diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md index dc710eda23..ea7ae19709 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2020-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000041598665 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/86/LEGIARTI000041598665.xml +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000042176062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/60/LEGIARTI000042176062.xml --- <h1>Article L541-1</h1> @@ -57,22 +57,14 @@ objectifs en ce sens adaptés à chaque filière ;<br /> 4° Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non -dangereux non inertes, mesurés en masse. Le service public de gestion des -déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures -ménagères résiduelles après valorisation. L'autorisation de nouvelles -installations de tri mécano-biologiques, de l'augmentation de capacités -d'installations existantes ou de leur modification notable est conditionnée au -respect, par les collectivités territoriales et établissements publics de -coopération intercommunale, de la généralisation du tri à la source des -biodéchets. Ces installations ne font pas l'objet d'aides de personnes -publiques. A compter du 1er janvier 2027, il est interdit d'utiliser la fraction -fermentescible des déchets issus de ces installations dans la fabrication de -compost. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation -d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que -quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et -vingt-cinq millions en 2025 ;<br /> +dangereux non inertes, mesurés en masse.<br /> -4° bis Tendre vers l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1er janvier +4° bis Augmenter la quantité de déchets ménagers et assimilés faisant l'objet +d'une préparation en vue de la réutilisation ou d'un recyclage en orientant vers +ces filières 55 % en 2025,60 % en 2030 et 65 % en 2035 de ces déchets mesurés en +masse ;<br /> + +4° ter Tendre vers l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1er janvier 2025 ;<br /> 5° Etendre progressivement les consignes de tri à l'ensemble des emballages @@ -127,6 +119,20 @@ restauration collective et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 201 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.<br /> +Le service public de gestion des déchets décline localement les objectifs visés +au 4° et au 4° bis du présent I pour réduire les quantités d'ordures ménagères +résiduelles après valorisation. L'autorisation de nouvelles installations de tri +mécano-biologiques, de l'augmentation de capacités d'installations existantes ou +de leur modification notable est conditionnée au respect, par les collectivités +territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, de la +généralisation du tri à la source des biodéchets. Ces installations ne font pas +l'objet d'aides de personnes publiques. A compter du 1er janvier 2027, il est +interdit d'utiliser la fraction fermentescible des déchets issus de ces +installations dans la fabrication de compost. Les collectivités territoriales +progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de +déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par +cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.<br /> + Les soutiens et les aides publiques respectent la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au II du présent article et la hiérarchie de l'utilisation dans les ressources définie à l'article L. 110-1-2.<br /> @@ -200,7 +206,11 @@ le respect du principe d'autosuffisance ;<br /> 7° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;<br /> 8° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de -l'utilisation des ressources.<br /> +l'utilisation des ressources ;<br /> + +9° De retirer, avant ou pendant la valorisation, les substances dangereuses, les +mélanges et les composants de déchets dangereux lorsque cela est nécessaire au +respect des dispositions mentionnées aux 2° et 3° du présent II.<br /> Le principe de proximité mentionné au 4° consiste à assurer la prévention et la gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de @@ -245,49 +255,7 @@ le consommateur final auquel ces produits sont destinés. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554750?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554732?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172327?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -432,49 +400,7 @@ le consommateur final auquel ces produits sont destinés. 2019-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039077206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2019 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique par la société Tunnel Euralpin Lyon Turin VIGUEUR</a> </li> <li> - 2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554614?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 110 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554618?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554634?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554732?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> - </li> - <li> - 2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554578?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> - <li> - 2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554750?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> - </li> - <li> - 2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554710?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> - </li> - <li> - 2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 90 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172327?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2021-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043232930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-11 au 2024-07-01</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-11.md index 977e2d7b1b..7c615bea81 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-11.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-19 -Date de fin: 2020-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000023268680 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268680.xml +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042176142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176142.xml --- <h1>Article L541-11</h1> @@ -25,7 +25,10 @@ la distribution de produits générateurs de déchets, ainsi que sur la consommation et l'utilisation de ces produits ;<br /> 4° L'énoncé des mesures de prévention qui doivent être poursuivies et des -mesures nouvelles à mettre en œuvre ;<br /> +mesures nouvelles à mettre en œuvre, notamment celles permettant d'éviter la +production de déchets et celles visant à prévenir et réduire l'incidence de +certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu +aquatique, et sur la santé humaine ;<br /> 5° La détermination des situations de référence, des indicateurs associés aux mesures de prévention des déchets et la méthode d'évaluation utilisée.<br /> @@ -33,13 +36,30 @@ mesures de prévention des déchets et la méthode d'évaluation utilisée.<br / III. – Le plan national de prévention des déchets est établi par le ministre en charge de l'environnement en concertation avec les ministres et des organismes publics intéressés, les représentants des organisations professionnelles -concernées, des collectivités territoriales responsables de la gestion des +concernées, des collectivités territoriales responsables respectivement de la +gestion des déchets et de la planification de la prévention et gestion des déchets, des associations nationales de protection de l'environnement agréées au titre des dispositions de l'article L. 141-1, des organisations syndicales représentatives et des associations nationales de défense des consommateurs agréés au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation.<br /> -IV. – Le projet de plan est mis à la disposition du public pendant deux mois. Il +IV.-Sont compatibles avec les mesures du plan national de prévention des déchets +qui visent à prévenir et à réduire l'incidence de certains produits en plastique +sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé +humaine, les plans et schémas suivants :<br /> + +-les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets mentionnés à +l'article L. 541-13 ;<br /> + +-les programmes pluriannuels de mesures mentionnés à l'article L. 212-2-1 ;<br /> + +-les programmes de mesures mentionnés au 5° du I de l'article L. 219-9 ;<br /> + +-les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des +territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités +territoriales.<br /> + +V. – Le projet de plan est mis à la disposition du public pendant deux mois. Il est le cas échéant modifié pour tenir compte des observations formulées, approuvé par le ministre en charge de l'environnement et publié. @@ -51,7 +71,121 @@ approuvé par le ministre en charge de l'environnement et publié. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019447?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976254?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210654?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032942078?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-25 au 2222-02-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392323?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292696?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2012-03-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494786?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L219-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172309?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193856?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -87,27 +221,36 @@ approuvé par le ministre en charge de l'environnement et publié. <li> 2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473184?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> </li> - <li> - 2010-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248239?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2016-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033053414?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494548?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> + <li> + 2020-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172309?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2020-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292696?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046974966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L212-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2012-03-24</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L219-9 (V) + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> </li> @@ -117,6 +260,9 @@ approuvé par le ministre en charge de l'environnement et publié. <li> 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-19</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2023-01-01</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md index 1612a1250b..6e5dcd4f20 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md @@ -1,16 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2020-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000031019215 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/92/LEGIARTI000031019215.xml +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000042176170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176170.xml --- <h1>Article L541-13</h1> I.-Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion -des déchets.<br /> +des déchets. Le plan concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs +nationaux mentionnés à l'article L. 541-1.<br /> + +I bis.-Le plan est compatible avec les programmes établis en application des +articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2 et les plans établis en application de +l'article L. 219-9.<br /> II.-Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1, le plan comprend :<br /> @@ -31,7 +36,11 @@ six ans et de douze ans, comportant notamment la mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer ou d'adapter afin d'atteindre les objectifs fixés au 3° du présent II, dans le respect de la limite mentionnée au IV ;<br /> -5° Un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire.<br /> +5° Un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire ;<br /> + +6° Une synthèse des actions menées par les autorités compétentes pour prévenir +et empêcher les abandons de déchets et pour faire disparaître les dépôts +illégaux de déchets.<br /> III.-Certains flux de déchets, dont la liste est fixée par décret, font l'objet d'une planification spécifique dans le cadre du plan régional.<br /> @@ -75,10 +84,10 @@ en compte les bassins économiques et les bassins de vie. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998131?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172311?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -103,9 +112,6 @@ en compte les bassins économiques et les bassins de vie. <li> 2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998141?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> </li> - <li> - 2015-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998131?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> - </li> <li> 2016-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032725483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> @@ -116,7 +122,7 @@ en compte les bassins économiques et les bassins de vie. 2016-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033053416?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> - 2018-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172311?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> </li> <li> 2020-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> @@ -146,7 +152,7 @@ en compte les bassins économiques et les bassins de vie. 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> </li> <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176090?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834894?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01</a> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md index 2b3cf65dea..91a30aa960 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2020-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000041599552 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599552.xml +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042176161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176161.xml --- <h1>Article L541-15</h1> -I. - Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs +I.-Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations @@ -42,9 +42,15 @@ où l'insuffisance de capacité locale de traitement, constatée par le représentant de l'Etat dans ce territoire, empêche leur traitement sur ce territoire en conformité avec les dispositions du titre Ier du présent livre.<br /> -II. - Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont -révisés, si nécessaire, selon une procédure identique à celle de leur -adoption.<br /> +II.-Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, +si nécessaire, selon une procédure qui, à l'exception de l'enquête publique +mentionnée au III de l'article L. 541-14 qui n'a pas à être réalisée, est +identique à celle de leur adoption. Le conseil régional définit, par +délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision +du plan, dans le respect des modalités prévues par l'article L. 123-19-1. La +consultation du public ne peut être d'une durée inférieure à deux mois. Elle +peut être organisée concomitamment aux concertations prévues avec les divers +acteurs et instances mentionnés à l'article L. 541-14.<br /> Les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de suivi, d'évaluation et de révision des plans sont déterminées par décret en Conseil @@ -64,6 +70,56 @@ conseils régionaux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois. <details> <summary><em>Références</em></summary> + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-08-25 au 2222-02-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2020-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2020-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-09</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020629415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042172311?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source + </li> + </ul> + <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> @@ -74,7 +130,13 @@ conseils régionaux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois. 1975-07-15 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846517?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-04 au 2000-09-21</a> </li> <li> - 2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554766?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 119 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2020-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392618?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V) </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834460?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19</a>