diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md index 05a88beb6c6..057a13d7f9e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-01 -Date de fin: 2013-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000022981045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/10/LEGIARTI000022981045.xml +Date de début: 2013-04-24 +Date de fin: 2014-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000027350694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/06/LEGIARTI000027350694.xml --- <h1>Article D133-39</h1> @@ -14,44 +14,43 @@ Outre le président et le vice-président, la commission comprend :<br /> 1° Seize membres de droit au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement :<br /> -- le commissaire général au développement durable ;<br /> +-le commissaire général au développement durable ;<br /> -- le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat -général au développement durable ;<br /> +-le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général +au développement durable ;<br /> -- le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du +-le chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du Commissariat général au développement durable ;<br /> -- le délégué général du Conseil économique pour le développement durable créé -par le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 ;<br /> +-le délégué général du Conseil économique pour le développement durable créé par +le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 ;<br /> -- le directeur général de la prévention des risques ;<br /> +-le directeur général de la prévention des risques ;<br /> -- le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;<br /> +-le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;<br /> -- le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité +-le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;<br /> -- le directeur général du Trésor ;<br /> +-le directeur général du Trésor ;<br /> -- le directeur général des finances publiques ;<br /> +-le directeur général des finances publiques ;<br /> -- le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au +-le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ;<br /> -- le directeur général de la santé ;<br /> +-le directeur général de la santé ;<br /> -- le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;<br /> +-le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;<br /> -- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;<br /> +-le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;<br /> -- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études +-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;<br /> -- le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie -;<br /> +-le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;<br /> -- le directeur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,<br /> +-le directeur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,<br /> ou leurs représentants ;<br /> @@ -63,21 +62,21 @@ chargé de l'environnement ;<br /> d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison :<br /> -- d'un représentant de l'Association des maires de France ;<br /> +-d'un représentant de l'Association des maires de France ;<br /> -- d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ;<br /> +-d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ;<br /> -- d'un représentant de l'Association des régions de France ;<br /> +-d'un représentant de l'Association des régions de France ;<br /> -- de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;<br /> +-de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;<br /> -- de deux représentants des associations de consommateurs ;<br /> +-de deux représentants des associations de consommateurs ;<br /> -- de trois représentants des organisations patronales ;<br /> +-de trois représentants des organisations patronales ;<br /> -- de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;<br /> +-de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;<br /> -- de huit personnalités qualifiées. +-de huit personnalités qualifiées. <details> @@ -87,7 +86,7 @@ chargé de l'environnement, à raison :<br /> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027344407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -104,7 +103,7 @@ chargé de l'environnement, à raison :<br /> 2009-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020669802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-28</a> </li> <li> - 2010-10-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022974640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1303 du 29 octobre 2010 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2013-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027344407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details>