diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-29.md
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@@ -1,29 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2021-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000006836721
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R029XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836721.xml
+Date de début: 2021-02-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043136630
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/66/LEGIARTI000043136630.xml
---
###### Article R211-29
+Est autorisé le mélange de boues soumises aux dispositions de la présente
+sous-section, dans des unités d'entreposage ou de traitement communes, en vue de
+leur épandage, lorsque la composition de chacune des boues avant leur mélange
+répond aux conditions prévues aux articles R. 211-38 à R. 211-45 et lorsque ce
+mélange est conforme aux prescriptions techniques applicables aux épandages de
+boues sur les sols agricoles prévues par l'arrêté pris en application de
+l'article R. 211-43.
+
+Le mélange de boues avec d'autres déchets est interdit. Toutefois, sans
+préjudice de l'application des dispositions du titre IV du livre V du présent
+code, le préfet peut autoriser le mélange de boues avec d'autres déchets non
+dangereux, sous réserve d'une part que les déchets composant le mélange, pris
+séparément, soient conformes aux prescriptions techniques qui leur sont
+applicables en vue de l'épandage sur les sols agricoles et d'autre part que
+l'objet de l'opération tende à améliorer les caractéristiques agronomiques des
+boues à épandre.
+
Les matières de curage des ouvrages de collecte des eaux usées ne peuvent être
assimilées à des boues que lorsqu'elles ont subi un traitement destiné à en
éliminer les sables et les graisses. A défaut, leur épandage est interdit.
L'épandage des sables et des graisses est interdit quelle qu'en soit la
provenance.
-Le mélange des boues provenant d'installations de traitement distinctes est
-interdit. Toutefois, le préfet peut autoriser le regroupement de boues dans des
-unités d'entreposage ou de traitement communs, lorsque la composition de ces
-déchets répond aux conditions prévues aux articles R. 211-38 à R. 211-45. Il
-peut également, sous les mêmes conditions, autoriser le mélange de boues et
-d'autres déchets, dès lors que l'objet de l'opération tend à améliorer les
-caractéristiques agronomiques des boues à épandre.
-
Les matières de vidanges issues de dispositifs non collectifs d'assainissement
des eaux usées sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration pour
l'application de la présente sous-section.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-30.md
index b4ab9e090b..a3321ffc3f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r211-30.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2021-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000006836722
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836722.xml
+Date de début: 2021-02-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043136638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/66/LEGIARTI000043136638.xml
---
###### Article R211-30
@@ -15,10 +14,9 @@ biologique, physique ou physico-chimique d'eaux usées sont des producteurs de
boues au sens de la présente sous-section. Il leur incombe à ce titre d'en
appliquer les dispositions.
-Dans le cas où le mélange de boues d'origines diverses, ou de boues et de
-déchets autres, est autorisé en vertu de l'article R. 211-29, le préfet désigne
-la ou les personnes à qui incombe l'application des dispositions de la présente
-sous-section.
-
Dans le cas des matières de vidanges, cette charge est assumée par l'entreprise
-de vidange.
+de vidange.
+
+Les producteurs et détenteurs de boues sont responsables, conformément à
+l'article L. 541-2 du présent code, de la gestion de leurs boues qui constituent
+des déchets.