ |
+ |
+ |
+ |
+
|
@@ -3910,32 +3892,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
| |
|
|
-
- 1. La capacité de traitement étant :
- |
+ 1. La capacité de traitement étant : |
|
- |
- |
- |
-
- a) Supérieure ou égale à 50 t/j
- |
-
+ | |
+ |
+ |
+ a) Supérieure ou égale à 50 t/j |
+
6
|
- |
- |
- |
-
-
- b) Supérieure ou égale à 10 t/j et inférieure à 50 t/j
-
- |
-
+ | |
+ |
+ |
+ b) Supérieure ou égale à 10 t/j et inférieure à 50 t/j |
+
3
|
@@ -3943,9 +3917,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
|
|
-
- 2. Non soumis à la taxe
- |
+ 2. Non soumis à la taxe |
-
|
@@ -4011,10 +3983,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
- 2910
|
+ 2910
|
- Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 167C
- et 322 B4 (3).
+ Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770
+ et 2271.
|
@@ -4053,7 +4025,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
- 1. supérieure ou égale à 20 MW
|
+ 1. Supérieure ou égale à 20 MW
|
A
|
@@ -4097,7 +4069,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
- 2. supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
+ 2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
|
DC
@@ -4114,7 +4086,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de
ceux visés en A et C et si la puissance thermique maximale de
- l'installation est supérieure à 0,1 MW
+ l'installation est supérieure à 0,1 MW
|
A
@@ -4177,9 +4149,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
C. Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant
- d'installation (s) classée (s) sous la rubrique 2781-1 et si la
- puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 0,1 MW
- :
+ d'installation classée sous la rubrique 2781-1 et si la puissance
+ thermique maximale de l'installation est supérieure à 0,1 MW :
|
@@ -4194,9 +4165,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
- 1. lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à
- autorisation ou par plusieurs installations soumises à déclaration au
- titre de la rubrique 2781-1
+ 1. Lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à
+ autorisation, ou par plusieurs installations classées au titre de la
+ rubrique 2781-1
|
A
@@ -4211,11 +4182,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
- 2. lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à
- déclaration au titre de la rubrique 2781-1
+ 2. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation soumise à
+ enregistrement au titre de la rubrique 2781-1
|
- DC
+ E
|
@@ -4225,17 +4196,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
+
+
+ 3. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à
+ déclaration au titre de la rubrique 2781-1
+ |
+
+ DC
+ |
+ |
+ |
+ |
+
- Nota.
- 1. La puissance thermique maximale est définie comme la quantité
- maximale de combustible, exprimée en PCI, susceptible d'être consommée
- par seconde.
- 2. La biomasse, au sens du A, de la rubrique 2910, se présente à l'état
- naturel et n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque.
- Elle inclut le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces, de bois
- déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de chutes issues de
- l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat.
+ Nota :
+ La puissance thermique maximale est définie comme la quantité maximale
+ de combustible, exprimée en PCI, susceptible d'être consommée par
+ seconde. La biomasse au sens du A de la rubrique 2910 se présente à
+ l'état naturel et n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substance
+ quelconque. Elle inclut le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces,
+ de bois déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de chutes
+ issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son
+ artisanat.
|
@@ -4284,7 +4267,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
|
Si la quantité totale de fluides présente dans l'installation (mesurée à
- 25 oC) est :
+ 25 o C) est :
|
@@ -4361,7 +4344,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
| 2920
|
Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des
- pressions effectives supérieures à 105 Pa.
+ pressions effectives supérieures à 10 5 Pa.
|
@@ -4770,12 +4753,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/27/LEGIARTI000022292707.xml
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson,
séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir,
papier, textile) à l'exclusion :
- - des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes, de
+ -des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes, de
brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 1521,
- - des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450,
+ -des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450,
-des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes
par la rubrique 2930,
- - ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre
+ -ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre
rubrique.
|
@@ -5112,10 +5095,7 @@ sont supprimées. Se référer à la place aux rubriques 2770 et 2771.
@@ -5123,10 +5103,7 @@ sont supprimées. Se référer à la place aux rubriques 2770 et 2771.
|