diff --git a/annexes/article_annexe_de_l_article_r221-29.md b/annexes/article_annexe_de_l_article_r221-29.md index a8d4800ff..fed35f4c3 100644 --- a/annexes/article_annexe_de_l_article_r221-29.md +++ b/annexes/article_annexe_de_l_article_r221-29.md @@ -1,68 +1,76 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037018753 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/87/LEGIARTI000037018753.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046835236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/52/LEGIARTI000046835236.xml --- ###### Article Annexe de l'article R221-29 - +
- + + + + + - - - - - - - - - - -
-

SUBSTANCE

+
+
+ + SUBSTANCE +
+
+ + CHEMICAL ABSTRACTS
+ + Service (CAS) +
+
+ + VALEUR-GUIDE
+ + POUR L'AIR INTÉRIEUR +
+
+ + Formaldéhyde
-

CHEMICAL ABSTRACTS

-

Service (CAS)

+
+
+ + 50-00-0
-

VALEUR-GUIDE POUR L'AIR INTÉRIEUR

+
+
+ + 100 µg/m³ pour une exposition à court terme
Formaldéhyde
-

-
+

+
- 50-00-0 -

+ Benzène
- 30 µg/m³ pour une exposition de longue durée à compter du 1er janvier - 2015
-
- 10 µg/m³ pour une exposition de longue durée à compter du 1er janvier - 2023
-
Benzène
-

-
+
- 71-43-2 -

+ 71-43-2
- 5 µg/m³ pour une exposition de longue durée à compter du 1er janvier - 2013
-
- 2 µg/m³ pour une exposition de longue durée à compter du 1er janvier - 2016
+
+
+ + 2 µg/m³ pour une exposition de longue durée
+

- +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-30.md index 6694937df..f02e1890d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-30.md @@ -1,53 +1,64 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-20 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031099383 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/93/LEGIARTI000031099383.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046835238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/52/LEGIARTI000046835238.xml --- ###### Article R221-30 -I. - Les propriétaires ou, si une convention le prévoit, l'exploitant des -établissements publics ou privés appartenant à l'une des catégories mentionnées -au II sont tenus de faire procéder, à leurs frais, à une surveillance de la -qualité de l'air à l'intérieur des locaux de leur établissement. Cette -surveillance est renouvelée tous les sept ans et comporte :
+I.-Le propriétaire ou, si une convention le prévoit, l'exploitant d'un +établissement public ou privé appartenant à l'une des catégories mentionnées au +II est tenu de faire procéder, à ses frais, à une surveillance de la qualité de +l'air à l'intérieur des locaux de son établissement.
-– une évaluation des moyens d'aération des bâtiments ;
+Cette surveillance comporte :
-– une campagne de mesures de polluants, sauf pour les établissements qui ont, -dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, -de la santé et de la construction, mis en place, à la suite d'une évaluation -menée par leur personnel, un plan d'actions visant à prévenir la présence de ces -polluants. Cette évaluation porte notamment sur :
+1° Une évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments incluant +notamment la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone +de l'air intérieur. La première évaluation annuelle des moyens d'aération est +réalisée au plus tard en 2024 ;
-– l'identification et la réduction des sources d'émission de substances +2° Un autodiagnostic de la qualité de l'air intérieur, réalisé au moins tous les +quatre ans, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de +l'environnement, de la santé et de la construction. Cet autodiagnostic porte +notamment sur :
+ +a) L'identification et la réduction des sources d'émission de substances polluantes au regard notamment des matériaux et de l'équipement du site ainsi que des activités qui sont exercées dans les locaux ;
-– l'entretien des systèmes de ventilation et des moyens d'aération de +b) L'entretien des systèmes de ventilation et des moyens d'aération de l'établissement ;
-– la diminution de l'exposition des occupants aux polluants résultant en -particulier des travaux et des activités de nettoyage.
+c) La diminution de l'exposition des occupants aux polluants résultant, en +particulier, des travaux et des activités de nettoyage ;
-L'évaluation et le plan d'actions sont tenus à disposition du représentant de -l'Etat dans le département, qui peut prescrire des mesures correctives.
+3° Une campagne de mesures des polluants réglementés par la présente +sous-section, réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter +la qualité de l'air intérieur ;
-Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants, une -nouvelle campagne de mesures est à réaliser dans un délai de deux ans par le -propriétaire ou, si une convention le prévoit, par l'exploitant de -l'établissement, lorsque le résultat des analyses effectuées d'au moins un -polluant mesuré dépasse les valeurs fixées par le décret prévu au III.
+4° Un plan d'actions, prenant en compte l'évaluation annuelle des moyens +d'aération, l'autodiagnostic et la campagne de mesures précités, dans les +conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la +santé et de la construction. Ce plan d'actions vise à améliorer la qualité de +l'air intérieur. Il est réalisé au plus tard dans les quatre ans suivant +l'entrée en vigueur du présent décret et actualisé, en tant que de besoin, pour +proposer des actions correctives.
-Si les propriétaires mentionnés au présent article n'ont pu être identifiés, -l'obligation de procéder à la surveillance de la qualité de l'air est à la -charge de l'exploitant des locaux.
+L'évaluation des moyens d'aération, l'autodiagnostic de la qualité de l'air +intérieur, les résultats des campagnes de mesures des polluants réglementés et +le plan d'actions associé sont tenus à la disposition du préfet du département +du lieu d'implantation de l'établissement, qui peut, le cas échéant, prescrire +des mesures correctives.
-II. – Les catégories d'établissements concernées par cette obligation sont les -suivantes :
+Si aucun propriétaire n'a pu être identifié, l'obligation de procéder à la +surveillance de la qualité de l'air est à la charge de l'exploitant des +locaux.
+ +II.-Les catégories d'établissements concernées par cette obligation sont :
1° Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ;
@@ -58,29 +69,30 @@ de l'action sociale et des familles ;
et du second degré ;
4° Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de -santé visés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les -structures de soins de longue durée de ces établissements ;
+santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que +les structures de soins de longue durée de ces établissements ;
-5° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 12° du I de l'article +5° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
-6° Les établissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers des mineurs des -maisons d'arrêt ou des établissements pour peines mentionnés à l'article R. -57-9-9 du code de procédure pénale ;
- -7° Les établissements d'activités physiques et sportives couverts dans lesquels -sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation.
+6° Les établissements pour mineurs mentionnés à l'article R. 124-9 du code de la +justice pénale pour mineurs.
Sont exclus les locaux à pollution spécifique mentionnés à l'article R. 4222-3 du code du travail.
-III. – Un décret fixe, pour chaque catégorie d'établissement :
+III.-Un décret fixe, pour chaque catégorie d'établissement :
1° Le contenu de l'évaluation des moyens d'aération et ses modalités de réalisation ;
-2° Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en -application du I, les valeurs au-delà desquelles des investigations -complémentaires doivent être menées par le propriétaire ou, le cas échéant, -l'exploitant de l'établissement et au-delà desquelles le préfet du département -du lieu d'implantation de l'établissement doit être informé des résultats. +2° Les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air +intérieur et impliquant la réalisation de campagnes de mesures de polluants, en +application du I, le seuil éventuel de déclenchement des campagnes ainsi que +leurs délais de réalisation ;
+ +3° Pour la réalisation des campagnes de mesures de polluants en application du +I, les valeurs au-delà desquelles des investigations complémentaires doivent +être menées par le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de +l'établissement et les valeurs au-delà desquelles le préfet du département du +lieu d'implantation de l'établissement doit être informé des résultats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-31.md index e9859bd34..13b16d095 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-31.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-20 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031099401 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/94/LEGIARTI000031099401.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046835254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/52/LEGIARTI000046835254.xml --- ###### Article R221-31 -Pour les établissements réalisant une campagne de mesures de polluants en -application du I de l'article R. 221-30, les prélèvements et les analyses sont -réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par un -arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la -construction. +Pour la réalisation des campagnes de mesures de polluants en application du I de +l'article R. 221-30, les prélèvements, les mesures in situ et les analyses en +laboratoire sont réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences +définies par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et +de la construction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-36.md index e9433e827..d78990a54 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-20 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031099435 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/94/LEGIARTI000031099435.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046835258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/52/LEGIARTI000046835258.xml --- ###### Article R221-36 @@ -15,11 +15,7 @@ propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné e à ses frais et dans un délai de deux mois après réception des résultats d'analyse, toute expertise nécessaire pour identifier les causes de présence de pollution dans l'établissement et fournir les éléments nécessaires au choix de -mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution. Dans tous les cas, le -préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement concerné est -informé dans un délai de 15 jours après leur réception par le propriétaire ou, -le cas échéant, l'exploitant de l'établissement concerné, des résultats de cette -expertise.
+mesures correctives pérennes et adaptées à la pollution.
En cas de non-réalisation de cette expertise, le préfet peut en prescrire la réalisation aux frais du propriétaire ou, le cas échéant, de l'exploitant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-37.md index d7f07a3cc..b892bf59e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r221-37.md @@ -1,27 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-20 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031099440 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/94/LEGIARTI000031099440.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046835261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/52/LEGIARTI000046835261.xml --- ###### Article R221-37 -La surveillance périodique des établissements mentionnés au II de l'article R. -221-30 est réalisée :
- -1° Avant le 1er janvier 2018 pour les établissements d'accueil collectif -d'enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et les écoles élémentaires -;
- -2° Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs mentionnés au 2° du II -de l'article R. 221-30 et les établissements d'enseignement ou de formation -professionnelle du second degré ;
- -3° Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
- -Pour les établissements ouverts au public après ces dates, la première -surveillance périodique devra être effectuée au plus tard au 31 décembre de -l'année civile suivant l'ouverture de l'établissement. +Pour les établissements mentionnés aux 4°, 5° et 6° du II de l'article R. +221-30, la surveillance définie au I du même article s'applique à compter du 1er +janvier 2025.