Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030967053 NOR: DEVL1505801D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/70/JORFTEXT000030967053.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-18
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Date de début: 2015-08-06
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Date de fin: 2015-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018822793
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Identifiant: LEGIARTI000030974131
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822793.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/41/LEGIARTI000030974131.xml
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###### Article R414-11
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###### Article R414-11
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@ -32,16 +32,13 @@ niveau national, des priorités mentionnées au second alinéa de l'article R.
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414-1 et de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau du site
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414-1 et de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau du site
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;<br />
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;<br />
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4° Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura
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4° La liste des contrats Natura 2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants,
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2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants, qui indiquent pour chaque action
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y compris de ceux prenant la forme de contrats portant sur des engagements
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contractuelle l'objectif poursuivi, le périmètre d'application ainsi que les
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agroenvironnementaux, utilisables dans le site, et les cahiers des charges
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habitats et espèces intéressés et son coût prévisionnel.<br />
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applicables à ces contrats, qui indiquent pour chaque action contractuelle
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l'objectif poursuivi, le périmètre d'application, les critères d'éligibilité,
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Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des actions
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les obligations environnementales, les habitats et espèces concernés et son coût
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contractuelles éligibles à une contrepartie financière de l'Etat. Le cas
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prévisionnel.<br />
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échéant, un arrêté du préfet de région précise cette liste compte tenu,
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notamment, des spécificités locales, des objectifs de conservation prioritaires
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et d'une allocation optimale des moyens.<br />
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5° La liste des engagements faisant l'objet de la charte Natura 2000 du site,
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5° La liste des engagements faisant l'objet de la charte Natura 2000 du site,
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telle que définie à l'article R. 414-12 ;<br />
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telle que définie à l'article R. 414-12 ;<br />
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@ -1,38 +1,49 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-02-28
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Date de début: 2015-08-06
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Date de fin: 2015-08-06
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Date de fin: 2017-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000030293457
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Identifiant: LEGIARTI000030974141
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293457.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/41/LEGIARTI000030974141.xml
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###### Article R414-13
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###### Article R414-13
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I.-Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée de cinq ans entre le préfet
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I. – Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des actions
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et, selon le cas, soit le titulaire de droits réels ou personnels portant sur
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contractuelles éligibles à une contrepartie financière de l'Etat. Le cas
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des parcelles incluses dans le site, soit le professionnel ou l'utilisateur des
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échéant, un arrêté du préfet de région précise cette liste compte tenu,
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espaces marins situés dans le site. Le préfet signataire du contrat est, selon
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notamment, des spécificités locales, des objectifs de conservation prioritaires
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la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le
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et d'une allocation optimale des moyens. Cet arrêté établit également, en tant
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préfet maritime. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains
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que de besoin, les barèmes de subvention applicables aux contrats Natura
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relevant du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la
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2000.<br />
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zone terre.<br />
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Le préfet est chargé de l'exécution des clauses financières du contrat.<br />
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II. – Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée de cinq ans entre l'Etat,
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la région ou, en Corse, la collectivité territoriale de Corse en leur qualité
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d'autorité de gestion de fonds européens et, selon le cas, soit le titulaire de
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droits réels ou personnels portant sur des parcelles incluses dans le site, soit
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le professionnel ou l'utilisateur des espaces marins situés dans le site. Le
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représentant de l'Etat signataire du contrat est, selon la nature des
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engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet
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maritime. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains relevant
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du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la région
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terre.<br />
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II.-Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document
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L'Etat et la région sont chargés de l'exécution des clauses financières du
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contrat.<br />
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III. – Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document
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d'objectifs mentionné à l'article R. 414-9, le contrat Natura 2000 comprend
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d'objectifs mentionné à l'article R. 414-9, le contrat Natura 2000 comprend
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notamment :<br />
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notamment :<br />
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1° Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en oeuvre et atteindre
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1° Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en œuvre et atteindre
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les objectifs de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration définis dans le
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les objectifs de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration définis dans le
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document d'objectifs, avec l'indication des travaux et prestations d'entretien
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document d'objectifs, avec l'indication des travaux et prestations d'entretien
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ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats et la
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ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats et la
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délimitation des espaces auxquels ils s'appliquent ;<br />
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délimitation des espaces auxquels ils s'appliquent ;<br />
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2° Le descriptif des engagements identifiés dans le document d'objectifs qui
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2° Le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d'une
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donnent lieu au versement d'une contrepartie financière ainsi que le montant, la
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contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de
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durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;<br />
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versement de cette contrepartie ;<br />
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3° Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier
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3° Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier
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le respect des engagements contractuels.
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le respect des engagements contractuels.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de début: 2015-08-06
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Date de fin: 2015-08-06
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022329117
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Identifiant: LEGIARTI000030974148
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329117.xml
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###### Article R414-14
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###### Article R414-14
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Une convention passée entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement régit
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Une convention passée entre l'Etat, la région ou, en Corse, la collectivité
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les conditions dans lesquelles l'Agence de services et de paiement verse les
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territoriale de Corse en leur qualité d'autorité de gestion des fonds européens,
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sommes accordées par l'Etat au titre des contrats Natura 2000.<br />
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et l'agence de services et de paiement régit les conditions dans lesquelles
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cette agence verse les sommes accordées par l'Etat et par la région ou la
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collectivité territoriale de Corse au titre de l'élaboration des documents
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d'objectifs, de la mise de œuvre des documents d'objectifs et des contrats
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Natura 2000.<br />
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L'Agence de services et de paiement rend compte de cette activité au ministre
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L'Agence de services et de paiement rend compte de cette activité au ministre
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chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les
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chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les
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conditions prévues à l'article R. 313-14 du code rural et de la pêche maritime ,
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conditions prévues à l'article D. 313-14 du code rural et de la pêche maritime,
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ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.
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ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-02-28
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Date de début: 2015-08-06
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Date de fin: 2015-08-06
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Date de fin: 2017-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000030293453
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Identifiant: LEGIARTI000030974155
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293453.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/41/LEGIARTI000030974155.xml
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###### Article R414-15
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###### Article R414-15
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Le préfet, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui
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Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui
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concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect
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concerne les terrains relevant du ministère de la défense, et l'autorité
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des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.<br />
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compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse
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signataires du contrat s'assurent du respect des engagements souscrits dans le
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cadre des contrats Natura 2000.<br />
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A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés
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A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés
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de l'Etat ou l'Agence de services et de paiement. Ceux-ci peuvent, après en
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de l'Etat, par les services de la région ou, en Corse, de la collectivité
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avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect
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territoriale de Corse ou l'Agence de services et de paiement. Ceux-ci peuvent,
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des engagements souscrits.
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après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le
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respect des engagements souscrits.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-18
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Date de début: 2015-08-06
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Date de fin: 2015-08-06
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018822811
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Identifiant: LEGIARTI000030974166
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822811.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/41/LEGIARTI000030974166.xml
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###### Article R414-16
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###### Article R414-16
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@ -19,6 +19,7 @@ Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur ou au
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nouveau concessionnaire et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le
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nouveau concessionnaire et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le
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changement de cocontractant.<br />
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changement de cocontractant.<br />
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A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet statue
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A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet ainsi
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sur le remboursement des sommes perçues par le cédant ou l'ancien
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que l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité
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concessionnaire.
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territoriale de Corse signataires du contrat statuent sur le remboursement des
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sommes perçues par le cédant ou l'ancien concessionnaire.
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