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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006833482
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833482.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833483
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833483.xml
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Article L321-9
@@ -33,7 +33,16 @@ le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules d
secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins
aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au
domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts
-au public.
+au public.
+
+Les concessions de plage sont accordées par priorité aux communes ou groupements
+de communes ou, après leur avis si elles renoncent à leur priorité, à des
+personnes publiques ou privées après publicité et mise en concurrence préalable.
+Les éventuels sous-traités d'exploitation sont également accordés après
+publicité et mise en concurrence préalable.
+
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
@@ -43,43 +52,7 @@ au public.
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- Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CONCORDANCE source
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- Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-01-29 CONCORDANCE source
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- Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
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- Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2012-06-01 CONCORDANCE source
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- Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01 CITATION source
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- Code général de la propriété des personnes publiques - article R2124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-25 au 2016-01-01 CITATION source
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- -
- Code du tourisme - article L341-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01 CITATION source
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- Code du tourisme - article L341-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article R322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-02-24 CITATION source
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- Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-28 CITATION source
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- Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-04 au 2000-09-21 CONCORDE source
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- Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-28 CITATION source
+ LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 115 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -109,6 +82,9 @@ au public.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ 2002-02-27 MODIFICATION source LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 115 ENTIEREMENT_MODIF
+
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit