From 4d2584d8579d3b8e17adac061641b84e363a1ede Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Aug 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2091-732=20du=2026=20juillet?= =?UTF-8?q?=201991=20relatif=20=C3=A0=20l'Agence=20de=20l'environnement=20?= =?UTF-8?q?et=20de=20la=20ma=C3=AEtrise=20de=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES. L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE. MISSIONS DE L'ANED. TITRE II (ART. 4 A 16): ADMINISTRATION DE L'AGENCE. ELLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 23 MEMBRES (COMPOSITION) DONT LA DUREE DU MANDAT EST DE 5 ANS ET RENOUVELABLE UNE FOIS,AINSI QUE CELUI DU PRESIDENT NOMME SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL ET D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DONT LE CONSEIL SCIENTITIQUE EST COMPOSE DE 15 MEMBRES NOMMES POUR 5 ANS. DES COMITES SPECIALISES PEUVENT ETRE CREES PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES AIDES (COMPOSITION ET ROLE). TITRE III (ART. 17 A 21): ACTION REGIONALE DE L'AGENCE. POUR LA MISE EN OEUVRE DE SES MISSIONS,L'AGENCE DISPOSE DANS CHAQUE REGION D'UNE DELEGATION REGIONALE. LE DELEGUE REGIONAL EST NOMME PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES AIDES PRESIDEE PAR CE DERNIER (COMPOSITION ET ROLE). INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL D'ORIENTATION PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE REGION (COMPOSITION). TITRE IV (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962 ET 55733 DU 26- 05-1955. TITRE V (ART. 28 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 28-07- 1991,A L'EXCEPTION DES ART. 28,32,33,34 ET 35. LES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 901130 DU 19-12-1990 AINSI QUE LES ART. 28,32,33,34 ET 35 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD LE 01-10-1991. DANS LE DECRET 89469 DU 31- 08-1989,LA MENTION "AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE". DANS LE DECRET 90389 DU 11-05-1990,LA MENTION "AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE". LES DECRETS 76472 DU 25- 05-1976 ET 77336 DU 28-03-1977 RELATIFS AU COMITE NATIONAL DE LA RECUPERATION ET DE L'ELIMINATION DES DECHETS SONT ABROGES. LE DECRET 76473 DU 25-05-1976 MODIFIE RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS,LE DECRET 81593 DU 13-05-1981 RELATIF A L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR ET LE DECRET 82404 DU 13-05-1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE SONT ABROGES. Ministère: MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000538721 NOR: ENVP9161940D Ancien identifiant: 1DX991732 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/87/JORFTEXT000000538721.xml --- .../section_1/sous-section_4/article_r131-24.md | 13 ++++++------- 1 file changed, 6 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r131-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r131-24.md index 37d72576d04..b0f701c7453 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r131-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r131-24.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2019-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006835113 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835113.xml +Date de début: 2019-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038905688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/56/LEGIARTI000038905688.xml --- ###### Article R131-24 Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du budget dans les conditions fixées par -le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux +le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.