From 488e843c230a25bc91748c741d71a3dec4907687 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Wed, 24 Apr 2013 00:00:00 +0000
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LA CREATION DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DE L'ECONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT PERMETTRA D'IMPULSER UN NOUVEL ELAN AU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION DONT LES DEBATS RECENTS SUR LA SANTE ET LA PROTECTION DE L'AIR PAR EXEMPLE ONT MONTRE TOUTE L'IMPORTANCE.
LA COMMISSION EXAMINERA ET APPROUVERA UN RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT ET LA SITUATION DES ACTIVITES ENVIRONNEMENTALES.ELLE AURA POUR BUT DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ET A LA DIFFUSION DE L'INFORMATION ECONOMIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT,EN FAVORISANT L'HARMONISATION DES METHODES DE DESCRIPTION,D'ESTIMATION ET D'ANALYSE COUTS-BENEFICES.AU-DELA DU RESULTAT TECHNIQUE DES DEBATS,LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DES PERSONNES D'ORIGINES TRES DIVERSES PERMETTRA EGALEMENT UNE MEILLEURE INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES STRATEGIES DES ACTEURS REPRESENTES.
LA COMMISSION COMPORTERA EN EFFET,OUTRE LES PRESIDENT (MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT) ET VICE-PRESIDENT:
19 MEMBRES REPRESENTANT LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES ORGANISMES PUBLICS;
25 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DONT:
3 MEMBRES DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,
22 MEMBRES APPARTENANT AUX MILIEUX DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ENTREPRISES,DES SYNDICATS DE SALARIES,DES ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE CONSOMMATEURS AINSI QUE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
LA 1ERE REUNION POURRAIT SE TERNIR VERS LA FIN DU MOIS DE JUIN 1998.ELLE SERA CONSACREE A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION,A LA PRESENTATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 1998 ET 1999 ET A L'EXAMEN DES DOCUMENTS PREPARES CONJOINTEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT ET LE SERVICE DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES.UN GROUPE DE TRAVAIL,COMPOSE DE MEMBRES DES DIRECTIONS DU MINISTERE,DE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE,A ETE CREE AFIN D'ASSURER LA PREPARATION DES REUNIONS ET DE LA CONFECTION DU RAPPORT (COMPRENANT EN PARTICULIER LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT) QUI SERA ADOPTE ET RENDU PUBLIC PAR CETTE COMMISSION.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000572639
NOR: ATEG9860029D
Ancien identifiant: 1DX998623
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---
 .../chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md | 65 +++++++++----------
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-11-01
-Date de fin: 2013-04-24
-Identifiant: LEGIARTI000022981045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981045.xml
+Date de début: 2013-04-24
+Date de fin: 2014-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000027350694
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 ---
 
 <h1>Article D133-39</h1>
@@ -14,44 +14,43 @@ Outre le président et le vice-président, la commission comprend :<br />
 1° Seize membres de droit au titre des représentants de l'administration et des
 organismes publics compétents en matière d'environnement :<br />
 
-- le commissaire général au développement durable ;<br />
+-le commissaire général au développement durable ;<br />
 
-- le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat
-général au développement durable ;<br />
+-le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général
+au développement durable ;<br />
 
-- le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du
+-le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du
 développement durable du Commissariat général au développement durable ;<br />
 
-- le délégué général du Conseil économique pour le développement durable créé
-par le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 ;<br />
+-le délégué général du Conseil économique pour le développement durable créé par
+le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 ;<br />
 
-- le directeur général de la prévention des risques ;<br />
+-le directeur général de la prévention des risques ;<br />
 
-- le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;<br />
+-le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;<br />
 
-- le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité
+-le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité
 régionale ;<br />
 
-- le directeur général du Trésor ;<br />
+-le directeur général du Trésor ;<br />
 
-- le directeur général des finances publiques ;<br />
+-le directeur général des finances publiques ;<br />
 
-- le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au
+-le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au
 ministère chargé de l'agriculture ;<br />
 
-- le directeur général de la santé ;<br />
+-le directeur général de la santé ;<br />
 
-- le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;<br />
+-le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;<br />
 
-- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;<br />
+-le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;<br />
 
-- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
+-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
 économiques ;<br />
 
-- le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
-;<br />
+-le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;<br />
 
-- le directeur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,<br />
+-le directeur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,<br />
 
 ou leurs représentants ;<br />
 
@@ -63,21 +62,21 @@ chargé de l'environnement ;<br />
 d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre
 chargé de l'environnement, à raison :<br />
 
-- d'un représentant de l'Association des maires de France ;<br />
+-d'un représentant de l'Association des maires de France ;<br />
 
-- d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ;<br />
+-d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ;<br />
 
-- d'un représentant de l'Association des régions de France ;<br />
+-d'un représentant de l'Association des régions de France ;<br />
 
-- de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;<br />
+-de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;<br />
 
-- de deux représentants des associations de consommateurs ;<br />
+-de deux représentants des associations de consommateurs ;<br />
 
-- de trois représentants des organisations patronales ;<br />
+-de trois représentants des organisations patronales ;<br />
 
-- de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;<br />
+-de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;<br />
 
-- de huit personnalités qualifiées.
+-de huit personnalités qualifiées.
 
 
 <details>
@@ -87,7 +86,7 @@ chargé de l'environnement, à raison :<br />
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027344407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -104,7 +103,7 @@ chargé de l'environnement, à raison :<br />
       2009-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020669802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-28</a>
     </li>
     <li>
-      2010-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2013-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027344407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
   </ul>
 </details>