diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md index 14da4adaa60..c17f118db20 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834230 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834230.xml +Date de début: 2003-07-31 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006834231 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834231.xml ---

Article L512-1

@@ -16,13 +16,27 @@ graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511- L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral.
+Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels +l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à +l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à +l'installation.
+ +Cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la +probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels +selon une méthodologie qu'elle explicite.
+ +Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les +effets de ces accidents.
+ La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de -conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1. +conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et +d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-17 lors de la +cessation d'activité.
@@ -32,814 +46,10 @@ conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1. @@ -852,18 +62,9 @@ conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1.
  • LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION source -
  • -
  • - Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION source -
  • Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives CITATION source -
  • Références faites par l'article

    @@ -899,6 +100,12 @@ conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 25 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2004-04-15 CITATION cible Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-17
  • @@ -1095,10 +302,10 @@ conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-05-14
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L512-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-7.md index df9859856a6..abf8c387c14 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834240 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834240.xml +Date de début: 2003-07-31 +Date de fin: 2009-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000006834241 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834241.xml ---

    Article L512-7

    @@ -14,9 +14,10 @@ En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des -conditions imposées en application du présent titre. Ces mesures sont prescrites -par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission -départementale consultative compétente. +conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou +inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces +mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de +la commission départementale consultative compétente.
    @@ -26,400 +27,13 @@ départementale consultative compétente. @@ -452,6 +66,12 @@ départementale consultative compétente.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 26 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2009-06-11 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2012-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
  • @@ -530,9 +150,6 @@ départementale consultative compétente.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-11.md index ee01d35d9ea..3d3e429b915 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-11.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834274 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834274.xml +Date de début: 2003-07-31 +Date de fin: 2009-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000006834275 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L11AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834275.xml ---

    Article L514-11

    @@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834274.xml I. - Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension prise en application des articles L. 514-1, L. 514-2 ou L. 514-7 ou à une mesure d'interdiction prononcée en vertu -des articles L. 514-9 ou L. 514-10 est puni de deux ans d'emprisonnement et de -150 000 euros d'amende.
    +des articles L. 514-9 ou L. 514-10 ou de ne pas se conformer à l'arrêté de mise +en demeure pris en application de l'article L. 512-19 est puni de deux ans +d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
    II. - Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai @@ -32,6 +33,10 @@ dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d' installation ou de son site prescrites en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-2, L. 514-4 ou L. 514-7 lorsque l'activité a cessé est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros +d'amende.
    + +IV. - Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa de +l'article L. 516-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. @@ -42,25 +47,49 @@ d'amende. @@ -70,6 +99,9 @@ d'amende.
  • LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages MODIFICATION cible +
  • Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
  • @@ -87,14 +119,14 @@ d'amende.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 -
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 + 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages +
  • +
  • + 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 @@ -141,6 +173,9 @@ d'amende.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR +
  • TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l514-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l514-20.md index 0666c7b1e13..cb6590c9ce5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l514-20.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l514-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834285 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L20AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834285.xml +Date de début: 2003-07-31 +Date de fin: 2009-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000006834286 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L20AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834286.xml ---

    Article L514-20

    @@ -15,6 +15,11 @@ le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
    +Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit +à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de +substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de +l'accomplissement de cette formalité.
    + A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas @@ -28,46 +33,10 @@ disproportionné par rapport au prix de vente. @@ -98,10 +67,10 @@ disproportionné par rapport au prix de vente. 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 + 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-8.md index cf9513ca74a..1458c650b4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-8.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l515-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834304 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834304.xml +Date de début: 2003-07-31 +Date de fin: 2010-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000006834305 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834305.xml ---

    Article L515-8

    @@ -17,6 +17,11 @@ sécurité des populations voisines et pour l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire.
    +Les dispositions ci-dessus sont également applicables à raison des risques +supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par +la modification d'une installation existante, nécessitant la délivrance d'une +nouvelle autorisation.
    + II. - Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :
    1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des @@ -50,718 +55,10 @@ servitudes peuvent être instituées. @@ -830,6 +127,9 @@ servitudes peuvent être instituées.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2003-07-30 MODIFICATION source LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2005-02-01 CITATION cible Décret n°2005-82 du 1 février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-04 au 2007-03-23
  • @@ -917,9 +217,6 @@ servitudes peuvent être instituées.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-06-01
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
  • @@ -947,9 +244,6 @@ servitudes peuvent être instituées.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22
  • -
  • - 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de l'environnement - article L517-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-22 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01