diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
index d1c01f3239..f6b167de71 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176487
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md)
- [Article L224-6](article_l224-6.md)
+- [Article L224-7](article_l224-7.md)
- [Article L224-8](article_l224-8.md)
- [Article L224-9](article_l224-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..45899af9c6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-7.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000031051085
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/10/LEGIARTI000031051085.xml
+---
+
+###### Article L224-7
+
+L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
+groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités
+n'appartenant pas au secteur concurrentiel, lorsqu'ils gèrent directement ou
+indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un
+parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en
+charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du
+renouvellement du parc :
+
+1° Pour l'Etat et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50
+% de ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions définis comme les
+véhicules électriques ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes
+sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de
+serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis
+par décret ;
+
+2° Pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les
+entreprises nationales, dans la proportion minimale de 20 % de ce
+renouvellement, des véhicules définis au 1°.
+
+Sans être inclus dans le champ des obligations définies aux 1° et 2°, les
+véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la
+défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile
+ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation des réseaux d'infrastructures et à
+la sécurité des transports terrestres et maritimes, peuvent contribuer à
+atteindre les objectifs définis aux mêmes 1° et 2° avec des solutions existantes
+adaptées aux spécificités de ces missions.