Décret no 94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières.

APPLICATION DE L'ART. 16-3 DE LA LOI 76-663.
LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DES CARRIERES EST CONSTITUE D'UNE NOTICE PRESENTANT ET RESUMANT LE SCHEMA, D'UN RAPPORT ET DE DOCUMENTS GRAPHIQUES.
CONTENU DU SCHEMA : A COTE D'UNE ANALYSE DE LA SITUATION EXISTANTE, LES RESSOURCES CONNUES DOIVENT ETRE INVENTORIEES ET LES BESOINS ESTIMES POUR LES ANNEES A VENIR.
DES ORIENTATIONS ET DES OBJECTIFS AFIN DE REDUIRE L'IMPACT DES EXTRACTIONS SUR L'ENVIRONNEMENT SONT DEFINIS DANS LE DOMAINE DE L'APPROVISIONNEMENT ET DU TRANSFERT DES MATERIAUX ET DANS CELUI DU REAMENAGEMENT DES CARRIERES.
LE SCHEMA DEFINIT DES ZONES DONT LA PROTECTION, COMPTE TENU DE LEUR QUALITE ET DE LEUR FRAGILITE DOIT ETRE PRIVILEGIEE.
LE SCHEMA EST ELABORE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CARRIERES AU SEIN DE LAQUELLE SIEGENT ADMINISTRATIONS,
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES PROFESSIONNELS, ET ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODALITES D'INFORMATION DU PUBLIC.
LE PROJET DE SCHEMA EVENTUELLEMENT MODIFIE, EST,APRES AVIS DU CONSEIL GENERAL,APPROUVE PAR LE PREFET.
SUIVI ET MODALITES DE REVISION ET DE MODIFICATION.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 93-3.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000348252
NOR: ENVP9420030D
Ancien identifiant: 1DX994603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/82/JORFTEXT000000348252.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +00:00
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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176952
<h1>Section 1 : Carrières</h1>
- [Article R515-1](article_r515-1.md)
- [Article R515-2](article_r515-2.md)
- [Article R515-3](article_r515-3.md)
- [Article R515-4](article_r515-4.md)
- [Article R515-5](article_r515-5.md)
- [Article R515-6](article_r515-6.md)
- [Article R515-7](article_r515-7.md)

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@ -0,0 +1,103 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006838766
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838766.xml
---
<h1>Article R515-2</h1>
I. - Le schéma départemental des carrières est constitué d'une notice présentant
et résumant le schéma, d'un rapport et de documents graphiques.<br />
II. - Le rapport présente :<br />
1° Une analyse de la situation existante concernant, d'une part, les besoins du
département et ses approvisionnements en matériaux de carrières et, d'autre
part, l'impact des carrières existantes sur l'environnement ;<br />
2° Un inventaire des ressources connues en matériaux de carrières qui souligne
éventuellement l'intérêt particulier de certains gisements ;<br />
3° Une évaluation des besoins locaux en matériaux de carrières dans les années à
venir, qui prend en compte éventuellement des besoins particuliers au niveau
national ;<br />
4° Les orientations prioritaires et les objectifs à atteindre dans les modes
d'approvisionnement de matériaux, afin de réduire l'impact des extractions sur
l'environnement et de favoriser une utilisation économe des matières premières
;<br />
5° Un examen des modalités de transport des matériaux de carrières et les
orientations à privilégier dans ce domaine ;<br />
6° Les zones dont la protection, compte tenu de la qualité et de la fragilité de
l'environnement, doit être privilégiée ;<br />
7° Les orientations à privilégier dans le domaine du réaménagement des
carrières.<br />
III. - Les documents graphiques présentent de façon simplifiée, mais explicite
:<br />
1° Les principaux gisements connus en matériaux de carrières ;<br />
2° Les zones définies au 6° du II ;<br />
3° L'implantation des carrières autorisées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032727196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-20 au 2020-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023632868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-27 au 2015-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042662960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-20 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-20 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042662960?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D541-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023632868?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-27 au 2015-12-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006838767
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838767.xml
---
<h1>Article R515-3</h1>
Le projet de schéma élaboré par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites et accompagné d'une notice explicative est mis à la
disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures du
département pour être consulté pendant un délai de deux mois. Un avis faisant
connaître la date de l'ouverture de cette consultation est, par les soins du
préfet, publié quinze jours au moins avant le début de la consultation dans deux
journaux locaux diffusés dans le département.<br />
Les observations sur le projet de schéma peuvent être consignées par les
intéressés sur des registres ouverts à cet effet à la préfecture et dans les
sous-préfectures.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630655?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630655?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006838768
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838768.xml
---
<h1>Article R515-4</h1>
Le projet de schéma est éventuellement modifié par la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites au vu des observations recueillies en
application de l'article R. 515-3.<br />
Il est adressé au conseil général et aux commissions départementales de la
nature, des paysages et des sites des départements voisins, qui disposent d'un
délai de deux mois pour donner leur avis. A défaut de réponse dans ce délai,
l'avis est réputé favorable.<br />
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit
alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de
l'article L. 515-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630658?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-04 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834295?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006838769
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838769.xml
---
<h1>Article R515-5</h1>
Le schéma départemental des carrières est approuvé par arrêté préfectoral.<br />
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fait
l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le
département.<br />
Il indique que le schéma départemental des carrières peut être consulté à la
préfecture et dans les sous-préfectures.<br />
Le schéma départemental des carrières est adressé au conseil général.<br />
Il est également adressé aux commissions départementales de la nature, des
paysages et des sites des départements voisins.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630660?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006838770
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838770.xml
---
<h1>Article R515-6</h1>
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit,
périodiquement et au moins tous les trois ans, un rapport sur l'application du
schéma départemental des carrières.<br />
Ce rapport peut être consulté en préfecture et en sous-préfectures.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630662?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021334587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026532111?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630662?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026532111?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006838771
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X515R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838771.xml
---
<h1>Article R515-7</h1>
Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix
ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son
adoption.<br />
Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites peut proposer la mise à jour du schéma
départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités
prévues aux articles R. 515-3 et R. 515-4, à condition que cette mise à jour ne
porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637681?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-07-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006630665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>