diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-3.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-12-29
-Date de fin: 2015-08-03
-Identifiant: LEGIARTI000026849158
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849158.xml
+Date de début: 2015-08-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030963903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/39/LEGIARTI000030963903.xml
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Article L121-3
@@ -52,9 +52,20 @@ représentant des entreprises agricoles, nommés par arrêté du Premier ministr
sur proposition des organisations professionnelles respectives les plus
représentatives.
+Les deux vice-présidents sont une femme et un homme. Les membres nommés sur
+proposition d'une même autorité en application du 2°, d'une part, et l'ensemble
+des membres nommés en application des 7°, 8° et 9°, d'autre part, comprennent un
+nombre égal de femmes et d'hommes. Chacune des autorités appelées à nommer,
+proposer ou élire un membre de la commission en application des 1°, 3° à 6° et
+10° fait en sorte que, après cette nomination, proposition ou élection, l'écart
+entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi l'ensemble des membres de
+la commission ne soit pas supérieur à un, ou soit réduit lorsqu'il est supérieur
+à deux.
+
Le président et les vice-présidents sont nommés par décret.
-Le mandat des membres est renouvelable une fois.
+Sous réserve des règles prévues au douzième alinéa, le mandat des membres est
+renouvelable une fois.
Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps et
sont rémunérés. Lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires, les emplois de
@@ -72,7 +83,22 @@ Les fonctions des autres membres donnent lieu à indemnité.
@@ -86,7 +112,7 @@ Les fonctions des autres membres donnent lieu à indemnité.
1995-02-02 CONCORDE cible Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-21 au 2000-09-21
- 2012-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-07-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
2019-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières de la Commission nationale du débat public, des délégués régionaux et des garants désignés par la CNDP VIGUEUR