Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Application de l'art. L. 125-5 du code de l'environnement (issu de l'art. 77 de la loi 203-699).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000629720
NOR: DEVP0420070D
Ancien identifiant: 1DE005134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/97/JORFTEXT000000629720.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29 Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2017-05-08 Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031391836 Identifiant: LEGIARTI000034622209
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###### Article R125-24 ###### Article R125-24
@ -21,11 +21,12 @@ territoire ;<br />
a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques
approuvé, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers approuvé, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers
approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables
en application de l'article L. 562-2 ainsi que dans les zones couvertes par un en application de l'article L. 562-2, ainsi que dans les zones couvertes par un
plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines
dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de
l'article L. 562-2, le ou les documents graphiques, le règlement ainsi que la l'article L. 562-2, le ou les documents graphiques et le règlement de ce plan
note de présentation de ce plan ;<br /> ainsi que, pour les plans de prévention des risques miniers et les plans de
prévention des risques naturels, la note de présentation ;<br />
b) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques b) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques
technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-29 Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2017-05-08 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031391818 Identifiant: LEGIARTI000034622198
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###### Article R125-26 ###### Article R125-26
@ -13,7 +13,9 @@ L'état des risques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5
mentionne les risques dont font état les documents et le dossier mentionnés à mentionne les risques dont font état les documents et le dossier mentionnés à
l'article R. 125-24 et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la l'article R. 125-24 et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la
location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et
dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.<br /> dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus,
ainsi que, le cas échéant, des informations reçues en application du troisième
alinéa du I de l'article L. 515-16-2.<br />
L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un
modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.<br /> modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.<br />