From 46dbacb47817979c319d1222b0f5c7364a37efd5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 29 Dec 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-1141=20du=2012=20octobr?= =?UTF-8?q?e=201977=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20L'ART.=202=20DE?= =?UTF-8?q?=20LA=20LOI=2076629=20DU=2010-07-1976=20RELATIVE=20A=20LA=20PRO?= =?UTF-8?q?TECTION=20DE=20LA=20NATURE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863649 Ancien identifiant: 1DX9771141 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml --- .../sous-section_3/article_r122-5.md | 70 +++++++++++++++---- 1 file changed, 57 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-5.md index 104219fc48b..a7fb83dcd10 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-01 -Date de fin: 2022-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000043743342 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743342.xml +Date de début: 2022-12-29 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000046824585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/45/LEGIARTI000046824585.xml ---

Article R122-5

@@ -212,11 +212,16 @@ relevant du titre IX du même livre, le contenu de l'étude d'impact est précis et complété, en tant que de besoin, conformément aux dispositions du II de l'article D. 181-15-2 et de l'article R. 593-17.
-VII. – Pour les actions ou opérations d'aménagement devant faire l'objet d'une -étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables -de la zone en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'étude -d'impact comprend, en outre, les conclusions de cette étude et une description -de la façon dont il en est tenu compte.
+VII. - Pour les actions ou opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. +300-1-1 du code de l'urbanisme, l'étude d'impact comprend en outre :
+ +1° Les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement +en énergies renouvelables de la zone ainsi qu'une description de la façon dont +il en est tenu compte ;
+ +2° Les conclusions de l'étude d'optimisation de la densité des constructions +dans la zone concernée ainsi qu'une description de la façon dont il en est tenu +compte.
VIII. – Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact :
@@ -245,7 +250,46 @@ de l'article L. 122-1-1. @@ -282,15 +326,15 @@ de l'article L. 122-1-1.
  • 2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
  • -
  • - 2021-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
  • 2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2022-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-12-27 CITATION cible Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29