diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-25.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-06-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025088989
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/89/LEGIARTI000025088989.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000046724278
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/42/LEGIARTI000046724278.xml
---
###### Article R123-25
@@ -29,9 +29,10 @@ Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au
commissaire enquêteur.
Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette
-fin fixe par ordonnance le montant de l'indemnité. Cette ordonnance est
-exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées
-ou publiques par les voies du droit commun.
+fin fixe par ordonnance le montant de l'indemnité à verser au commissaire
+enquêteur. Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur et à la
+personne responsable du projet, plan ou programme et exécutoire dès sa
+notification.
Dans le cas d'une commission d'enquête, il appartient au président de la
commission de présenter, sous son couvert, le nombre d'heures consacrées à
@@ -41,26 +42,36 @@ tenu du travail effectivement réalisé par chacun d'entre eux.
Le commissaire enquêteur dessaisi de l'enquête publique est uniquement remboursé
des frais qu'il a engagés.
-Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur, au responsable du
-projet, plan ou programme, et au fonds d'indemnisation des commissaires
-enquêteurs prévu à l'article R. 123-26.
+La personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire
+enquêteur, directement ou par le biais d'un tiers que ce dernier mandate à cette
+fin, les sommes dues, déduction faite du montant de la provision versée dans les
+conditions définies à l'article R. 123-27. Elle effectue ce versement au plus
+tard un mois à compter de la notification de l'ordonnance mentionnée au
+cinquième alinéa du présent article.
-La personne responsable du projet, plan ou programme verse sans délai au fonds
-d'indemnisation les sommes dues, déduction faite du montant de la provision
-versée dans les conditions définies à l'article R. 123-27. Le fonds verse les
-sommes perçues au commissaire enquêteur.
+En l'absence de versement des sommes dues dans ce délai, le commissaire
+enquêteur peut recouvrer ces sommes contre les personnes privées ou publiques
+par les voies du droit commun. Lorsque l'indemnité est due par une collectivité
+territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et en cas de défaut
+de mandatement de leur part, le commissaire enquêteur peut solliciter auprès du
+préfet de département la mise en œuvre de la procédure de mandatement d'office,
+dans les conditions fixées par l'article L. 1612-16 du code général des
+collectivités territoriales, et, le cas échéant, d'inscription d'office, dans
+les conditions fixées par l'article L. 1612-15 de ce même code.
-Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire enquêteur
-et la personne responsable du projet, plan ou programme peuvent contester cette
-ordonnance en formant un recours administratif auprès du président du tribunal
-administratif concerné. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un
-recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le silence gardé
-sur ce recours administratif pendant plus de quinze jours vaut décision de
-rejet. La décision issue de ce recours administratif peut être contestée, dans
-un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction à
-laquelle appartient son auteur. La requête est transmise sans délai par le
-président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un
-tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux du
-Conseil d'Etat. Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de
-l'ordonnance est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du
-recours.
+Sans préjudice de la faculté pour le commissaire enquêteur de saisir le juge des
+référés en application de l' article R. 541-1 du code de justice administrative,
+le commissaire enquêteur et la personne responsable du projet, plan ou programme
+peuvent contester cette ordonnance, dans un délai de quinze jours suivant sa
+notification, en formant un recours administratif auprès du président du
+tribunal administratif concerné. Il ne suspend pas le délai de paiement et
+constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à
+peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le silence gardé sur ce recours
+administratif pendant plus de quinze jours vaut décision de rejet. La décision
+issue de ce recours administratif peut être contestée, dans un délai de quinze
+jours à compter de sa notification, devant la juridiction à laquelle appartient
+son auteur. La requête est transmise sans délai par le président de la
+juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution
+arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Le
+président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance est
+appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours.
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index 854a5dfa92..889b94bd6e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_21/article_r123-27.md
@@ -1,24 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-28
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000034509483
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/94/LEGIARTI000034509483.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2024-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000046724291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/42/LEGIARTI000046724291.xml
---
###### Article R123-27
-La personne responsable du projet, plan ou programme peut s'acquitter des
-obligations résultant de l'article L. 123-18 en versant annuellement au fonds
-d'indemnisation des commissaires enquêteurs un acompte à valoir sur les sommes
-dues et en attestant, à l'ouverture de chaque enquête effectuée à sa demande,
-que cet acompte garantit le paiement de celles-ci.
-
Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette
fin peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de celle-ci ou après le
dépôt du rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande,
-une allocation provisionnelle. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun
-recours. L'allocation est versée par le fonds d'indemnisation des commissaires
-enquêteurs dans la limite des sommes perçues de la personne responsable du
-projet, plan ou programme.
+une provision. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. La
+provision est versée par la personne responsable du projet, plan ou programme.