diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md index 55490f2d73b..e11903f14ce 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044872913 - [Article L571-14](article_l571-14.md) - [Article L571-15](article_l571-15.md) - [Article L571-16](article_l571-16.md) +- [Article L571-17](article_l571-17.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l571-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l571-14.md index fb3f72b4612..78af51f1735 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l571-14.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l571-14.md @@ -1,22 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-14 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834632 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L14AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834632.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044872902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/29/LEGIARTI000044872902.xml ---

Article L571-14

-Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A -du code général des impôts contribuent aux dépenses engagées par les riverains -de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à +Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 +du code des transports contribuent aux dépenses engagées par les riverains de +ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en -Conseil d'Etat. Pour les aérodromes mentionnés au IV de l'article 1609 -quatervicies A du même code, cette contribution est financée par les ressources -perçues par chaque aérodrome au titre de la taxe instituée par ce même article. +Conseil d'Etat.
@@ -26,46 +23,10 @@ perçues par chaque aérodrome au titre de la taxe instituée par ce même artic @@ -75,9 +36,6 @@ perçues par chaque aérodrome au titre de la taxe instituée par ce même artic
  • LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
  • -
  • - LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit CONCORDANCE cible -
  • Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
  • @@ -108,7 +66,7 @@ perçues par chaque aérodrome au titre de la taxe instituée par ce même artic 2004-02-23 CITATION cible Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2010-12-01
  • - 2004-11-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes VIGUEUR @@ -137,5 +95,8 @@ perçues par chaque aérodrome au titre de la taxe instituée par ce même artic
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quatervicies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6360-1 (V) +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l571-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l571-17.md new file mode 100644 index 00000000000..d2c981ef370 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l571-17.md @@ -0,0 +1,116 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044872894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/28/LEGIARTI000044872894.xml +--- + +

    Article L571-17

    + +Les exploitants d'aérodromes relevant des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. +6360-1 du code des transports utilisent les recettes qui leur sont affectés en +application de l'article L. 6360-2 du même code dans les conditions suivantes +:
    + +1° Pour financer la contribution mentionnée à l'article L. 571-14 ;
    + +2° Dans la limite de deux tiers des recettes annuelles, pour rembourser à des +personnes publiques les annuités des emprunts qu'elles ont contractés ou les +avances qu'elles ont consenties pour financer des travaux de réduction des +nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l'exploitant de +l'aérodrome sur avis conformes de la commission prévue à l'article L. 571-16 et +du ministre chargé de l'aviation civile. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +