diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-3.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-3.md index 274f72aa5d1..e3c5d59efab 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000028434450 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/44/LEGIARTI000028434450.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042194203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/42/LEGIARTI000042194203.xml --- ###### Article L300-3 @@ -12,28 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/44/LEGIARTI000028434450.xml Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à -l'article L. 143-2 du code du patrimoine ci-après reproduit :
- -" La " Fondation du patrimoine " a pour but de promouvoir la connaissance, la -conservation et la mise en valeur du patrimoine national.
- -Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du -patrimoine non protégé.
- -Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou -éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, -de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, -à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la -restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.
- -Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par -subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au -public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection -prévues par le présent code, ainsi que pour la conservation de biens dans les -conditions prévues à l'article L. 143-2-1.
- -Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsque -cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en -place.
- -Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites." +l'article L. 143-2 du code du patrimoine.