diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-17.md index f51922e98..e9ced3175 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-09-01 -Date de fin: 2023-06-25 -Identifiant: LEGIARTI000046079932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079932.xml +Date de début: 2023-06-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047733401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/73/34/LEGIARTI000047733401.xml --- ###### Article R122-17 @@ -32,11 +32,11 @@ L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ;
5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement ;
-6° Le document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3, y compris son +6° Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3, y compris son chapitre relatif au plan d'action pour le milieu marin ;
-7° Le document stratégique de bassin maritime prévu par les articles L. 219-3 et -L. 219-6 ;
+7° Document stratégique de bassin maritime prévu par les articles L. 219-3 et L. +219-6 ;
8° Programmation pluriannuelle de l'énergie prévue aux articles L. 141-1 et L. 141-5 du code de l'énergie ;
@@ -50,6 +50,8 @@ l'environnement ;
9° Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement ;
+9° bis Stratégie nationale bas carbone prévue à l'article L. 222-1 B ;
+ 10° Plan climat air énergie territorial prévu par l'article R. 229-51 du code de l'environnement ;
@@ -91,6 +93,8 @@ l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ;
22° Plan de gestion des risques d'inondation prévu par l'article L. 566-7 du code de l'environnement ;
+22° bis Programmes d'actions de prévention des inondations ;
+ 23° Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement ;
@@ -161,8 +165,8 @@ l'article L. 102-4 du code de l'urbanisme ;
43° bis Directive territoriale d'aménagement prévue à l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme ;
-44° Schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 122-5 -;
+44° Schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 du +code de l'urbanisme ;
45° Schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ;
@@ -190,16 +194,21 @@ d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
51° Carte communale lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un -site Natura 2000.
+site Natura 2000 ;
+ +52° Schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme prévu par le code local de +l'urbanisme de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
+ +53° Plans d'exposition au bruit prévus à l'article L. 112-6 du code de +l'urbanisme pour les aérodromes classés en catégories A et B en application de +l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile.
+ +II. – Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation +environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :
+ +1° Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue par +l'article L. 350-1 du code de l'environnement ;
-
- II. – Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation - environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :
-
-
- 1° Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue par - l'article L. 350-1 du code de l'environnement ;
-
2° Plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L. 515-15 du code de l'environnement et plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code ;
@@ -230,7 +239,8 @@ l'article L. 631-4 du code du patrimoine ;
10° Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme ;
-11° (Supprimé) ;
+11° Plans d'exposition au bruit prévus à l'article L. 112-6 du code de +l'urbanisme ne relevant pas du I ;
12° Carte communale ne relevant pas du I du présent article ;
@@ -245,9 +255,16 @@ article ;
13° Plan de protection de l'atmosphère prévu par l'article L. 222-4 du code de l'environnement ;
-14° Les programmes opérationnels de coopération territoriale européenne -mentionnés au 1° du I dès lors qu'ils répondent aux critères définis au III de -l'article L. 122-4 du présent code.
+14° Programmes opérationnels de coopération territoriale européenne mentionnés +au 1° du I dès lors qu'ils répondent aux critères définis au III de l'article L. +122-4 du présent code ;
+ +15° Avenants à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie nationale du +Rhône au titre de la concession prévue par la loi du 27 mai 1921 approuvant le +programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, +au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations +et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières +correspondantes.

III. – Lorsqu'un plan ou un programme relevant du champ du II ou du III de @@ -275,9 +292,10 @@ elle est antérieure.
1° La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour les plans et programmes dont le périmètre excède les limites territoriales d'une région ou qui donnent lieu à -une approbation par décret ou à une décision ministérielle, ainsi que pour les -plans et programmes mentionnés aux 4°, 8°, 8° ter, 9°, 11°, 15°, 17°, 22°, 24°, -30°, 37° et 38° du I et au 13° du II ;
+une approbation par décret ou à une décision ministérielle, à l'exception de +ceux mentionnés au 53° du I et au 11° du II, ainsi que pour les plans et +programmes mentionnés aux 1°, 4°, 8°, 8° ter, 9°, 11°, 15°, 17°, 22°, 24°, 30°, +37° et 38° du I et au 13° du II ;
2° La mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour les autres plans et programmes