diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index 63606d2ff7..f1efe42bb3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195247 - [Article L218-26](article_l218-26.md) - [Article L218-27](article_l218-27.md) - [Article L218-28](article_l218-28.md) -- [Article L218-29](article_l218-29.md) - [Article L218-30](article_l218-30.md) - [Article L218-31](article_l218-31.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-29.md deleted file mode 100644 index 77580006dd..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-29.md +++ /dev/null @@ -1,118 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029133677 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/36/LEGIARTI000029133677.xml ---- - -###### Article L218-29 - -Les règles relatives à la compétence des juridictions pénales spécialisées pour -connaître des infractions prévues par la présente sous-section sont fixées par -les articles 706-107 à 706-111 du code de procédure pénale ci-après reproduits -:
- -Art. 706-107.-Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de -délits, le jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et -des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par la -sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code -de l'environnement, qui sont commises dans les eaux territoriales, les eaux -intérieures et les voies navigables, la compétence d'un tribunal de grande -instance peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.
- -Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les -infractions mentionnées dans cet alinéa, à l'exception de celle visée à -l'article L. 218-19 du code de l'environnement, sont commises dans la zone -économique exclusive ou dans la zone de protection écologique.
- -Toutefois, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une grande complexité, -le procureur de la République près le tribunal de grande instance mentionné au -premier alinéa peut requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon -les modalités prévues par les articles 706-110 et 706-111 de se dessaisir au -profit du tribunal de grande instance de Paris.
- -Le tribunal de grande instance de Paris peut également connaître des infractions -qui sont ou apparaissent d'une grande complexité dès le stade de l'enquête.
- -Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
- -Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime, -qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de -jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
- -Art. 706-108.-Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des -infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous -juridiction française à bord d'un navire français, le tribunal de grande -instance compétent est le tribunal de grande instance de Paris.
- -Le tribunal de grande instance de Paris est également compétent pour l'enquête, -la poursuite, l'instruction et le jugement de l'infraction visée à l'article L. -218-22 du code de l'environnement, ainsi que des infractions qui lui sont -connexes, lorsque ces infractions sont commises dans la zone économique -exclusive ou dans la zone de protection écologique.
- -Art. 706-109.-Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation -correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance mentionné à l'article -706-107 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet -article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des -articles 43, 52, 382 et 706-42.
- -Ils exercent également, dans les mêmes conditions, une compétence concurrente à -celle qui résulte des critères de compétence suivants :
- -1° Lieu d'immatriculation du navire, engin ou plate-forme ou de son attachement -en douanes ;
- -2° Lieu où le navire, engin ou plate-forme est ou peut être trouvé.
- -La juridiction spécialisée saisie demeure compétente, quelles que soient les -incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. -Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction -prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en -application de l'article 522.
- -Art. 706-110.-Le procureur de la République près un tribunal de grande instance -autre que ceux visés à l'article 706-107 peut, pour les infractions entrant dans -le champ d'application de cet article, requérir le juge d'instruction de se -dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application de -cet article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire -connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue -huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
- -Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend -effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-111 ; -lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge -d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt -de la chambre de l'instruction, passé en force de chose jugée, ou celui de la -chambre criminelle de la Cour de cassation.
- -Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la -République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près -le tribunal compétent en application de l'article 706-109.
- -Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de -l'instruction.
- -Art. 706-111.-L'ordonnance rendue en application de l'article 706-110 peut, à -l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de -sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la -chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le -dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour -d'appel dans lequel est située la juridiction initialement saisie, soit, dans le -cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de -l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la -date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre -l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre -de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le -juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au -premier alinéa de l'article 706-110.
- -L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à -la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié -aux parties.
- -Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de -l'instruction rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 706-110, le -recours étant alors porté devant la chambre criminelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md index aac3e65492..121676e114 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159417 ##### Chapitre Ier : Dispositions générales - [Section 2 : Nomenclature des installations classées](section_2) -- [Section 1 : Conseil supérieur des installations classées](section_1) +- [Section 1 : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index fd300d508a..a312fa5b6d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006176946 +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2011-12-19 +Identifiant: LEGISCTA000022720440 --- -###### Section 1 : Conseil supérieur des installations classées +###### Section 1 : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques - [Article D511-1](article_d511-1.md) - [Article D511-2](article_d511-2.md)