diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md
index d480805c0b7..539230b30bf 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md
@@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-23
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833383
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833383.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2008-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006833384
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833384.xml
---
Article L222-1
-Le préfet de région, élabore un plan régional pour la qualité de l'air qui fixe
-des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de qualité de l'air
-mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution
-atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Ce plan fixe également des objectifs
-de qualité de l'air spécifiques à certaines zones lorsque les nécessités de leur
-protection le justifient.
+Le président du conseil régional, élabore un plan régional pour la qualité de
+l'air qui fixe des orientations permettant, pour atteindre les objectifs de
+qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la
+pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Les services de l'Etat sont
+associés à son élaboration. Le conseil régional recueille l'avis du comité de
+massif pour les zones où s'applique la convention alpine. Ce plan fixe également
+des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones lorsque les
+nécessités de leur protection le justifient.
A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire
des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la
@@ -32,7 +34,10 @@ du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
@@ -63,7 +68,7 @@ du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
- 2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
@@ -104,9 +109,6 @@ du conseil exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
2023-01-27 CITATION cible Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md
index 74ea7565ec8..bf1f16e4b69 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-23
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833386
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833386.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2004-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006833387
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833387.xml
---
Article L222-2
@@ -15,14 +15,16 @@ les représentants des organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 sont
associés à l'élaboration du plan régional pour la qualité de l'air.
Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est
-transmis pour avis aux conseils municipaux des communes où il existe un plan de
-déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux
-autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils
-généraux. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations
-du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par le préfet
-après avis du conseil régional ou, en Corse, par délibération de l'Assemblée de
-Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du
-représentant de l'Etat.
+transmis pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération
+intercommunale et aux syndicats mixtes compétents pour l'élaboration d'un schéma
+de cohérence territoriale, aux communes où il existe un plan de déplacements
+urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux autorités
+compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils généraux.
+Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public
+et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par délibération du
+conseil régional ou, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse sur
+proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de
+l'Etat.
Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est
révisé, le cas échéant, si les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été
@@ -42,7 +44,7 @@ révision du plan.
@@ -52,6 +54,9 @@ révision du plan.
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité MODIFICATION cible
+
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
@@ -73,7 +78,10 @@ révision du plan.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
- 2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
+
+
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md
index 375d6673826..086c14854e2 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md
@@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833390
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833390.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2008-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006833391
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833391.xml
---
Article L222-3
-Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret
-en Conseil d'Etat.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente
+section, notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans
+la région élabore ou révise le plan régional pour la qualité de l'air,
+lorsqu'après avoir été invité à y procéder, le conseil régional ou, en Corse,
+l'Assemblée de Corse, ne l'a pas adopté dans un délai de dix-huit mois.
@@ -21,10 +24,10 @@ en Conseil d'Etat.
@@ -37,9 +40,6 @@ en Conseil d'Etat.
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
-
- Décret n°2004-195 du 24 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 222-3 du code de l'environnement et modifiant le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-02 TXT_SOURCE source
-
Références faites par l'article
@@ -54,6 +54,9 @@ en Conseil d'Etat.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 109 ENTIEREMENT_MODIF
+
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit