diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r214-72.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r214-72.md index 95f5053e305..b3bc7df053b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r214-72.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r214-72.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000017825332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825332.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000025087570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/75/LEGIARTI000025087570.xml --- ###### Article R214-72 @@ -30,19 +30,18 @@ d) Le volume stockable ;
e) Le débit maintenu dans la rivière ;
-4° Une étude d'impact lorsque la puissance maximale brute dépasse 500 kW ; une -notice d'impact lorsque cette puissance est inférieure ou égale à 500 kW ; ce -document indique, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les -incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, -l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, -ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1, en fonction -des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de -l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de -l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées ; il précise, s'il y a -lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité -du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des -eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par les articles D. 211-10 -à D. 211-11 ;
+4° Une étude d'impact lorsque celle-ci est exigée en vertu des articles R. 122-2 +et R. 122-3 ; ce document indique, compte tenu des variations saisonnières et +climatiques, les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu +aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de +ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article L. +211-1, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des +travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la +nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées ; il précise, +s'il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la +compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et +de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par les +articles D. 211-10 à D. 211-11 ;
5° Un plan des terrains qui seront submergés à la cote de retenue normale ;