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@@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195247
- [Article L218-26](article_l218-26.md)
- [Article L218-27](article_l218-27.md)
- [Article L218-28](article_l218-28.md)
-- [Article L218-29](article_l218-29.md)
- [Article L218-30](article_l218-30.md)
- [Article L218-31](article_l218-31.md)
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-03
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029133677
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/36/LEGIARTI000029133677.xml
----
-
-###### Article L218-29
-
-Les règles relatives à la compétence des juridictions pénales spécialisées pour
-connaître des infractions prévues par la présente sous-section sont fixées par
-les articles 706-107 à 706-111 du code de procédure pénale ci-après reproduits
-:
-
-Art. 706-107.-Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de
-délits, le jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et
-des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par la
-sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code
-de l'environnement, qui sont commises dans les eaux territoriales, les eaux
-intérieures et les voies navigables, la compétence d'un tribunal de grande
-instance peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.
-
-Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les
-infractions mentionnées dans cet alinéa, à l'exception de celle visée à
-l'article L. 218-19 du code de l'environnement, sont commises dans la zone
-économique exclusive ou dans la zone de protection écologique.
-
-Toutefois, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une grande complexité,
-le procureur de la République près le tribunal de grande instance mentionné au
-premier alinéa peut requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon
-les modalités prévues par les articles 706-110 et 706-111 de se dessaisir au
-profit du tribunal de grande instance de Paris.
-
-Le tribunal de grande instance de Paris peut également connaître des infractions
-qui sont ou apparaissent d'une grande complexité dès le stade de l'enquête.
-
-Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
-
-Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime,
-qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de
-jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
-
-Art. 706-108.-Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des
-infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous
-juridiction française à bord d'un navire français, le tribunal de grande
-instance compétent est le tribunal de grande instance de Paris.
-
-Le tribunal de grande instance de Paris est également compétent pour l'enquête,
-la poursuite, l'instruction et le jugement de l'infraction visée à l'article L.
-218-22 du code de l'environnement, ainsi que des infractions qui lui sont
-connexes, lorsque ces infractions sont commises dans la zone économique
-exclusive ou dans la zone de protection écologique.
-
-Art. 706-109.-Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation
-correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance mentionné à l'article
-706-107 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet
-article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des
-articles 43, 52, 382 et 706-42.
-
-Ils exercent également, dans les mêmes conditions, une compétence concurrente à
-celle qui résulte des critères de compétence suivants :
-
-1° Lieu d'immatriculation du navire, engin ou plate-forme ou de son attachement
-en douanes ;
-
-2° Lieu où le navire, engin ou plate-forme est ou peut être trouvé.
-
-La juridiction spécialisée saisie demeure compétente, quelles que soient les
-incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire.
-Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction
-prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en
-application de l'article 522.
-
-Art. 706-110.-Le procureur de la République près un tribunal de grande instance
-autre que ceux visés à l'article 706-107 peut, pour les infractions entrant dans
-le champ d'application de cet article, requérir le juge d'instruction de se
-dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application de
-cet article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire
-connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue
-huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
-
-Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend
-effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-111 ;
-lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge
-d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt
-de la chambre de l'instruction, passé en force de chose jugée, ou celui de la
-chambre criminelle de la Cour de cassation.
-
-Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la
-République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près
-le tribunal compétent en application de l'article 706-109.
-
-Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de
-l'instruction.
-
-Art. 706-111.-L'ordonnance rendue en application de l'article 706-110 peut, à
-l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de
-sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la
-chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le
-dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour
-d'appel dans lequel est située la juridiction initialement saisie, soit, dans le
-cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de
-l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la
-date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre
-l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre
-de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le
-juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au
-premier alinéa de l'article 706-110.
-
-L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à
-la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié
-aux parties.
-
-Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de
-l'instruction rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 706-110, le
-recours étant alors porté devant la chambre criminelle.
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index aac3e65492..121676e114 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159417
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 2 : Nomenclature des installations classées](section_2)
-- [Section 1 : Conseil supérieur des installations classées](section_1)
+- [Section 1 : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques](section_1)
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2010-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006176946
+Date de début: 2010-01-01
+Date de fin: 2011-12-19
+Identifiant: LEGISCTA000022720440
---
-###### Section 1 : Conseil supérieur des installations classées
+###### Section 1 : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
- [Article D511-1](article_d511-1.md)
- [Article D511-2](article_d511-2.md)