From 5132708de0430cd637815b4599b95e577d48ab7b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 24 Mar 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2092-3=20du=203=20janvier=201992?= =?UTF-8?q?=20sur=20l'eau?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md | 14 +++++--- .../chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md | 35 ++++++++++++------- .../chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md | 20 +++++------ 3 files changed, 41 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md index de0f13057..07df6b793 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000022494665 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494665.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2016-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000025560295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560295.xml --- ###### Article L212-1 @@ -79,6 +79,10 @@ l'exercice de nouvelles activités humaines peuvent justifier, dans des conditions définies par le décret prévu au XIII, des dérogations motivées au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI.
+L'autorité administrative arrête la liste de ces dérogations après l'avoir mise +à disposition du public, notamment par voie électronique, pendant une durée +minimale de six mois afin de recueillir ses observations.
+ VIII.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux indique comment sont pris en charge par les utilisateurs les coûts liés à l'utilisation de l'eau, en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur agricole et les @@ -101,7 +105,7 @@ sous-bassins pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux déf à l'article L. 212-3 est nécessaire pour respecter les orientations fondamentales et les objectifs fixés en application du présent article, et fixe le délai dans lequel le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être -élaboré et révisé.A défaut, l'autorité administrative arrête le périmètre et le +élaboré et révisé. A défaut, l'autorité administrative arrête le périmètre et le délai selon les modalités prévues à l'article L. 212-3.
XI.-Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md index e5aa8a0a9..58d5154ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-04-22 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006833009 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833009.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025560291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560291.xml --- ###### Article L212-2 @@ -14,15 +13,25 @@ I. - Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et en suit l'application.
-II. - Le comité de bassin recueille les observations du public sur le projet de -schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
+II. - Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du +schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un an au moins avant la +date prévue de son entrée en vigueur, il met le projet de schéma directeur à la +disposition du public, pendant une durée minimale de six mois, dans les +préfectures, au siège de l'agence de l'eau du bassin et, éventuellement, par +voie électronique, afin de recueillir ses observations. Les modalités de cette +consultation sont portées à la connaissance du public quinze jours au moins +avant le début de la mise à disposition du projet de schéma.
-Il soumet ensuite le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des -observations du public, à l'avis des conseils régionaux, des conseils généraux, -des établissements publics territoriaux de bassin et des chambres consulaires -concernés. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un -délai de quatre mois suivant la transmission du projet. Le comité de bassin peut -modifier le projet pour tenir compte des avis formulés.
+Le comité de bassin soumet le projet de schéma à l'avis du Comité national de +l'eau, du Conseil supérieur de l'énergie, des conseils régionaux, des conseils +généraux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres +consulaires, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des +établissements publics des parcs nationaux concernés. Ces avis sont réputés +favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de quatre mois suivant la +transmission du projet.
+ +Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis et +observations formulés.
III. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md index 4265442ea..fcc428a15 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000022482561 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482561.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000025560343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560343.xml --- ###### Article L214-4 @@ -17,12 +17,12 @@ sur le milieu naturel peuvent être accordés sans enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code préalable.
-II.-L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de +II.-L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
-1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou -cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des -populations ;
+1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette +abrogation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable +des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
@@ -42,8 +42,8 @@ l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.
-III.-Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé auprès -du demandeur.
+III.-Tout refus, abrogation ou modification d'autorisation doit être motivé +auprès du demandeur.
IV.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les autorisations de travaux ou d'activités présentant un caractère temporaire, périodique et