diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md index d1c01f3239..f6b167de71 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176487 - [Article L224-3](article_l224-3.md) - [Article L224-5](article_l224-5.md) - [Article L224-6](article_l224-6.md) +- [Article L224-7](article_l224-7.md) - [Article L224-8](article_l224-8.md) - [Article L224-9](article_l224-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-7.md new file mode 100644 index 0000000000..45899af9c6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-7.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000031051085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/10/LEGIARTI000031051085.xml +--- + +###### Article L224-7 + +L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs +groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités +n'appartenant pas au secteur concurrentiel, lorsqu'ils gèrent directement ou +indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un +parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en +charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du +renouvellement du parc :
+ +1° Pour l'Etat et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 +% de ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions définis comme les +véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes +sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de +serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis +par décret ;
+ +2° Pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les +entreprises nationales, dans la proportion minimale de 20 % de ce +renouvellement, des véhicules définis au 1°.
+ +Sans être inclus dans le champ des obligations définies aux 1° et 2°, les +véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la +défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile +ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation des réseaux d'infrastructures et à +la sécurité des transports terrestres et maritimes, peuvent contribuer à +atteindre les objectifs définis aux mêmes 1° et 2° avec des solutions existantes +adaptées aux spécificités de ces missions.