diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md index 8eb93d57c4..5563e1e06b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-5.md @@ -1,47 +1,94 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032044921 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/49/LEGIARTI000032044921.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043978268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/82/LEGIARTI000043978268.xml --- <h1>Article L125-5</h1> I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones -couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de -prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des -zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie -réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces -risques.<br /> +couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de +prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels +prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones +à potentiel radon définies par voie réglementaire ou dans une zone susceptible +d'être atteinte par le recul du trait de côte définie en application des +articles L. 121-22-2, L. 121-22-3, L. 121-22-6 et L. 121-22-7 du code de +l'urbanisme, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces +risques. A cet effet, un état des risques est établi.<br /> -II. ― En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et -technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les -modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant -à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 -du 23 décembre 1986.<br /> +I bis.-Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la +vente d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des risques +conformément au I comprend une mention précisant le moyen d'accéder aux +informations mentionnées au même I concernant le bien.<br /> -L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint -aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de -commerce.<br /> +En cas de mise en vente de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est +remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de +l'immeuble, si une telle visite a lieu.<br /> -III. ― Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions -du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la -liste des risques et des documents à prendre en compte.<br /> +Sans préjudice des deux premiers alinéas du présent I bis, l'état des risques +est :<br /> + +1° Intégré au dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code +de la construction et de l'habitation ou, lorsque la vente porte sur un immeuble +non bâti, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte +authentique de vente ;<br /> + +2° Annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat +préliminaire, en cas de vente en l'état futur d'achèvement.<br /> + +Lorsque l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date +de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de +rétractation prévu à l'article L. 271-1 du même code ne court qu'à compter du +lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.<br /> + +Lorsque l'acte authentique de vente n'est pas précédé d'une promesse de vente ou +d'un contrat préliminaire et que l'état des risques n'est pas joint à l'acte +authentique de vente, le délai de réflexion mentionné au même article L. 271-1 +ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ce document à +l'acquéreur.<br /> + +Cette communication est réalisée selon les modalités de notification ou de +remise de la promesse, du contrat préliminaire ou de l'acte authentique de vente +prévues audit article L. 271-1.<br /> + +II.-Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la mise en +location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un état des risques +conformément au I du présent article comprend une mention précisant le moyen +d'accéder aux informations mentionnées au même I concernant le bien.<br /> + +En cas de mise en location de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques +est fourni au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite de +l'immeuble, si une telle visite a lieu.<br /> + +Sans préjudice du deuxième alinéa du présent II, lors de la conclusion du bail, +l'état des risques est annexé au contrat de location, dans les conditions et +selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet +1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi +n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou aux baux commerciaux mentionnés aux articles +L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.<br /> + +III. ― (Abrogé).<br /> IV. ― Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du -code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer -par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la -période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé -en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette -information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de -la vente.<br /> +code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu +d'informer, dans l'état des risques mentionné aux I, I bis et II du présent +article, l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période +où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en +application des présentes dispositions.<br /> -V. ― En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou -le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une -diminution du prix.<br /> +Lorsqu'un immeuble est soumis aux obligations prévues à l'article L. 121-22-5 du +code de l'urbanisme, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'en +informer l'acquéreur ou le locataire dans l'état des risques mentionné aux I, I +bis et II du présent article.<br /> + +V. ― En cas de non-respect du I, des troisième à cinquième alinéas du I bis, du +dernier alinéa du II et du IV du présent article, l'acquéreur ou le locataire +peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du +prix.<br /> VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.<br /> @@ -57,7 +104,7 @@ articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043958000?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 236 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -90,15 +137,15 @@ articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. <li> 2005-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238803?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2007-03-23</a> </li> - <li> - 2016-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032006009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2018-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037325103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ABROGE, en vigueur du 2018-08-03 au 2024-05-18</a> </li> <li> 2021-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043743851?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ABROGE, en vigueur du 2021-07-03 au 2024-05-18</a> </li> + <li> + 2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043958000?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 236 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> + </li> <li> 2022-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046363273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques VIGUEUR_DIFF</a> </li> diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 7043dc76ae..0ac98a8dc2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041554875 - [Article L541-9-3](article_l541-9-3.md) - [Article L541-9-3-1](article_l541-9-3-1.md) - [Article L541-9-4](article_l541-9-4.md) +- [Article L541-9-4-1](article_l541-9-4-1.md) - [Article L541-9-5](article_l541-9-5.md) - [Article L541-9-6](article_l541-9-6.md) - [Article L541-9-7](article_l541-9-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-4-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..623ea4b8fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l541-9-4-1.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043959912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/99/LEGIARTI000043959912.xml +--- + +<h1>Article L541-9-4-1</h1> + +Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 541-9-1 +est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € +pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.<br /> + +Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre +II du livre V du code de la consommation. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041555718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2021-08-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957694?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> + </li> + <li> + 2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049378159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques VIGUEUR</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V) + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-9-1 (V) + </li> + </ul> +</details>