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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-23
-Date de fin: 2015-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000029390378
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/03/LEGIARTI000029390378.xml
+Date de début: 2015-07-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030884432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/88/44/LEGIARTI000030884432.xml
---
###### Article R543-176
@@ -14,11 +14,17 @@ fabriqués de façon à faciliter leur réemploi, leur réutilisation, leur
démantèlement et leur valorisation.
Les équipements électriques et électroniques sont conçus de manière que les
-piles et accumulateurs intégrés puissent en être aisément extraits. Les
-équipements électriques et électroniques mis sur le marché sont accompagnés
-d'instructions indiquant les modalités d'extraction sans risque des piles et
-accumulateurs, et informant l'utilisateur du type de piles ou accumulateurs
-intégrés.
+piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés. Lorsqu'ils ne
+peuvent pas être enlevés aisément par l'utilisateur final, les équipements
+électriques et électroniques sont conçus de manière que les piles et
+accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés par des professionnels
+qualifiés indépendants du fabricant. Tous les équipements électriques et
+électroniques auxquels des piles ou accumulateurs sont incorporés sont
+accompagnés d'instructions indiquant comment l'utilisateur final ou les
+professionnels qualifiés indépendants peuvent enlever sans risques ces piles et
+accumulateurs. Si nécessaire, les instructions informent également l'utilisateur
+final des types de piles ou d'accumulateurs incorporés dans l'équipement
+électrique et électronique.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas lorsque, pour des
raisons de sécurité ou de fonctionnement, des raisons médicales ou d'intégrité
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-25
-Date de fin: 2015-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000021067190
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/71/LEGIARTI000021067190.xml
+Date de début: 2015-07-13
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030884418
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/88/44/LEGIARTI000030884418.xml
---
###### Article R543-126
@@ -12,11 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/71/LEGIARTI000021067190.xml
I.-Sans préjudice de l'article R. 318-10 du code de la route, les piles et les
accumulateurs mis sur le marché, y compris ceux qui sont intégrés dans des
équipements électriques et électroniques tels que définis à l'article R. 543-172
-du présent code, ne contiennent pas plus de 0, 0005 % de mercure en poids, à
-l'exception des piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en
-poids, et pour les piles et accumulateurs portables pas plus de 0, 002 % de
-cadmium en poids.
+du présent code, ne contiennent pas plus de 0,0005 % de mercure en poids, à
+l'exception, jusqu'au 1er octobre 2015, des piles bouton dont la teneur en
+mercure est inférieure à 2 % en poids, et pour les piles et accumulateurs
+portables pas plus de 0,002 % de cadmium en poids.
-II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de
-l'industrie établit la liste des cas dans lesquels les obligations relatives au
-taux de cadmium ne s'appliquent pas.
+II.-La restriction de l'utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs
+portables mentionnée au I ne s'applique pas aux usages suivants :
+
+- systèmes d'urgence et d'alarme, notamment les éclairages de sécurité ;
+
+- équipements médicaux ;
+
+- outils électriques sans fils jusqu'au 31 décembre 2016. On entend par outil
+électrique sans fil tout appareil portatif alimenté par une pile ou un
+accumulateur et destiné à des activités d'entretien, de construction ou de
+jardinage.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r543-127-1.md
@@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-05
-Date de fin: 2015-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000025796459
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/64/LEGIARTI000025796459.xml
+Date de début: 2015-07-13
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030884414
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/88/44/LEGIARTI000030884414.xml
---
###### Article R543-127-1
Les piles et accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la présente
-section et qui ont été mis sur le marché après le 26 septembre 2008 en sont
-retirés.
+section peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks,
+sous réserve qu'ils aient été légalement mis sur le marché avant le 26 septembre
+2008, ou avant le 1er octobre 2015 pour les piles bouton dont la teneur en
+mercure est inférieure à 2 % en poids, ou avant le 31 décembre 2016 pour les
+piles et accumulateurs destinés à être utilisés dans les outils électriques sans
+fils mentionnés à l'article R. 543-126.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r543-128-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_7/sous-section_3/paragraphe_1/article_r543-128-3.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2015-07-13
-Identifiant: LEGIARTI000024360449
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360449.xml
+Date de début: 2015-07-13
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030884426
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/88/44/LEGIARTI000030884426.xml
---
###### Article R543-128-3
-I. ― Les producteurs de piles et accumulateurs portables enlèvent ou font
+I. – Les producteurs de piles et accumulateurs portables enlèvent ou font
enlever, puis traitent ou font traiter, à leurs frais, les déchets de piles et
d'accumulateurs portables collectés séparément dans les conditions et par les
personnes mentionnées aux articles R. 543-128-1 et R. 543-128-2.
@@ -22,7 +22,7 @@ Les producteurs de piles et accumulateurs portables s'acquittent des obligations
qui leur incombent en adhérant à un éco-organisme agréé ou en mettant en place
un système individuel approuvé.
-II. ― Les éco-organismes ou les systèmes individuels sont respectivement agréés
+II. – Les éco-organismes ou les systèmes individuels sont respectivement agréés
ou approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de
l'industrie, pour une durée maximale de six ans renouvelable, s'ils établissent
qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux
@@ -50,4 +50,27 @@ l'article R. 543-127 et des effets potentiels des substances utilisées dans les
piles et accumulateurs sur l'environnement et la santé humaine ;
5° L'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
-annuel d'activité destiné à être rendu public.
+annuel d'activité destiné à être rendu public ;
+
+6° Les relations avec l'organisme coordonnateur mentionné au III.
+
+III. – En cas d'agrément de plusieurs éco-organismes, les producteurs mettent en
+place, s'ils l'estiment nécessaire ou si la demande leur en est faite par les
+ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités
+territoriales, un organisme coordonnateur qui :
+
+– suit les modalités d'équilibrage entre obligations et résultats effectifs de
+collecte et de traitement des éco-organismes agréés ;
+
+– prend en charge, pour le compte des éco-organismes, les coûts de la collecte,
+de l'enlèvement et du traitement des déchets de piles et accumulateurs portables
+collectés séparément dans les conditions et par les personnes mentionnées aux
+articles R. 543-128-1 et R. 543-128-2. La prise en charge donne lieu à
+l'établissement d'une convention par l'organisme coordonnateur avec les
+collectivités territoriales et leurs groupements.
+
+IV. – L'organisme coordonnateur est agréé par arrêté conjoint des ministres
+chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
+pour une durée maximale de six ans renouvelable s'il établit qu'il dispose des
+capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des
+charges fixé par arrêté des mêmes ministres.