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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-09-01
-Date de fin: 2023-06-25
-Identifiant: LEGIARTI000046079932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079932.xml
+Date de début: 2023-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047733401
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/73/34/LEGIARTI000047733401.xml
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###### Article R122-17
@@ -32,11 +32,11 @@ L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ;
5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-3 à
L. 212-6 du code de l'environnement ;
-6° Le document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3, y compris son
+6° Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3, y compris son
chapitre relatif au plan d'action pour le milieu marin ;
-7° Le document stratégique de bassin maritime prévu par les articles L. 219-3 et
-L. 219-6 ;
+7° Document stratégique de bassin maritime prévu par les articles L. 219-3 et L.
+219-6 ;
8° Programmation pluriannuelle de l'énergie prévue aux articles L. 141-1 et L.
141-5 du code de l'énergie ;
@@ -50,6 +50,8 @@ l'environnement ;
9° Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L.
222-1 du code de l'environnement ;
+9° bis Stratégie nationale bas carbone prévue à l'article L. 222-1 B ;
+
10° Plan climat air énergie territorial prévu par l'article R. 229-51 du code de
l'environnement ;
@@ -91,6 +93,8 @@ l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ;
22° Plan de gestion des risques d'inondation prévu par l'article L. 566-7 du
code de l'environnement ;
+22° bis Programmes d'actions de prévention des inondations ;
+
23° Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du
code de l'environnement ;
@@ -161,8 +165,8 @@ l'article L. 102-4 du code de l'urbanisme ;
43° bis Directive territoriale d'aménagement prévue à l'article L. 172-1 du code
de l'urbanisme ;
-44° Schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 122-5
-;
+44° Schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 du
+code de l'urbanisme ;
45° Schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général
des collectivités territoriales ;
@@ -190,16 +194,21 @@ d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
51° Carte communale lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements,
ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un
-site Natura 2000.
+site Natura 2000 ;
+
+52° Schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme prévu par le code local de
+l'urbanisme de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+
+53° Plans d'exposition au bruit prévus à l'article L. 112-6 du code de
+l'urbanisme pour les aérodromes classés en catégories A et B en application de
+l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile.
+
+II. – Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation
+environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :
+
+1° Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue par
+l'article L. 350-1 du code de l'environnement ;
-
III. – Lorsqu'un plan ou un programme relevant du champ du II ou du III de
@@ -275,9 +292,10 @@ elle est antérieure.
1° La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable pour les plans et programmes dont le
périmètre excède les limites territoriales d'une région ou qui donnent lieu à
-une approbation par décret ou à une décision ministérielle, ainsi que pour les
-plans et programmes mentionnés aux 4°, 8°, 8° ter, 9°, 11°, 15°, 17°, 22°, 24°,
-30°, 37° et 38° du I et au 13° du II ;
+une approbation par décret ou à une décision ministérielle, à l'exception de
+ceux mentionnés au 53° du I et au 11° du II, ainsi que pour les plans et
+programmes mentionnés aux 1°, 4°, 8°, 8° ter, 9°, 11°, 15°, 17°, 22°, 24°, 30°,
+37° et 38° du I et au 13° du II ;
2° La mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable pour les autres plans et programmes