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 <h1>Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides</h1>
 
 - [Article R523-4](article_r523-4.md)
-- [Article R523-5](article_r523-5.md)
 - [Article R523-6](article_r523-6.md)
 - [Article R523-7](article_r523-7.md)
 
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-10
-Date de fin: 2012-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000025448792
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/87/LEGIARTI000025448792.xml
----
-
-<h1>Article R523-5</h1>
-
-I.-La commission comprend :<br />
-
-1° Un président et un vice-président nommés par le ministre chargé de
-l'environnement ;<br />
-
-2° Un premier collège de huit membres représentant l'Etat :<br />
-
-a) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
-
-b) Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
-
-c) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;<br />
-
-d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
-
-e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
-
-f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
-
-g) Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
-
-3° Un deuxième collège composé de :<br />
-
-a) Neuf représentants des organisations professionnelles du secteur des produits
-chimiques et biocides, de la distribution et des utilisateurs ;<br />
-
-b) Quatre représentants d'associations, choisis parmi les associations de
-protection de l'environnement agréées au niveau national conformément aux
-dispositions de l'article L. 141-1, de défense des consommateurs agréées au
-niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de
-la consommation, ou d'associations ayant une activité dans le domaine de la
-qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées au niveau
-national conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la
-santé publique ;<br />
-
-c) Cinq représentants des salariés, issus des organisations syndicales les plus
-représentatives au niveau national ;<br />
-
-4° Un troisième collège composé de représentants d'organismes d'expertise,
-constitué de :<br />
-
-a) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
-l'alimentation, de l'environnement et du travail ;<br />
-
-b) Un représentant de l'organisme agréé par le ministre chargé du travail au
-titre du quatrième alinéa de l'article L. 4411-4 du code du travail ;<br />
-
-c) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des
-risques ;<br />
-
-d) Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé ;<br />
-
-e) Un représentant des centres antipoison ;<br />
-
-f) Un représentant de l'Institut de veille sanitaire.<br />
-
-II.-Les membres énumérés au 2° du I sont nommés par le ministre chargé de
-l'environnement sur proposition de chacun des ministres intéressés.<br />
-
-Les membres énumérés au 3° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de
-l'environnement. Les représentants des organismes énumérés au 4° du I sont
-nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition de
-chacun des directeurs de ces organismes, à l'exception du représentant des
-centres antipoison qui est nommé sur proposition du directeur général de la
-santé.<br />
-
-Le président, le vice-président et les membres de la commission énumérés aux 3°
-et 4° du I sont nommés pour une durée de cinq ans. Les membres nommés en cours
-d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement de la
-commission. Un suppléant est nommé en même temps que chaque membre titulaire et
-dans les mêmes conditions. En cas d'empêchement ou d'absence de son président,
-la commission est présidée par le vice-président.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024074001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      2011-05-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024074001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-    <li>
-      2011-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024074003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-28 au 2014-10-16</a>
-    </li>
-    <li>
-      2012-02-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292696?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689626?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
-    </li>
-  </ul>
-</details>