From 462b570b17f3eecdf0d7b599caaa6593cc90af85 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 Dec 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md | 42 +++++++++++++++---- .../chapitre_viii/section_2/article_l228-2.md | 36 +++++++++------- 2 files changed, 54 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md index 07e0f24904..d308c86c33 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000031062693 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/26/LEGIARTI000031062693.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039785271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/52/LEGIARTI000039785271.xml ---

Article L223-1

@@ -17,7 +17,7 @@ limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, -y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules notamment par la +de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles. En cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir @@ -36,7 +36,31 @@ l'environnement et du travail. @@ -62,10 +86,10 @@ l'environnement et du travail. 2003-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-06
  • - 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 + 2016-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26
  • - 2016-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 + 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-2.md index ffa928f0ee..8d3e9462de 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l228-2.md @@ -1,23 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006833430 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X228L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833430.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039784686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/46/LEGIARTI000039784686.xml ---

    Article L228-2

    A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des -itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au -sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la -circulation.
    +itinéraires cyclables pourvus d'aménagements prenant la forme de pistes, de +bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées +à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et +contraintes de la circulation. Lorsque la réalisation ou la rénovation de voie +vise à créer une voie en site propre destinée aux transports collectifs et que +l'emprise disponible est insuffisante pour permettre de réaliser ces +aménagements, l'obligation de mettre au point un itinéraire cyclable peut être +satisfaite en autorisant les cyclistes à emprunter cette voie, sous réserve que +sa largeur permette le dépassement d'un cycliste dans les conditions normales de +sécurité prévues au code de la route.
    -L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du -plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe. +Le type d'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des +orientations du plan de mobilité, lorsqu'il existe.
    @@ -27,10 +33,7 @@ plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe. @@ -60,5 +63,8 @@ plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 61 ENTIEREMENT_MODIF +