diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md index ad56a55c43f..7e7bb166564 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043307256 <h1>Sous-section 2 : Installations de stockage et d'incinération</h1> - [Article R541-48-2](article_r541-48-2.md) +- [Article R541-48-3](article_r541-48-3.md) - [Article D541-48-1](article_d541-48-1.md) <details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r541-48-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r541-48-3.md new file mode 100644 index 00000000000..c460d2ae843 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r541-48-3.md @@ -0,0 +1,325 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044062074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/20/LEGIARTI000044062074.xml +--- + +<h1>Article R541-48-3</h1> + +I.-L'interdiction d'élimination dans les installations de stockage de déchets +non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables prévue au 7° de +l'article L. 541-1 du code de l'environnement s'applique, à l'exclusion des +ordures ménagères résiduelles régies par le III ci-après :<br /> + +1° A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou des autres +contenants concernés lorsqu'il est constitué, en masse, à plus de 30 % de métal, +à plus de 30 % de plastique, à plus de 30 % de verre, à plus de 30 % de bois ou +à plus de 30 % de fraction minérale inerte composée de béton, de briques, de +tuiles, de céramiques et de pierres ;<br /> + +2° A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou autres contenants +concernés lorsqu'il est constitué, en masse, à plus de 50 % de papier, à plus de +50 % de plâtre ou à plus de 50 % de biodéchets ;<br /> + +3° A compter du 1er janvier 2024, au chargement des bennes ou autres contenants +concernés constitué à plus de 30 %, en masse, de biodéchets ;<br /> + +4° A compter du 1er janvier 2025, au chargement des bennes ou autres contenants +concernés dont le contenu est constitué à plus de 30 %, en masse, de déchets +textiles ;<br /> + +5° A compter du 1er janvier 2025, au chargement des bennes ou autres contenants +concernés constitué à plus de 70 %, en masse, de l'ensemble des déchets +mentionnés aux 1° à 4° ;<br /> + +6° A compter du 1er janvier 2028, au chargement des bennes ou autres contenants +concernés constitué à plus de 50 %, en masse, de l'ensemble des déchets +mentionnés aux 1° à 4°.<br /> + +II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas :<br /> + +1° Aux déchets mentionnés au 1 duodecies du II de l'article 266 sexies du code +des douanes dont, en vertu de l'arrêté prévu par ces dispositions, la +valorisation matière est interdite ou l'élimination prescrite ;<br /> + +2° Aux déchets et résidus de tri mentionnés au premier alinéa de l'article L. +541-30-2 ;<br /> + +3° Aux résidus de tri issus d'installations qui réalisent un tri de déchets, à +la condition qu'elles respectent les prescriptions édictées par l'arrêté du +ministre chargé des installations classées prévu au premier alinéa de l'article +L. 541-24 ;<br /> + +4° Aux déchets réceptionnés en application du second alinéa de l'article L. +541-25-2 ;<br /> + +5° Aux déchets non valorisables issus d'opérations de valorisation de déchets ou +de processus de production. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement +précise les déchets concernés, selon les règles de classification mentionnées à +l'article R. 541-7 ;<br /> + +6° Aux cadavres et sous-produits d'animaux et leurs produits dérivés tels que +définis aux articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen +et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables +aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation +humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux +sous-produits animaux), lorsque le représentant de l'Etat constate par arrêté +qu'il est nécessaire, en raison de circonstances exceptionnelles, de déroger à +l'application du I ;<br /> + +7° Aux déchets dont la réception est autorisée par un arrêté du représentant de +l'Etat pris en application de l'article L. 512-20 ;<br /> + +8° Aux déchets issus de catastrophes naturelles dont la réception est autorisée +par arrêté du représentant de l'Etat.<br /> + +III.-L'interdiction d'élimination dans les installations de stockage de déchets +non dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables prévue au 7° de +l'article L. 541-1 du code de l'environnement s'applique, pour les ordures +ménagères résiduelles mentionnées à l'article R. 2224-23 du code général des +collectivités territoriales qui ne sont ni des encombrants ni des déchets +collectés en déchetterie :<br /> + +1° A compter du 1er janvier 2025, au chargement des bennes ou des autres +contenants concernés comportant plus de 65 %, en masse, de biodéchets ainsi que +de déchets relevant du principe de responsabilité élargie du producteur en +application de l'article L. 541-10-1 ;<br /> + +2° A compter du 1er janvier 2030, au chargement des bennes ou des autres +contenants concernés comportant plus de 60 %, en masse, de biodéchets et de +déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en +application de l'article L. 541-10-1.<br /> + +Les seuils prévus ci-dessus s'appliquent également aux déchets issus du +traitement, notamment par tri mécano-biologique, d'ordures ménagères +résiduelles.<br /> + +IV.-L'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux met en +place une procédure de contrôle des déchets entrants.<br /> + +Cette procédure comporte notamment :<br /> + +1° Un rapport annuel de caractérisation des déchets apportés dans l'installation +dont la réalisation incombe au producteur des déchets ou à défaut leur +détenteur. Cette tâche peut être confiée à l'exploitant de l'installation ou à +un laboratoire s'ils disposent des compétences techniques requises. L'arrêté +mentionné ci-après peut prévoir une fréquence de rapport de caractérisation +différente, si les caractéristiques des déchets concernés le justifient ;<br /> + +2° Un contrôle visuel des déchets lors de leur admission sur site ou de leur +déchargement par les préposés de l'exploitant. Lorsqu'il est constaté lors de ce +contrôle que les dispositions du présent article ne sont pas respectées, +l'exploitant refuse la réception des déchets. En cas de doute, l'exploitant peut +faire procéder à une caractérisation de ces déchets. Les frais correspondants +sont à la charge du producteur ou détenteur des déchets lorsqu'il est constaté +que les dispositions du présent article ne sont pas respectées et à la charge de +l'exploitant dans le cas contraire.<br /> + +Les modalités de mise en œuvre de cette procédure de contrôle, notamment le +contenu du rapport de caractérisation, les analyses et tests requis et les +conditions dans lesquelles s'opère le contrôle visuel, sont précisées par arrêté +du ministre chargé des installations classées. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469025?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615183?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191660?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2020-12-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663060?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447914?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910917?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051427?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173278?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816916?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426724?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816208?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834444?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2010-12-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599086?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986355?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-06</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847421?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615179?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615180?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615181?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599261?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615182?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615186?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028969150?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869416?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066139?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041598665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-07-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074004?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615185?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974936?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017923996?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660930?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048266200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-19</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038211055?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2020-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382202?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023386419?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-11-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042176062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2021-08-25</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924247?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044061583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044067642?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947239?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615184?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044067653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-28</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615178?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947225?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396220?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-03-13</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2016-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048266200?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28</a> + </li> + <li> + 2016-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044067642?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> + </li> + <li> + 2021-09-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044061583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396220?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-03-13</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615178?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> + </li> + </ul> +</details>