diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-7.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2017-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000025136614
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136614.xml
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+Date de fin: 2017-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000033978613
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Article L171-7
@@ -16,24 +16,29 @@ sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément,
de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en
application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une
opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé
-en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine.
+en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui
+ne peut excéder une durée d'un an.
-Elle peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des
-installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités
-jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande
-d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de
-certification.
+Elle peut suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la
+poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué
+sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement,
+d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt
+général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent
+code ne s'y opposent.
-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure,
-ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou
-de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration,
-l'autorité administrative compétente peut :
+L'autorité administrative peut en tout état de cause édicter des mesures
+conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.
-1° Faire application des dispositions du II de l'article L. 171-8 ;
+S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou
+si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de
+certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration,
+l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des
+installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou
+activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux
+intérêts protégés par le présent code.
-2° Ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la
-cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en
-état des lieux.
+Elle peut faire application des dispositions du II de l'article L. 171-8,
+notamment aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
@@ -43,133 +48,13 @@ cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise
-
- Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2015-08-08 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L557-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-07-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L171-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-07-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R214-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2022-09-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R596-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L226-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L557-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L216-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-06-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L171-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-02 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L171-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R596-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L596-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L557-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-11 au 2024-07-21 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01 CITATION source
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- -
- Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-01-01 CITATION source
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- Code de l'environnement - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION source
-
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- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-22 au 2015-08-19 CITATION source
+ Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- -
- 2012-01-11 CREE cible Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
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2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-03-01
@@ -179,6 +64,9 @@ cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise
-
2015-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-21
+ -
+ 2017-02-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14
@@ -195,7 +83,7 @@ cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L171-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-8.md
index 1c8440e4cd..ba9126f563 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2017-02-04
-Identifiant: LEGIARTI000033035955
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+Date de début: 2017-02-04
+Date de fin: 2017-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000033978624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/86/LEGIARTI000033978624.xml
---
Article L171-8
@@ -55,8 +55,8 @@ Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquement
constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à
l'environnement.
-L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des
-manquements.
+L'amende ne peut être prononcée plus de trois ans à compter de la constatation
+des manquements.
Les mesures prévues aux 1°, 2° 3° et 4° ci-dessus sont prises après avoir
informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un
@@ -70,10 +70,10 @@ délai déterminé.
@@ -111,7 +111,7 @@ délai déterminé.
2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 164 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-02-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2018-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14