diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-24.md index 8ae2afb4c3..e8a56fcc7c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-29 -Date de fin: 2017-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000031391836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/18/LEGIARTI000031391836.xml +Date de début: 2017-05-08 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000034622209 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/22/LEGIARTI000034622209.xml --- ###### Article R125-24 @@ -21,11 +21,12 @@ territoire ;
a) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques miniers approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables -en application de l'article L. 562-2 ainsi que dans les zones couvertes par un +en application de l'article L. 562-2, ainsi que dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de -l'article L. 562-2, le ou les documents graphiques, le règlement ainsi que la -note de présentation de ce plan ;
+l'article L. 562-2, le ou les documents graphiques et le règlement de ce plan +ainsi que, pour les plans de prévention des risques miniers et les plans de +prévention des risques naturels, la note de présentation ;
b) Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-26.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-26.md index f871ef669a..50de62d14d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r125-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-29 -Date de fin: 2017-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000031391818 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/18/LEGIARTI000031391818.xml +Date de début: 2017-05-08 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034622198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/21/LEGIARTI000034622198.xml --- ###### Article R125-26 @@ -13,7 +13,9 @@ L'état des risques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 mentionne les risques dont font état les documents et le dossier mentionnés à l'article R. 125-24 et auxquels l'immeuble faisant l'objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et -dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus.
+dossier permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus, +ainsi que, le cas échéant, des informations reçues en application du troisième +alinéa du I de l'article L. 515-16-2.
L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.