diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-7.md index 41eb157e4a..3cdd62f5c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2017-02-04 -Identifiant: LEGIARTI000025136614 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136614.xml +Date de début: 2017-02-04 +Date de fin: 2017-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000033978613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/86/LEGIARTI000033978613.xml ---

Article L171-7

@@ -16,24 +16,29 @@ sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé -en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine.
+en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui +ne peut excéder une durée d'un an.
-Elle peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des -installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités -jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande -d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de -certification.
+Elle peut suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la +poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué +sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, +d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt +général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent +code ne s'y opposent.
-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, -ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou -de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, -l'autorité administrative compétente peut :
+L'autorité administrative peut en tout état de cause édicter des mesures +conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.
-1° Faire application des dispositions du II de l'article L. 171-8 ;
+S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou +si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de +certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, +l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des +installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou +activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux +intérêts protégés par le présent code.
-2° Ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la -cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en -état des lieux. +Elle peut faire application des dispositions du II de l'article L. 171-8, +notamment aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
@@ -43,133 +48,13 @@ cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise

Références faites par l'article