diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md index a87c7dec7..ffe26ed3b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -7,6 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159404 ##### Chapitre III : Permis de chasser - [Article R423-1](article_r423-1.md) +- [Article D423-1-1](article_d423-1-1.md) +- [Article D423-1-2](article_d423-1-2.md) +- [Article D423-1-3](article_d423-1-3.md) +- [Article D423-1-4](article_d423-1-4.md) +- [Article D423-1-5](article_d423-1-5.md) +- [Article D423-1-6](article_d423-1-6.md) +- [Article D423-1-7](article_d423-1-7.md) +- [Article D423-1-8](article_d423-1-8.md) - [Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser](section_1) - [Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser](section_2) - [Section 4 : Dispositions diverses](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..17d65743a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050180116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/18/01/LEGIARTI000050180116.xml +--- + +###### Article D423-1-1 + +
+ Le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article L. 423-4 est + mis en œuvre par l'Office français de la biodiversité et la fédération + nationale des chasseurs. +
++ Le fichier national du permis de chasser est constitué à partir des données du + fichier central des titres permanents du permis de chasser de l'Office + français de la biodiversité et des données du fichier central des validations + et autorisations de chasser de la fédération nationale des chasseurs. +
++ Ce fichier national du permis de chasser a pour finalité, au niveau national, + dans un but de contrôle administratif, de permettre : +
++ 1° La consultation des titulaires du permis de chasser, d'autorisation de + chasser et de validations nationales, départementales, annuelles ou + temporaires du permis de chasser ; +
++ 2° La consultation des refus de délivrance du permis de chasser et de retrait + de la validation du permis de chasser, des retraits et des suspensions du + permis de chasser et de l'autorisation de chasser, ainsi que des résiliations + des contrats d'assurance chasse ; +
++ 3° Le suivi statistique des finalités mentionnées aux 1° et 2°. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-2.md new file mode 100644 index 000000000..a3efe8b6e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-2.md @@ -0,0 +1,122 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050180118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/18/01/LEGIARTI000050180118.xml +--- + +###### Article D423-1-2 + ++ Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier + national du permis de chasser sont les suivantes : +
+I.-Données relatives au titulaire du permis de chasser :
++ a) Etat civil de la personne titulaire du permis de chasser (nom, nom d'usage, + prénoms, date, lieu et pays de naissance, nationalité) ; +
++ b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ; +
+c) Photographie d'identité ;
+d) Le numéro de téléphone portable, le cas échéant.
+II.-Données relatives au permis de chasser :
+a) Numéro du permis de chasser ;
+b) Date de délivrance du titre ;
+c) Date de délivrance du dernier duplicata, le cas échéant ;
++ d) Date de suivi de la formation spéciale à la chasse à l'arc ou de délivrance + du certificat d'expérience, le cas échéant ; +
+e) Organisme de délivrance ;
+f) Validité du titre.
++ III.-Données relatives au titulaire de l'autorisation de chasser prévue à + l'article L. 423-2 : +
++ a) Etat civil de la personne titulaire de l'autorisation de chasser (nom, nom + d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ; +
++ b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ; +
++ c) Date et organisme de délivrance de l'autorisation de chasser ; +
+d) Date de début de validité de l'autorisation de chasser.
++ IV.-Données relatives aux accompagnateurs du titulaire de l'autorisation de + chasser prévue à l'article L. 423-2 du code : +
++ a) Etat civil de la personne accompagnatrice (nom, nom d'usage, prénoms, date, + lieu et pays de naissance) ; +
++ b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ; +
+c) Numéro du permis de chasser ;
+d) Date de délivrance du titre ;
+e) Date de délivrance du dernier duplicata, le cas échéant ;
+f) Organisme de délivrance ;
+g) Validité du titre ;
+h) Date de suivi de la formation accompagnateur ;
+i) Numéro d'identifiant du guichet unique.
++ V.-Données relatives au titulaire de la validation du permis de chasser : +
++ a) Etat civil de la personne titulaire de la validation du permis de chasser + (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ; +
++ b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ; +
++ c) Date, heure et organisme de délivrance de la validation du permis de + chasser ; +
++ d) Date de début de validité de la validation du permis de chasser ; +
++ e) Catégorie nationale, départementale, annuelle ou temporaire de la + validation du permis de chasser et espèce concernée ; +
+f) Numéro du titre de validation du permis de chasser ;
+g) Numéro d'identifiant du guichet unique ;
++ h) Date de suivi de la formation spéciale à la chasse à l'arc ou de délivrance + du certificat d'expérience, le cas échéant ; +
+i) Historique des validations antérieures ;
++ j) Pour les permis de chasser ou de toute autre pièce administrative en tenant + lieu délivrés par un Etat autre que la France : +
++ 1. Etat civil de la personne (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de + naissance) ; +
+2. Nationalité ;
++ 3. Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ; +
+4. Numéro du permis de chasser ;
+5. Date de délivrance du titre ;
+6. Organisme de délivrance ;
+7. Validité du titre.
++ VI.-Données relatives aux événements affectant le permis de chasser, + l'autorisation de chasser ou la validation du permis de chasser : +
+a) Mesures administratives (oui/ non) ;
+b) Mesures judiciaires (oui/ non) ;
++ c) Nature de la mesure (retrait ou suspension) et date de début et de fin de + la mesure. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-3.md new file mode 100644 index 000000000..c3f3fe5c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050180120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/18/01/LEGIARTI000050180120.xml +--- + +###### Article D423-1-3 + ++ Peuvent avoir accès, aux seules fins de consultation, à tout ou partie des + données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement + prévu à l'article D. 423-1-1 à raison de leurs attributions et dans la limite + du besoin d'en connaître : +
++ 1° Les agents de l'Office français de la biodiversité individuellement + désignés et habilités par son directeur général ; +
++ 2° Les agents de la fédération nationale des chasseurs individuellement + désignés et habilités par son président. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-4.md new file mode 100644 index 000000000..e0fa27b56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-4.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050180122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/18/01/LEGIARTI000050180122.xml +--- + +###### Article D423-1-4 + ++ Sont destinataires, sur requête individuelle, de tout ou partie des données à + caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à + l'article D. 423-1-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du + besoin d'en connaître : +
++ 1° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 affectés + à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux ; +
++ 2° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs + mentionnés à l'article L. 421-5 ; +
++ 3° Les agents des réserves naturelles mentionnés au I de l'article L. 332-20 + et les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs + compétences en matière forestière et assermentés à cet effet mentionné au 3° + du II du même article ; +
++ 4° Les agents des services de la police nationale individuellement désignés et + spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la + police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de + police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des + services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur + général de la police nationale ; +
++ 5° Les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et + spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ; +
++ 6° Les agents des services des douanes individuellement désignés et + spécialement habilités soit par les directeurs régionaux des douanes, soit par + le directeur de l'Office national anti-fraude ou, le cas échéant, par le + directeur général des douanes et droits indirects ; +
++ 7° Les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de l'application + de la réglementation relative aux armes, aux éléments d'arme et aux munitions + individuellement désignés et habilités par le préfet ; +
++ 8° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ service central des + armes et explosifs ” individuellement désignés et habilités par le chef de + service. +
++ Les agents mentionnés au 1° à 3° du présent article n'ont pas accès aux + données mentionnées à l'article D. 423-1-5 relatives à l'enregistrement de la + personne concernée au fichier national des interdits d'acquisition et de + détention d'armes mentionné aux articles L. 312-16 et R. 312-77 du code de la + sécurité intérieure. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-5.md new file mode 100644 index 000000000..b3f8bd881 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050180124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/18/01/LEGIARTI000050180124.xml +--- + +###### Article D423-1-5 + ++ Le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article D. 423-1-1 peut + procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée, aux + seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée n'y est pas + enregistrée, du fichier national des interdits d'acquisition et de détention + d'armes mentionné aux articles L. 312-16 et R. 312-77 du code de la sécurité + intérieure. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-6.md new file mode 100644 index 000000000..47398e73b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-6.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050180126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/18/01/LEGIARTI000050180126.xml +--- + +###### Article D423-1-6 + ++ Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux I et II de + l'article D. 423-1-2 sont conservées pendant une durée maximale de 99 ans + conformément aux dispositions prévues par le fichier central des titres + permanents du permis de chasser. +
++ Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux III à V de + l'article D. 423-1-2 sont conservées pendant une durée de six années suivant + le terme de la validation du permis de chasser et de l'autorisation de chasser + délivrés par les fédérations départementales des chasseurs. +
++ Les données à caractère personnel et informations mentionnées au VI de + l'article D. 423-1-2 sont conservées jusqu'à la fin de la mesure + administrative ou de la mesure judiciaire affectant le permis de chasser, + l'autorisation de chasser ou la validation du permis de chasser. Ces mêmes + données peuvent être conservées, en cas de recours contentieux dirigé contre + ces mesures, en archivage intermédiaire, jusqu'à ce qu'il ait été + définitivement statué sur le litige. +
++ La mise à jour des données mentionnées à l'article D. 423-1-2 est réalisée + quotidiennement par l'Office français de la biodiversité et la fédération + nationale des chasseurs. Des vérifications périodiques sont mises en œuvre + afin de garantir la fiabilité des données. Toute mise à jour des données à + caractère personnel contenues dans le fichier central des titres permanents du + permis de chasser et dans le fichier central des validations et autorisations + de chasser est transmise au fichier national du permis de chasser aux fins + d'actualisation des données. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-7.md new file mode 100644 index 000000000..f989b8641 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050180128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/18/01/LEGIARTI000050180128.xml +--- + +###### Article D423-1-7 + ++ Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de + communication, de transfert, d'interconnexion et de suppression des données et + informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant + l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. + Ces informations sont conservées pendant trois ans. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-8.md new file mode 100644 index 000000000..2bf32658e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_d423-1-8.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050180358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/18/03/LEGIARTI000050180358.xml +--- + +###### Article D423-1-8 + ++ I. - Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent fichier en application + de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la + protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à + caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la + directive 95/46/CE. +
++ II. - Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation + des données mentionnés aux articles 13 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 + du 27 avril 2016 précité s'exercent auprès de l'Office français de la + biodiversité ou de la fédération national des chasseurs, en fonction de leurs + attributions respectives. +