diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md index b6b1aec255..a3ed9811b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019232983 - [Section 1 : Garanties financières applicables aux installations autorisées](section_1/README.md) - [Section 2 : Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée](section_2/README.md) - [Section 3 : Commission consultative compétente](section_3/README.md) +- [Section 4 : Caducité](section_4/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a842da45ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2014-05-05 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGISCTA000028892053 +--- + +

Section 4 : Caducité

+ +- [Article R553-10](article_r553-10.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r553-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r553-10.md new file mode 100644 index 0000000000..72e1db298a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_r553-10.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-05-05 +Date de fin: 2015-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000028892134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/89/21/LEGIARTI000028892134.xml +--- + +

Article R553-10

+ +Le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 512-74 peut être prorogé +dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois +ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande de +l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et +de droit ayant fondé l'autorisation, lorsque, pour des raisons indépendantes de +sa volonté, l'exploitant n'a pu mettre en service son installation dans ce +délai, le cas échéant après prorogation de l'enquête publique en application de +l'article R. 123-24.
+ +La prorogation de l'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent est acquise +si aucune décision n'a été adressée à l'exploitant dans le délai de deux mois à +compter de la date de l'avis de réception par le représentant de l'Etat dans le +département. + + +
+ Références + +

Références faites par l'article

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