diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8.md
index 5b9ff0dbd95..baa44ae11d4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-23
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045213196
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/31/LEGIARTI000045213196.xml
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047474650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/46/LEGIARTI000047474650.xml
---
Article L213-8
@@ -21,8 +21,9 @@ collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau ;
2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non
économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la
biodiversité, des associations agréées de protection de l'environnement et de
-défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que
-de personnalités qualifiées ;
+défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche, des
+présidents des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux
+concernés ainsi que de personnalités qualifiées ;
2° bis Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants des usagers
économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la
@@ -69,10 +70,61 @@ sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions.
-
- Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
-
- LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 153 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L213-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 154 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
@@ -104,7 +156,7 @@ sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions.
2020-08-17 CITATION cible Décret n° 2020-1062 du 17 août 2020 relatif aux comités de bassin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 153 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 154 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-24 au 2018-08-04
@@ -140,7 +192,7 @@ sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-02-23
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_l371-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_l371-3.md
index 2bdb0567b1b..0e062300e7b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_l371-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/article_l371-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-02-04
-Date de fin: 2027-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047088177
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/81/LEGIARTI000047088177.xml
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/32/LEGIARTI000045213204.xml
---
Article L371-3
@@ -15,14 +15,14 @@ biodiversité. Avec une représentation équilibrée par collège des différent
parties prenantes, il comprend notamment des représentants de l'Etat et de ses
établissements publics, des collectivités territoriales concernées et de leurs
groupements, et notamment de l'ensemble des départements de la région, des
-représentants des parcs naturels régionaux de la région, des organismes
-socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature,
-des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la
-biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs
-nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants
-d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des
-personnalités qualifiées. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par
-décret.
+conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, des représentants
+des parcs naturels régionaux de la région, des organismes socio-professionnels
+intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations,
+organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des
+gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région,
+ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études
+ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées. Sa
+composition et son fonctionnement sont fixés par décret.
Le comité régional de la biodiversité donne son avis sur les orientations
stratégiques prises par les agences régionales de la biodiversité prévues au III
@@ -135,154 +135,34 @@ définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
-
- Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-11-04 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2021-04-01 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-02 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-07-29 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02 CITATION cible
-
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-03-01 CITATION cible
+ Code de l'urbanisme - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-22 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-12-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-08 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-02-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-02-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2024-04-11 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-09-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-07-29 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2018-11-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2023-02-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-29 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-04 CITATION cible
-
- -
- LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- -
- LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'urbanisme - article L300-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09 CITATION cible
+ LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 154 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
@@ -302,14 +182,14 @@ définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-02
- 2023-02-02 MODIFICATION source LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2023-02-02 DEPLACE cible LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 154 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
@@ -338,7 +218,7 @@ définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D371-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-24
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-01