Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement

Application des articles 28 et 28 bis de la loi du 16 octobre 1919 ; 21 de la loi 2006-1772. Abrogation du décret du 13 juin 1966 et du décret 70-1165 à compter de la date de publication de l'arrêté nommant les membres du comité technique permanent des barrages.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017641418
NOR: DEVO0751165D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/64/14/JORFTEXT000017641418.xml
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République française 2008-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159377
- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3/README.md)
- [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4/README.md)
- [Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer](section_5/README.md)
- [Section 6 - Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques](section_6_-_comite_technique_permanent_des_barrages_et_des_ouvrages_hydrauliques/README.md)
- [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1/README.md)

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---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017825324
---
<h1>Section 6 - Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques</h1>
- [Article R213-78](article_r213-78.md)
- [Article R213-79](article_r213-79.md)
- [Article R213-80](article_r213-80.md)
- [Article R213-81](article_r213-81.md)
- [Article R213-82](article_r213-82.md)
- [Article R213-83](article_r213-83.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017825320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825320.xml
---
<h1>Article R213-78</h1>
Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques comprend
entre huit et douze membres, fonctionnaires ou personnalités qualifiées
particulièrement compétents en matière de barrages et d'ouvrages hydrauliques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017825318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825318.xml
---
<h1>Article R213-79</h1>
Le président, le vice-président et les membres du comité technique permanent des
barrages et des ouvrages hydrauliques sont nommés par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'énergie et de l'environnement pour une durée de cinq ans.
En cas de démission ou d'indisponibilité permanente ou prolongée d'un membre
constatée par le comité, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions
pour la durée du mandat restant à courir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017825316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825316.xml
---
<h1>Article R213-80</h1>
Le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'environnement saisit
le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques qui se
réunit sur la convocation de son président.<br />
Le comité délibère en assemblée plénière. Toutefois, il peut délibérer en
section lorsqu'il exerce les attributions fixées au deuxième alinéa de l'article
R. 213-77. Une section comprend au moins cinq membres. Chaque formation ne
délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les
avis sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des
voix, celle du président de la formation est prépondérante. Le vice-président
assure les fonctions de président en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci.<br />
Pour l'examen des affaires, le président désigne, s'il y a lieu, un rapporteur
choisi parmi les membres du comité ou sur des listes dressées respectivement par
le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'environnement.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement précise
l'organisation et les modalités de fonctionnement du comité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017825314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825314.xml
---
<h1>Article R213-81</h1>
Lorsqu'ils ne sont pas fonctionnaires, les membres du comité peuvent être
rémunérés, pour la durée de la session du comité, au moyen d'indemnités de
vacations horaires.<br />
Les rapporteurs peuvent être rémunérés, au titre des travaux qu'ils effectuent,
au moyen d'indemnités de vacations horaires. Le nombre des vacations horaires
qui leur sont allouées est fixé par le président du comité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017825311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825311.xml
---
<h1>Article R213-82</h1>
Les membres du comité et de son secrétariat ainsi que les rapporteurs peuvent
prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles
d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte du comité dans les
conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du budget, de la fonction
publique et de l'environnement fixe le taux unitaire des vacations horaires des
membres du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
et de ses rapporteurs, le nombre maximal de vacations horaires allouées par
rapport et le nombre maximal de vacations horaires susceptibles d'être allouées
annuellement à un même rapporteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000242359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-07-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000242359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat</a>
</li>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017825309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825309.xml
---
<h1>Article R213-83</h1>
Les dépenses entraînées par le fonctionnement du comité technique permanent des
barrages et des ouvrages hydrauliques, lorsque celui-ci exerce les attributions
fixées au deuxième alinéa de l'article R. 213-77, sont à la charge du titulaire
du titre d'exploitation de l'ouvrage. Ces dépenses comprennent les frais de
déplacement des rapporteurs et des membres du comité et de son secrétariat, les
indemnités de vacations horaires allouées aux membres du comité et aux
rapporteurs, et le cas échéant le coût des concours extérieurs auxquels le
comité a fait appel. Les sommes dues sont toutefois limitées à un plafond par
affaire défini par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie
et de l'environnement. Les sommes perçues sont versées au Trésor pour être
rattachées, par voie de fonds de concours, au budget du ministère chargé de
l'énergie qui assure le secrétariat du comité et utilisées au paiement des
dépenses, hors rémunérations des fonctionnaires, résultant du fonctionnement du
comité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -13,3 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159378
- [Section 5 : Circulation des engins et embarcations](section_5/README.md)
- [Section 6 : Assainissement](section_6/README.md)
- [Section 7 : Obligations relatives aux ouvrages](section_7/README.md)
- [Section 8 : Dispositions communes relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés](section_8/README.md)
- [Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés](section_9/README.md)
- [Section 10 : Organismes agréés](section_10/README.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017825209
---
<h1>Section 10 : Organismes agréés</h1>
- [Article R214-129](article_r214-129.md)
- [Article R214-130](article_r214-130.md)
- [Article R214-131](article_r214-131.md)
- [Article R214-132](article_r214-132.md)
- [Article R214-148](article_r214-148.md)
- [Article R214-149](article_r214-149.md)
- [Article R214-150](article_r214-150.md)
- [Article R214-151](article_r214-151.md)

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@ -0,0 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825263.xml
---
<h1>Article R214-129</h1>
I. ― Sous réserve des dispositions du II, cinq ans après la mise en service de
l'ouvrage, le propriétaire ou l'exploitant effectue une revue de sûreté afin de
dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage. Cette revue intègre
l'ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l'ouvrage
ainsi que celles obtenues à l'issue d'examens effectués sur les parties
habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux. Les
modalités de mise en oeuvre de ces examens sont approuvées par le préfet.<br />
La revue de sûreté tient compte de l'étude de dangers et présente les mesures
nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuelles constatées.<br />
Elle est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des
articles R. 214-148 à R. 214-151.<br />
Elle est renouvelée tous les dix ans.<br />
Le propriétaire ou l'exploitant adresse le rapport de la revue de sûreté au
préfet.<br />
II. ― Le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l'exploitant, arrête la
première échéance à laquelle un ouvrage en service depuis plus de cinq ans à
compter du 1er janvier 2008 est soumis aux obligations du I.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-148 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2008-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020808701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-28 au 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561473?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2022-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045116539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044937991?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044938019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-148 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-148 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825259.xml
---
<h1>Article R214-130</h1>
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux barrages de classe
B.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561473?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044284566?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-149 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825257.xml
---
<h1>Article R214-131</h1>
I.-Les visites techniques approfondies mentionnées à l'article R. 214-123 sont
réalisées au moins une fois tous les deux ans. Elles font l'objet d'un compte
rendu transmis au préfet.<br />
II.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné
à l'article R. 214-122 au préfet au moins une fois tous les cinq ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044938019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561483?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-122 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-123 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825202?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-150 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825255.xml
---
<h1>Article R214-132</h1>
Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport d'auscultation ou des
contrôles équivalents mentionné à l'article R. 214-122 au préfet au moins une
fois tous les cinq ans. Le rapport décrit notamment les anomalies dans le
comportement de l'ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps. Il est
établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.
214-148 à R. 214-151.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044938019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-148 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021978475?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561481?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2023-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047594270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2023 portant rétablissement de l'agrément de l'activité ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-122 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-148 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825200?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-151 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825206.xml
---
<h1>Article R214-148</h1>
Les organismes visés au 1° du III de l'article L. 211-3 du code de
l'environnement sont agréés pour une durée maximale de cinq ans par un arrêté
des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement publié au Journal
officiel. La liste complète des agréments délivrés et, le cas échéant, retirés
est publiée au Journal officiel au moins une fois par an.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2019-08-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849113?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022322662?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026231896?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-11-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495678?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046783884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-12 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2015-05-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594201?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825263?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-146 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825204.xml
---
<h1>Article R214-149</h1>
L'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur
ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son
expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de
spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants,
son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux
maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques
et ses capacités financières. Un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'énergie et de l'environnement précise les critères et catégories d'agrément et
l'organisation administrative de leur délivrance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825259?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021978470?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021978493?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2015-05-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825202.xml
---
<h1>Article R214-150</h1>
L'organisme agréé informe l'autorité administrative de toute modification des
éléments au vu desquels l'agrément a été délivré.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2015-05-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825200.xml
---
<h1>Article R214-151</h1>
L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'énergie et de l'environnement si l'organisme ne respecte pas les obligations
qui découlent de son agrément ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont
conduit à la délivrance de l'agrément, après que le représentant de l'organisme
a été invité à présenter ses observations. En cas d'urgence, le ministre chargé
de l'énergie ou le ministre chargé de l'environnement peut suspendre l'agrément
pour une durée maximale de trois mois avant l'expiration de laquelle, après
avoir entendu l'intéressé, il est statué par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'énergie et de l'environnement sur son retrait définitif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035971935?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2019-08-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-11-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021978486?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2015-05-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594215?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-11-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837060
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837060.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000017825345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825345.xml
---
<h1>Article R214-86</h1>
@ -13,20 +12,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837060.xml
Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité
publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du
13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique
des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et dans le décret n° 99-872 du 11
octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques
concédées.<br />
Toutefois, les dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-117 du code de
l'environnement s'appliquent aux ouvrages hydrauliques inclus dans les
concessions prises en application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative
à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017641418?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000761418?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000367955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique</a> CITATION cible
@ -40,7 +51,13 @@ des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
1994-10-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000367955?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
1999-10-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000761418?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées</a>
</li>
<li>
2007-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-112 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017825306
---
<h1>Section 8 : Dispositions communes relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés</h1>
- [Sous-section 1 : Classement des ouvrages](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Etude de dangers](sous-section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017825304
---
<h1>Sous-section 1 : Classement des ouvrages</h1>
- [Article R214-112](article_r214-112.md)
- [Article R214-113](article_r214-113.md)
- [Article R214-114](article_r214-114.md)

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@ -0,0 +1,147 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825302.xml
---
<h1>Article R214-112</h1>
Les classes des barrages de retenue et des ouvrages assimilés, notamment les
digues de canaux, ci-après désignés "barrage", sont définies dans le tableau
ci-dessous :<br />
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 289 du 13/12/2007 texte numéro 3
à l'adresse suivante :<br />
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20071213&numTexte=3&pageDebut=20113&pageFin=20122<br />
Au sens du présent article, on entend par :<br />
"H", la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande
hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel
à l'aplomb de ce sommet ;<br />
"V", le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le
volume qui est retenu par le barrage à la cote de retenue normale. Dans le cas
des digues de canaux, le volume considéré est celui du bief entre deux écluses
ou deux ouvrages vannés.<br clear="none" />
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2008-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018301329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-14 au 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2008-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019019132?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2018-09-06</a>
</li>
<li>
2009-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021521602?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-25</a>
</li>
<li>
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021978472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021978476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021978480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021978482?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021978488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2014-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029067245?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034291799?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2017-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034291798?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2017-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034291802?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2017-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039248309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561459?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561461?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561467?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2018-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037346250?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2018-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037346254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2018-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037346224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042231984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045116543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825298?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044938025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/53/LEGIARTI000017825300.xml
---
<h1>Article R214-113</h1>
Les classes des digues de protection contre les inondations et submersions et
des digues de rivières canalisées, ci-après désignées "digues", sont définies
dans le tableau ci-dessous :<br />
<table border="1" width="680">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">CLASSE</p>
</td>
<td>
<p align="center">CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE</p>
<p align="center">et populations protégées</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
A<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Ouvrage pour lequel H ≥ 1 et P ≥ 50 000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
B<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Ouvrage non classé en A et pour lequel : H ≥ 1 et 1 000 ≤ P < 50 000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
C<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Ouvrage non classé en A ou B et pour lequel : H ≥ 1 et 10 ≤ P < 1 000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
D<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Ouvrage pour lequel soit H < 1, soit P < 10<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Au sens du présent article, on entend par :<br />
"H", la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande
hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel
du côté de la zone protégée à l'aplomb de ce sommet ;<br />
"P", la population maximale exprimée en nombre d'habitants résidant dans la zone
protégée, en incluant notamment les populations saisonnières.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2008-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018301329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-14 au 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2009-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021521602?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-25</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R562-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017825298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825298.xml
---
<h1>Article R214-114</h1>
Le préfet peut par décision motivée modifier le classement d'un ouvrage s'il
estime que le classement résultant des articles R. 214-112 et R. 214-113 n'est
pas de nature à assurer la prévention adéquate des risques qu'il crée pour la
sécurité des personnes et des biens.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044937973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1999-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042231984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-112 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044938025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017825296
---
<h1>Sous-section 2 : Etude de dangers</h1>
- [Article R214-115](article_r214-115.md)
- [Article R214-116](article_r214-116.md)
- [Article R214-117](article_r214-117.md)

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825293.xml
---
<h1>Article R214-115</h1>
I.-Le propriétaire ou l'exploitant ou, pour un ouvrage concédé, le
concessionnaire d'un barrage de classe A ou B ou d'une digue de classe A, B ou C
réalise une étude de dangers telle que mentionnée au 3° du III de l'article L.
211-3. Il en transmet au préfet toute mise à jour.<br />
II.-Pour les ouvrages existant à la date du 1er janvier 2008, le préfet notifie
aux personnes mentionnées au I l'obligation de réalisation d'une étude de
dangers pour chacun des ouvrages concernés, et indique le cas échéant le délai
dans lequel elle doit être réalisée. Ce délai ne peut dépasser le 31 décembre
2012, pour les ouvrages de classe A, et le 31 décembre 2014, pour les autres
ouvrages mentionnés au I.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019552595?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-29 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2008-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018301349?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-14 au 2009-06-28</a>
</li>
<li>
2008-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019019132?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-20 au 2018-09-06</a>
</li>
<li>
2017-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039248295?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20</a>
</li>
<li>
2017-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044854017?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044938002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044938025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/51/LEGIARTI000017825193.xml
---
<h1>Article R214-116</h1>
I.-L'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151. Elle explicite les niveaux
des risques pris en compte, détaille les mesures aptes à les réduire et en
précise les niveaux résiduels une fois mises en oeuvre les mesures précitées.
Elle prend notamment en considération les risques liés aux crues, aux séismes,
aux glissements de terrain, aux chutes de blocs et aux avalanches ainsi que les
conséquences d'une rupture des ouvrages. Elle prend également en compte des
événements de gravité moindre mais de probabilité plus importante tels les
accidents et incidents liés à l'exploitation courante de l'aménagement. Elle
comprend un résumé non technique présentant la probabilité, la cinétique et les
zones d'effets des accidents potentiels ainsi qu'une cartographie des zones de
risques significatifs. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de
l'environnement et de la sécurité civile définit le plan de l'étude de dangers
et en précise le contenu.<br />
II.-L'étude de dangers des digues de classe A est soumise à l'avis du comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Celle des autres
ouvrages peut être soumise à ce comité par décision du ministre intéressé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-148 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649029?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2008-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037366326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-06</a>
</li>
<li>
2008-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045117240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a>
</li>
<li>
2008-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037366344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-06</a>
</li>
<li>
2017-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035968835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2018-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037365895?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037365887?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044854015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2022-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045116537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a>
</li>
<li>
2022-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045116539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a>
</li>
<li>
2022-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045116545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a>
</li>
<li>
2022-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045116567?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044938002?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-119-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-148 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825291.xml
---
<h1>Article R214-117</h1>
L'étude de dangers est actualisée au moins tous les dix ans. A tout moment, le
préfet peut, par une décision motivée, faire connaître la nécessité d'études
complémentaires ou nouvelles, notamment lorsque des circonstances nouvelles
remettent en cause de façon notable les hypothèses ayant prévalu lors de
l'établissement de l'étude de dangers. Il indique le délai dans lequel ces
éléments devront être fournis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2008-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037366323?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-06</a>
</li>
<li>
2008-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045117240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a>
</li>
<li>
2008-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037366344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-06</a>
</li>
<li>
2017-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039248317?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20</a>
</li>
<li>
2017-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039248287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20</a>
</li>
<li>
2017-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034440723?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2018-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037346232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2018-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037365895?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037365887?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a>
</li>
<li>
2022-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045116543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a>
</li>
<li>
2022-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045116567?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017825289
---
<h1>Section 9 : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés</h1>
- [Article R214-118](article_r214-118.md)
- [Sous-section 1 : Règles relatives à l'exécution des travaux et à la première mise en eau](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes A](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 5 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes C](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe D](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe A](sous-section_7/README.md)
- [Sous-section 8 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe B](sous-section_8/README.md)
- [Sous-section 9 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe C](sous-section_9/README.md)
- [Sous-section 10 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe D](sous-section_10/README.md)
- [Sous-section 11 : Dispositions diverses](sous-section_11/README.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000017825197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/51/LEGIARTI000017825197.xml
---
<h1>Article R214-118</h1>
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ouvrages hydrauliques
soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ou autorisés en application de la loi
du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles R. 214-112
et R. 214-113.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-112 (VD)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGISCTA000017825287
---
<h1>Sous-section 1 : Règles relatives à l'exécution des travaux et à la première mise en eau</h1>
- [Article R214-119](article_r214-119.md)
- [Article R214-120](article_r214-120.md)
- [Article R214-121](article_r214-121.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825285.xml
---
<h1>Article R214-119</h1>
Tout projet de réalisation ou de modification substantielle de barrage ou de
digue est conçu par un organisme agréé conformément aux dispositions des
articles R. 214-148 à R. 214-151.<br />
Lorsque l'ouvrage est de classe A, son projet est soumis à l'avis du comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. Dans les autres
cas, le projet de l'ouvrage peut être soumis à ce comité par décision du
ministre chargé de l'environnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-148 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021978472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021978476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021978482?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021978488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2014-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029184463?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561459?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561461?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561463?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561465?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2018-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037346204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037346228?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2018-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037346232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2020-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a>
</li>
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042231984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592996?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-148 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/51/LEGIARTI000017825195.xml
---
<h1>Article R214-120</h1>
Pour la construction ou la modification substantielle d'un barrage ou d'une
digue, le maître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'oeuvre
unique, doit en désigner un. Dans tous les cas, le maître d'oeuvre est agréé
conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151. Les
obligations du maître d'oeuvre comprennent notamment :<br />
1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du
site ;<br />
2° La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art
;<br />
3° La direction des travaux ;<br />
4° La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;<br />
5° Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de
l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ;<br />
6° La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de
chantier ;<br />
7° Pour un barrage, le suivi de la première mise en eau.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021978475?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021978476?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021978488?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561461?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561465?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042231984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-148 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825283.xml
---
<h1>Article R214-121</h1>
La première mise en eau d'un barrage doit être conduite selon une procédure
préalablement portée à la connaissance des personnels intéressés et comportant
au moins les consignes à suivre en cas d'anomalie grave, notamment les
manoeuvres d'urgence des organes d'évacuation, et précisant les autorités
publiques à avertir sans délai.<br />
Pendant tout le déroulement de la première mise en eau, le propriétaire ou
l'exploitant assure une surveillance permanente de l'ouvrage et de ses abords
immédiats par un personnel compétent et muni de pouvoirs suffisants de
décision.<br />
Le propriétaire ou l'exploitant remet au préfet, dans les six mois suivant
l'achèvement de cette phase, un rapport décrivant les dispositions techniques
des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé des faits essentiels
survenus pendant la construction, une analyse détaillée du comportement de
l'ouvrage au cours de l'opération de mise en eau et une comparaison du
comportement observé avec le comportement prévu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2008-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018301333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-14 au 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037278?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a>
</li>
<li>
2017-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16</a>
</li>
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042231998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042231984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233506?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2020-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGISCTA000017825219
---
<h1>Sous-section 10 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe D</h1>
- [Article R214-145](article_r214-145.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825217.xml
---
<h1>Article R214-145</h1>
Pour les digues de classe D, les visites techniques approfondies mentionnées à
l'article R. 214-123 sont réalisées au moins une fois tous les cinq ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2015-05-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-123
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGISCTA000017825215
---
<h1>Sous-section 11 : Dispositions diverses</h1>
- [Article R214-146](article_r214-146.md)
- [Article R214-147](article_r214-147.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825213.xml
---
<h1>Article R214-146</h1>
Si un barrage ou une digue ne paraît pas remplir des conditions de sûreté
suffisantes, le préfet peut prescrire au propriétaire ou à l'exploitant de faire
procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé
conformément aux dispositions des articles R. 214-148 à R. 214-151, à un
diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas
échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son
entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des
personnes et des biens. Le propriétaire ou l'exploitant adresse, dans le délai
fixé, ce diagnostic au préfet en indiquant les dispositions qu'il propose de
retenir. En outre, pour les ouvrages de classe A, le diagnostic précité ainsi
que les mesures retenues sont soumis à l'avis du comité technique permanent des
barrages et des ouvrages hydrauliques. Le préfet arrête les prescriptions qu'il
retient
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-148 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2008-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020808706?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-28 au 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2015-05-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-148
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825211.xml
---
<h1>Article R214-147</h1>
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe en tant que de besoin les
prescriptions techniques relatives à la sécurité et à la sûreté en matière de
construction, d'exploitation et de surveillance des ouvrages hydrauliques. Cet
arrêté peut modifier la périodicité des obligations mentionnées aux
sous-sections 3 à 10 de la présente section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2015-05-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017825281
---
<h1>Sous-section 2 : Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages</h1>
- [Article R214-122](article_r214-122.md)
- [Article R214-123](article_r214-123.md)
- [Article R214-124](article_r214-124.md)
- [Article R214-125](article_r214-125.md)

View file

@ -0,0 +1,157 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825279.xml
---
<h1>Article R214-122</h1>
I.-Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou digue tient à jour un
dossier qui contient :<br />
-tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la
plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;<br />
-une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et
la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ;<br />
-des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de
surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant
son exploitation en période de crue ; ces consignes précisent le contenu des
visites techniques approfondies mentionnées à l'article R. 214-123 ainsi que, le
cas échéant, du rapport de surveillance et du rapport d'auscultation ou du
rapport de contrôle équivalent transmis périodiquement au préfet. Elles font
l'objet d'une approbation préalable par le préfet sauf pour les barrages et
digues de classe D.<br />
II.-Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage tient en outre à jour un
registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux
travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de
son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques
et à l'environnement de l'ouvrage.<br />
III.-Ce dossier et ce registre sont conservés dans un endroit permettant leur
accès et leur utilisation en toutes circonstances et tenus à la disposition du
service chargé du contrôle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017649031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2008-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018301335?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-14 au 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2008-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018301338?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-14 au 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2008-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020808697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-28 au 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2008-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018301343?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-14 au 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2015-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031224946?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 28 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-09-27 au 2016-11-16</a>
</li>
<li>
2015-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031591064?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042233636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039248366?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20</a>
</li>
<li>
2017-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039248284?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-20</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561467?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561469?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2018-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037346204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037346248?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2018-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037346254?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2018-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037346258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2019-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038995114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-123 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825255?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032484535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044938054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825277.xml
---
<h1>Article R214-123</h1>
Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou digue surveille et entretient
l'ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications du bon
fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies
de l'ouvrage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2008-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037366344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-06</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037365895?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825243?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044938054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825275.xml
---
<h1>Article R214-124</h1>
Tout barrage est doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une
surveillance efficace. Toutefois :<br />
1° Un ouvrage peut ne pas être doté de ce dispositif, sur autorisation du
préfet, lorsqu'il est démontré que la surveillance de l'ouvrage peut être
assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif. L'autorisation prescrit
les mesures de surveillance alternatives ;<br />
2° Les barrages de classe D sont dispensés de l'obligation d'être doté du
dispositif d'auscultation, sauf si une décision préfectorale motivée par des
considérations de sécurité l'impose à un ouvrage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825273.xml
---
<h1>Article R214-125</h1>
Tout événement ou évolution concernant un barrage ou une digue ou leur
exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris
dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le
propriétaire ou l'exploitant au préfet.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la
sécurité civile définit l'échelle de gravité des événements ou évolutions
mentionnés au premier alinéa. Toute déclaration effectuée en application des
dispositions de cet alinéa est accompagnée d'une proposition de classification
selon le niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate,
le préfet peut demander au propriétaire ou à l'exploitant un rapport sur
l'événement constaté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2008-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037366344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-06</a>
</li>
<li>
2010-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345937?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-12</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037365895?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038995114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a>
</li>
<li>
2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
</li>
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042231988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044938054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042232720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGISCTA000017825271
---
<h1>Sous-section 3 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes A</h1>
- [Article R214-126](article_r214-126.md)
- [Article R214-127](article_r214-127.md)
- [Article R214-128](article_r214-128.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825269.xml
---
<h1>Article R214-126</h1>
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux barrages de classe
A.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2019-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038995114?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31</a>
</li>
<li>
2020-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594270?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825267.xml
---
<h1>Article R214-127</h1>
Les visites techniques approfondies mentionnées à l'article R. 214-123 sont
réalisées au moins une fois par an. Elles font l'objet d'un compte rendu
transmis au préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2016-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032473361?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036561455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2018-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037346226?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2018-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037346232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2020-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041813492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-123 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-146 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044938054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R521-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825265.xml
---
<h1>Article R214-128</h1>
I.-Le propriétaire ou l'exploitant adresse le rapport de surveillance mentionné
à l'article R. 214-122 au préfet au moins une fois par an.<br />
II.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport d'auscultation ou des
contrôles équivalents mentionné à l'article R. 214-122 au préfet au moins une
fois tous les deux ans. Le rapport décrit notamment les anomalies dans le
comportement de l'ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps. Il est
établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.
214-148 à R. 214-151.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044938019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-148 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2008-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037366344?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et en précisant le contenu - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-06</a>
</li>
<li>
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021978475?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2018-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037365895?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044938019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-147 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-148 (VD)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGISCTA000017825253
---
<h1>Sous-section 5 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes C</h1>
- [Article R214-133](article_r214-133.md)
- [Article R214-134](article_r214-134.md)
- [Article R214-135](article_r214-135.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825251.xml
---
<h1>Article R214-133</h1>
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux barrages de classe
C.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2015-05-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825249.xml
---
<h1>Article R214-134</h1>
Les visites techniques approfondies mentionnées à l'article R. 214-123 sont
réalisées au moins une fois tous les cinq ans. Elles font l'objet d'un compte
rendu transmis au préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2015-05-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-123
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,71 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825247.xml
---
<h1>Article R214-135</h1>
I.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné
à l'article R. 214-122 au préfet au moins une fois tous les cinq ans.<br />
II.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport d'auscultation ou des
contrôles équivalents mentionné à l'article R. 214-122 au préfet au moins une
fois tous les cinq ans. Le rapport décrit notamment les anomalies dans le
comportement de l'ouvrage ainsi que leurs évolutions dans le temps. Il est
établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.
214-148 à R. 214-151.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044938019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-148 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2010-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021978475?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-17 au 2017-11-30</a>
</li>
<li>
2015-05-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-122
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-148
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGISCTA000017825245
---
<h1>Sous-section 6 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe D</h1>
- [Article R214-136](article_r214-136.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825243.xml
---
<h1>Article R214-136</h1>
Pour les barrages de classe D, les visites techniques approfondies mentionnées à
l'article R. 214-123 sont réalisées au moins une fois tous les dix ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2015-05-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-123
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGISCTA000017825241
---
<h1>Sous-section 7 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe A</h1>
- [Article R214-137](article_r214-137.md)
- [Article R214-138](article_r214-138.md)
- [Article R214-139](article_r214-139.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825239.xml
---
<h1>Article R214-137</h1>
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux digues de classe
A.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2015-05-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825237.xml
---
<h1>Article R214-138</h1>
I.-Les visites techniques approfondies mentionnées à l'article R. 214-123 sont
réalisées au moins une fois par an. Elles font l'objet d'un compte rendu
transmis au préfet.<br />
II.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné
à l'article R. 214-122 au préfet au moins une fois par an.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044938019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2015-05-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-122
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-123
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825235.xml
---
<h1>Article R214-139</h1>
I.-Sous réserve des dispositions du II, cinq ans après la mise en service de
l'ouvrage, le propriétaire ou l'exploitant effectue une revue de sûreté afin de
dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage. Cette revue intègre
l'ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l'ouvrage
ainsi que celles obtenues à l'issue d'examens effectués sur les parties
habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux. Les
modalités de mise en oeuvre de ces examens sont approuvées par le préfet.<br />
La revue de sûreté tient compte de l'étude de dangers et présente les mesures
nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuelles constatées.<br />
Elle est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des
articles R. 214-148 à R. 214-151.<br />
Elle est renouvelée tous les dix ans.<br />
Le propriétaire ou l'exploitant adresse le rapport de la revue de sûreté au
préfet.<br />
II.-Le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l'exploitant, arrête la
première échéance à laquelle un ouvrage en service depuis plus de cinq ans à
compter du 1er janvier 2008 est soumis aux obligations du I.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-148 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2008-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020808701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-28 au 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2015-05-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-148
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGISCTA000017825233
---
<h1>Sous-section 8 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe B</h1>
- [Article R214-140](article_r214-140.md)
- [Article R214-141](article_r214-141.md)
- [Article R214-142](article_r214-142.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825231.xml
---
<h1>Article R214-140</h1>
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux digues de classe
B.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2015-05-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825229.xml
---
<h1>Article R214-141</h1>
I.-Les visites techniques approfondies mentionnées à l'article R. 214-123 sont
réalisées au moins une fois par an. Elles font l'objet d'un compte rendu
transmis au préfet.<br />
II.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné
à l'article R. 214-122 au préfet au moins une fois tous les cinq ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044938019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2015-05-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-122
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-123
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825227.xml
---
<h1>Article R214-142</h1>
I. ― Sous réserve des dispositions du II, cinq ans après la mise en service de
l'ouvrage, le propriétaire ou l'exploitant effectue une revue de sûreté afin de
dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage. Cette revue intègre
l'ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l'ouvrage
ainsi que celles obtenues à l'issue d'examens effectués sur les parties
habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux. Les
modalités de mise en oeuvre de ces examens sont approuvées par le préfet.<br />
La revue de sûreté tient compte de l'étude de dangers et présente les mesures
nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuelles constatées.<br />
Elle est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des
articles R. 214-148 à R. 214-151.<br />
Elle est renouvelée tous les dix ans.<br />
Le propriétaire ou l'exploitant adresse le rapport de la revue de sûreté au
préfet.<br />
II. ― Le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l'exploitant, arrête la
première échéance à laquelle un ouvrage en service depuis plus de cinq ans à
compter du 1er janvier 2008 est soumis aux obligations du I.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-148 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2008-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020808701?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-28 au 2018-08-30</a>
</li>
<li>
2015-05-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-148
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGISCTA000017825225
---
<h1>Sous-section 9 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe C</h1>
- [Article R214-143](article_r214-143.md)
- [Article R214-144](article_r214-144.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825223.xml
---
<h1>Article R214-143</h1>
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux digues de classe
C.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2015-05-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-05-15
Identifiant: LEGIARTI000017825221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/82/52/LEGIARTI000017825221.xml
---
<h1>Article R214-144</h1>
I.-Les visites techniques approfondies mentionnées à l'article R. 214-123 sont
réalisées au moins une fois tous les deux ans. Elles font l'objet d'un compte
rendu transmis au préfet.<br />
II.-Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné
à l'article R. 214-122 au préfet au moins une fois tous les cinq ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039001241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044938019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2019-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825279?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017648993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2015-05-12 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030592269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-122
</li>
</ul>
</details>