diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-9.md index b3c39a359da..b9d19d875ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006833482 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833482.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833483 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833483.xml ---

Article L321-9

@@ -33,7 +33,16 @@ le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules d secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts -au public. +au public.
+ +Les concessions de plage sont accordées par priorité aux communes ou groupements +de communes ou, après leur avis si elles renoncent à leur priorité, à des +personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable. +Les éventuels sous-traités d'exploitation sont également accordés après +publicité et mise en concurrence préalable.
+ +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil +d'Etat.
@@ -43,43 +52,7 @@ au public. @@ -109,6 +82,9 @@ au public.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • +
  • + 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 115 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit