From 4bb3ccb981a8787c5cbebc9c8aca969fb5dd8ebc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 28 Feb 2002 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md | 34 +++++++++-------- .../chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md | 38 +++++++++++-------- .../chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md | 27 +++++++------ 3 files changed, 56 insertions(+), 43 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md index d480805c0b7..539230b30bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006833383 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833383.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2008-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833384 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833384.xml ---

Article L222-1

-Le préfet de région, élabore un plan régional pour la qualité de l'air qui fixe -des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de qualité de l'air -mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution -atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Ce plan fixe également des objectifs -de qualité de l'air spécifiques à certaines zones lorsque les nécessités de leur -protection le justifient.
+Le président du conseil régional, élabore un plan régional pour la qualité de +l'air qui fixe des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de +qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la +pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Les services de l'Etat sont +associés à son élaboration. Le conseil régional recueille l'avis du comité de +massif pour les zones où s'applique la convention alpine. Ce plan fixe également +des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones lorsque les +nécessités de leur protection le justifient.
A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la @@ -32,7 +34,10 @@ du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration. @@ -63,7 +68,7 @@ du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration. 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • - 2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF + 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit @@ -104,9 +109,6 @@ du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
  • 2023-01-27 CITATION cible Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md index 74ea7565ec8..bf1f16e4b69 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-23 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006833386 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833386.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2004-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006833387 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833387.xml ---

    Article L222-2

    @@ -15,14 +15,16 @@ les représentants des organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 sont associés à l'élaboration du plan régional pour la qualité de l'air.
    Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est -transmis pour avis aux conseils municipaux des communes où il existe un plan de -déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux -autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils -généraux. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations -du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par le préfet -après avis du conseil régional ou, en Corse, par délibération de l'Assemblée de -Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du -représentant de l'Etat.
    +transmis pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération +intercommunale et aux syndicats mixtes compétents pour l'élaboration d'un schéma +de cohérence territoriale, aux communes où il existe un plan de déplacements +urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux autorités +compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils généraux. +Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public +et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par délibération du +conseil régional ou, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse sur +proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de +l'Etat.
    Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est révisé, le cas échéant, si les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été @@ -42,7 +44,7 @@ révision du plan. @@ -52,6 +54,9 @@ révision du plan.
  • LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
  • +
  • + LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité MODIFICATION cible +
  • Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
  • @@ -73,7 +78,10 @@ révision du plan. 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • - 2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF + 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité +
  • +
  • + 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md index 375d6673826..086c14854e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006833390 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833390.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2008-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833391 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833391.xml ---

    Article L222-3

    -Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret -en Conseil d'Etat. +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente +section, notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans +la région élabore ou révise le plan régional pour la qualité de l'air, +lorsqu'après avoir été invité à y procéder, le conseil régional ou, en Corse, +l'Assemblée de Corse, ne l'a pas adopté dans un délai de dix-huit mois.
    @@ -21,10 +24,10 @@ en Conseil d'Etat. @@ -37,9 +40,6 @@ en Conseil d'Etat.
  • Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n°2004-195 du 24 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 222-3 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 TXT_SOURCE source -
  • Références faites par l'article

    @@ -54,6 +54,9 @@ en Conseil d'Etat.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit