diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-29.md index 6fa7382a87..9a840330b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-29.md @@ -1,29 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2021-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000006836721 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R029XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836721.xml +Date de début: 2021-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043136630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/66/LEGIARTI000043136630.xml --- ###### Article R211-29 +Est autorisé le mélange de boues soumises aux dispositions de la présente +sous-section, dans des unités d'entreposage ou de traitement communes, en vue de +leur épandage, lorsque la composition de chacune des boues avant leur mélange +répond aux conditions prévues aux articles R. 211-38 à R. 211-45 et lorsque ce +mélange est conforme aux prescriptions techniques applicables aux épandages de +boues sur les sols agricoles prévues par l'arrêté pris en application de +l'article R. 211-43.
+ +Le mélange de boues avec d'autres déchets est interdit. Toutefois, sans +préjudice de l'application des dispositions du titre IV du livre V du présent +code, le préfet peut autoriser le mélange de boues avec d'autres déchets non +dangereux, sous réserve d'une part que les déchets composant le mélange, pris +séparément, soient conformes aux prescriptions techniques qui leur sont +applicables en vue de l'épandage sur les sols agricoles et d'autre part que +l'objet de l'opération tende à améliorer les caractéristiques agronomiques des +boues à épandre.
+ Les matières de curage des ouvrages de collecte des eaux usées ne peuvent être assimilées à des boues que lorsqu'elles ont subi un traitement destiné à en éliminer les sables et les graisses. A défaut, leur épandage est interdit. L'épandage des sables et des graisses est interdit quelle qu'en soit la provenance.
-Le mélange des boues provenant d'installations de traitement distinctes est -interdit. Toutefois, le préfet peut autoriser le regroupement de boues dans des -unités d'entreposage ou de traitement communs, lorsque la composition de ces -déchets répond aux conditions prévues aux articles R. 211-38 à R. 211-45. Il -peut également, sous les mêmes conditions, autoriser le mélange de boues et -d'autres déchets, dès lors que l'objet de l'opération tend à améliorer les -caractéristiques agronomiques des boues à épandre.
- Les matières de vidanges issues de dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration pour l'application de la présente sous-section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-30.md index b4ab9e090b..a3321ffc3f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-30.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2021-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000006836722 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836722.xml +Date de début: 2021-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043136638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/66/LEGIARTI000043136638.xml --- ###### Article R211-30 @@ -15,10 +14,9 @@ biologique, physique ou physico-chimique d'eaux usées sont des producteurs de boues au sens de la présente sous-section. Il leur incombe à ce titre d'en appliquer les dispositions.
-Dans le cas où le mélange de boues d'origines diverses, ou de boues et de -déchets autres, est autorisé en vertu de l'article R. 211-29, le préfet désigne -la ou les personnes à qui incombe l'application des dispositions de la présente -sous-section.
- Dans le cas des matières de vidanges, cette charge est assumée par l'entreprise -de vidange. +de vidange.
+ +Les producteurs et détenteurs de boues sont responsables, conformément à +l'article L. 541-2 du présent code, de la gestion de leurs boues qui constituent +des déchets.