diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 484d2f001c2..1461fb6e6f1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033038425 - [Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public](section_3/README.md) - [Section 4 : Concertation préalable](section_4/README.md) - [Section 5 : Dispositions communes](section_5/README.md) +- [Section 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales](section_6/README.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md index 407f19243f2..985fe20c9dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8-1.md @@ -1,30 +1,56 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-12 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000037310803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/08/LEGIARTI000037310803.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000042655595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655595.xml ---

Article L121-8-1

-Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en -concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la -construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie -renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics -d'électricité, il saisit, préalablement au lancement de cette procédure, la -Commission nationale du débat public, qui détermine, dans les conditions prévues -à la présente section, les modalités de participation du public au processus de -décision du lancement de la procédure de mise en concurrence. Le public est -notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones +Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une ou plusieurs +procédures de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code +de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de +production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement +aux réseaux publics d'électricité, il saisit la Commission nationale du débat +public, qui détermine, dans les conditions prévues à la présente section, les +modalités de la participation du public. A la demande du ministre chargé de +l'énergie, l'objet de cette participation porte sur plusieurs procédures de mise +en concurrence qu'il envisage de lancer sur une même façade maritime. Le public +est notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones potentielles d'implantation des installations envisagées.
-Après la désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence et compte -tenu des suites données à la saisine mentionnée au premier alinéa du présent -article, le ou les maîtres d'ouvrages du projet d'une installation de production -d'énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement sont dispensés -des obligations prévues à la présente section. +Lorsque la Commission nationale du débat public estime qu'un débat public est +nécessaire, sa durée ne peut pas excéder la durée mentionnée à l'article L. +121-11 du présent code pour les projets.
+ +Le ministre chargé de l'énergie peut lancer la ou les procédures de mise en +concurrence mentionnées au premier alinéa du présent article avant la fin du +débat public ou de la concertation préalable. La phase de dialogue concurrentiel +de la ou des procédures de mise en concurrence ne peut démarrer avant la +communication du bilan de la participation du public. Conformément, selon le +cas, aux articles L. 121-13 ou L. 121-16, le ministre chargé de l'énergie +décide, après communication du bilan de la participation du public, du principe +et des conditions de la poursuite de la ou des procédures de mise en +concurrence.
+ +Après la publication du bilan de la participation du public, et en tenant compte +de ce bilan, le ministre chargé de l'énergie peut identifier les zones +potentielles d'implantation des futures installations de production d'énergie +renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement.
+ +Après la désignation du ou des lauréats de la ou des procédures de mise en +concurrence, le ou les maîtres d'ouvrages du projet d'une installation de +production d'énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement sont +dispensés des obligations prévues à la présente section.
+ +Lorsque les procédures de mise en concurrence mentionnées au premier alinéa du +présent article n'ont pas été lancées dans un délai de sept ans à compter de la +publication du bilan du débat public ou de la concertation préalable, le +ministre chargé de l'énergie saisit à nouveau la Commission nationale du débat +public qui détermine si une nouvelle procédure de participation du public est +nécessaire, dans les conditions prévues à la présente section.
@@ -34,33 +60,7 @@ des obligations prévues à la présente section. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -71,10 +71,10 @@ des obligations prévues à la présente section. 2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
  • - 2018-08-10 CREE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 + 2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer VIGUEUR
  • - 2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer VIGUEUR + 2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
  • 2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l121-15-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l121-15-1.md index 4115cdadfa2..26e2f614672 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l121-15-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l121-15-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000037666618 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666618.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042654987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/49/LEGIARTI000042654987.xml ---

    Article L121-15-1

    @@ -44,17 +44,27 @@ du même code, organisée dans le respect des droits mentionnés aux 1°, 3° et du II de l'article L. 120-1 du présent code, ainsi que les plans et programmes suivants soumis à une procédure particulière :
    -- le plan de prévention des risques technologiques ;
    +-le plan de prévention des risques technologiques ;
    -- le plan de gestion des risques inondations ;
    +-le plan de gestion des risques inondations ;
    -- le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
    +-le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
    -- le plan d'action pour le milieu marin ;
    +-le plan d'action pour le milieu marin ;
    -- le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est +-le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure de débat public prévue par l'article 3 de la loi n° -2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. +2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
    + +Lorsque le projet est soumis en partie à concertation obligatoire au titre des +2°, 3° ou 4° de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme et qu'il peut +également être soumis en partie à concertation au titre de la présente section, +le maître d'ouvrage peut faire le choix, avec l'accord de l'autorité compétente +mentionnée à l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme, de soumettre l'ensemble +du projet à concertation au titre de la présente section selon les modalités +prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du présent code. Cette +concertation tient lieu de concertation obligatoire au titre de l'article L. +103-2 du code de l'urbanisme.
    @@ -64,7 +74,166 @@ applicable la procédure de débat public prévue par l'article 3 de la loi n° @@ -78,11 +247,23 @@ applicable la procédure de débat public prévue par l'article 3 de la loi n° 2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
  • - 2018-11-23 MODIFIE cible LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 39 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L103-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-12-31 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16-1 (V) +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-17-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-17-1.md index e7dbd5940e2..1d4fe8ac4b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-17-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-17-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-04 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000036671092 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/10/LEGIARTI000036671092.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042655032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655032.xml ---

    Article L121-17-1

    @@ -23,10 +23,7 @@ nette au maître d'ouvrage d'un projet privé est supérieur à ce seuil ;
    La présente sous-section n'est pas applicable aux projets, plans et programmes pour lesquels le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable a organisé une concertation préalable respectant les modalités prévues aux articles L. -121-16 et L. 121-16-1 ni aux procédures de modification du schéma de cohérence -territoriale prévues aux articles L. 143-34 et L. 143-37 du code de l'urbanisme -et aux procédures de modification du plan local d'urbanisme prévues aux articles -L. 153-41 et L. 153-45 du même code. +121-16 et L. 121-16-1 .
    @@ -36,7 +33,64 @@ L. 153-41 et L. 153-45 du même code. @@ -47,7 +101,7 @@ L. 153-41 et L. 153-45 du même code. 2017-04-25 CITATION cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
  • - 2018-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 + 2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L143-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 @@ -59,13 +113,13 @@ L. 153-41 et L. 153-45 du même code. 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L153-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-11-25 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-15-1
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-16-1
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L121-17 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-18.md index dc11d2e7640..4641e983be1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_l121-18.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-04 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000036671187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671187.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042655078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/50/LEGIARTI000042655078.xml ---

    Article L121-18

    -I. - Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, une déclaration +I.-Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, une déclaration d'intention est publiée par le maître d'ouvrage avant le dépôt de la demande d'autorisation.
    @@ -33,13 +33,13 @@ par le projet ;
    6° Les modalités déjà envisagées, s'il y a lieu, de concertation préalable du public.
    -II. - Pour les plans et programmes mentionnés au 2° de l'article L. 121-17-1, la +II.-Pour les plans et programmes mentionnés au 2° de l'article L. 121-17-1, la déclaration d'intention est constituée par l'acte prescrivant leur élaboration dès lors qu'il est publié sur un site internet. Cet acte mentionne, s'il y a lieu, les modalités de concertation préalable du public envisagées si la déclaration d'intention n'a pas été réalisée jusque-là.
    -III. - Valent déclaration d'intention :
    +III.-Valent déclaration d'intention :
    1° Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L. 121-17-1, les décisions de cas par cas imposant une étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1, si @@ -55,10 +55,22 @@ décision est publiée dans des conditions fixées au I et si elle est accompagn d'une description des modalités de concertation préalable telles que prévues au 6° du I.
    -IV. - Le maître d'ouvrage d'un projet mentionné au 1° de l'article L. 121-17-1 +IV.-Le maître d'ouvrage d'un projet mentionné au 1° de l'article L. 121-17-1 transmet sa déclaration d'intention de projet à l'autorité administrative -compétente pour autoriser le projet. Dans un délai d'un mois, cette dernière -peut, si besoin, lui demander de fournir des éléments complémentaires. +compétente pour autoriser le projet.
    + +L'autorité administrative compétente pour autoriser le projet informe les +régions, les départements et les communes dans lesquels se trouve tout ou partie +du territoire mentionné dans la déclaration d'intention. Elle peut informer +d'autres collectivités territoriales ainsi que leurs groupements. Elle peut +également informer des associations ou fédérations d'associations agréées au +titre de l'article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département dont le +territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration +d'intention.
    + +Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la déclaration +d'intention, l'autorité administrative compétente pour autoriser le projet peut, +si besoin, demander au maître d'ouvrage de fournir des éléments complémentaires.
    @@ -68,10 +80,91 @@ peut, si besoin, lui demander de fournir des éléments complémentaires. @@ -79,7 +172,7 @@ peut, si besoin, lui demander de fournir des éléments complémentaires.