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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031051412
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/14/LEGIARTI000031051412.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2020-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000036436234
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/62/LEGIARTI000036436234.xml
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 <h1>Article L222-9</h1>
 
 Afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire l'exposition des populations
 aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des
-émissions de polluants atmosphériques, à l'exclusion des émissions de méthane
-entérique naturellement produites par l'élevage de ruminants, sont fixés par
-décret pour les années 2020, 2025 et 2030. Au plus tard le 30 juin 2016, un plan
-national de réduction des émissions de polluants atmosphériques est arrêté par
-le ministre chargé de l'environnement afin d'atteindre ces objectifs en prenant
-en compte les enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les
-cinq ans et, si nécessaire, révisé. Les modalités d'application du présent
-article sont définies par voie réglementaire.<br />
+émissions de polluants atmosphériques anthropiques, à l'exclusion des émissions
+de méthane entérique naturellement produites par l'élevage de ruminants, sont
+fixés par décret pour les périodes allant de 2020 à 2024, de 2025 à 2029 et à
+partir de 2030.<br />
 
-Les objectifs et les actions du plan national de réduction des émissions de
-polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas régionaux du
-climat, de l'air et de l'énergie ou dans les schémas régionaux en tenant lieu
-prévus à l'article L. 222-1 et dans les plans de protection de l'atmosphère
-prévus à l'article L. 222-4.
+Un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, arrêté
+par le ministre chargé de l'environnement, fixe notamment les actions à mettre
+en œuvre afin d'atteindre ces objectifs, en prenant en compte les enjeux
+sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les quatre ans et, si
+nécessaire, révisé. Il est mis à jour dans un délai de dix-huit mois à compter
+de la présentation du dernier inventaire national des émissions ou des dernières
+projections nationales des émissions lorsque, selon les données présentées, les
+objectifs ne sont pas respectés ou risquent de ne pas l'être.<br />
+
+Les objectifs nationaux et les actions du plan national de réduction des
+émissions de polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas
+d'aménagement régionaux, de développement durable et d'égalité des territoires
+prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales,
+dans les schémas régionaux d'aménagement prévus à l'article L. 4433-7 du même
+code, dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à
+l'article L. 222-1 du présent code et dans les plans de protection de
+l'atmosphère prévus à l'article L. 222-4.
 
 
 <details>
@@ -34,22 +42,22 @@ prévus à l'article L. 222-4.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
-    <li>
-      2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034803185?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2017 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
     </li>
     <li>
       2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034724774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
+    <li>
+      2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2018-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037291864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR</a>
     </li>